Réforme 2026 : Nouvelle obligation de compétence pour les collaborateurs immobiliers
Ce que les recruteurs doivent anticiper dès maintenant
Un décret à paraître va profondément modifier les conditions de recrutement dans l’immobilier.
À compter du 1er juillet 2026, tous les collaborateurs habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte d’un titulaire de carte professionnelle devront justifier
d’une compétence professionnelle minimale.
Jusqu’à présent prévue par la loi mais jamais appliquée faute de décret, cette obligation devient enfin opérationnelle.
Qui est concerné ?
Tous les métiers relevant de la loi Hoguet :
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Transaction (vente)
-
Location
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Gestion
-
Syndic
Et tous les collaborateurs éligibles à l’attestation d’habilitation :
-
Salariés
-
Agents commerciaux
Les collaborateurs déjà titulaires d’une attestation d’habilitation à la date d’entrée en vigueur du décret seront réputés remplir la condition.
Trois voies possibles pour justifier de la compétence
La compétence professionnelle minimale pourra être justifiée par :
1. Le diplôme
Seraient concernés :
-
Bac +3 en droit, économie ou commerce
-
BTS Professions immobilières
-
Diplôme de l’ICH (Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation)
2. L’expérience professionnelle
Une expérience d’au moins un an dans l’activité exercée pourrait suffire (ex : expérience en transaction pour un poste de négociateur en transaction).
3. La formation initiale de 42 heures
Pour les profils ne remplissant ni la condition de diplôme ni celle d’expérience, une formation obligatoire de 42 heures devra être suivie dans le
mois suivant la signature du contrat.
Cette formation comprendra :
-
Un tronc commun de 21 heures (déontologie, lutte contre les discriminations, protection des données, etc.)
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Une spécialisation métier (transaction, gestion, syndic…)
Elle devra être dispensée par un organisme certifié Qualiopi, en présentiel ou à distance.
Un examen final organisé en présentiel validera les acquis. L’attestation de réussite sera transmise à la CCI.
Allègement de la formation continue
Les collaborateurs ayant suivi cette formation initiale bénéficieront d’une dispense de 14 heures de formation continue l'année du suivi.
Enjeux stratégiques pour les entreprises immobilières
Cette réforme aura un impact direct sur :
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Les délais de recrutement
-
L’intégration des nouveaux collaborateurs
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La planification des embauches
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Le choix des partenaires formation
Une absence d’anticipation pourrait bloquer des embauches, notamment en période de reprise d’activité.
Points de vigilance
Le texte définitif devra préciser :
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Les modalités exactes de l’examen
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Les conséquences d’un défaut de formation dans le délai d’un mois
-
Les éventuelles évolutions du contrôle de la formation continue
Par ailleurs, la liberté laissée sur une partie du programme ouvre une opportunité stratégique : intégrer des modules opérationnels (sécurisation des honoraires, responsabilités
professionnelles, procédure TRACFIN, obligations issues du Code monétaire et financier).
Recommandations pratiques
Dès à présent, les dirigeants et recruteurs doivent :
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Identifier les profils nécessitant une formation
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Anticiper le calendrier des embauches
-
Sélectionner des organismes de formation certifiés Qualiopi
-
Structurer un parcours d’intégration conforme aux nouvelles exigences
Vous souhaitez anticiper la réforme ?
Nous accompagnons les agences et réseaux immobiliers dans :
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La mise en conformité réglementaire
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La structuration de parcours de formation initiale 42h
-
L’intégration de modules adaptés aux exigences métier (déontologie, conformité, TRACFIN)
-
L’audit des compétences internes
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