COMPRENDRE LES DEMARCHES DE RENOUVELLEMENT DES CARTES IMMOBILIERES A LA CCI

Depuis le 01 Juillet 2015, les CCI sont investis des missions de renouvellement des cartes professionnelles immobilières.

Les cartes pro actuelles sont encore valables en régime transitoire. L'article 18 du Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 aménage un régime transitoire : les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu'à leur date d'expiration ; les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu'au 1er juillet 2018.

Liste des pièces à fournir pour le renouvellement:

•   Le formulaire de renouvellement complété et signé
•   Copie de la pièce d’identité en cours de validité
•   Copie de la carte professionnelle
•   L’ancienne carte professionnelle au moment de la remise de la nouvelle carte

DANS TOUS LES CAS

•   Attestation de garantie financière*, pour l’année en cours, délivrée par l’organisme garant ou
• Attestation sur l’honneur du titulaire qu’il ne reçoit ni détient directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, aucun fonds, effet ou valeur
•   Attestation d’assurance*, pour l’année en cours, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle
•   Justificatif du respect de l’obligation de formation professionnelle continue (applicable à partir du 01-01-2017 car les renouvellement entre le 01 avril et la 31-12-16 ne nécessitent aucune formation) 
•   Un extrait du RCS datant de moins de 1 mois
• Pour une société, 1 copie des statuts à jour certifiée conforme à l’original et
• copie de la pièce d’identité en cours de validité des associés détenant directement ou indirectement au moins 25% des parts du capital, pour les associés personnes morales copie de la pièce d’identité du représentant légal

Voici les articles importants concernant le renouvellement

Article 3—> on va vous demander un extrait de casier judiciaire

Article 5 —> vous pouvez déposer vos demandes directement à la CCI, par voie postale en LRAR ou par voie électronique en fonction des CCI, sur un modèle fourni ( à télécharger ICI), moyennant le paiement d’un montant de 120€, déterminé par décret.

Article 6—> en cas de changement de siège ou d’établissement lié à la carte, vous devez en informer la CCI qui réédite une nouvelle carte plastifiée..valable autant que l’ancienne.

Article13 --> La carte professionnelle est valable trois ans. Elle est renouvelée, pour la même durée, sur présentation à la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5, d'une demande écrite DANS LES DEUX MOIS qui PRECEDENT LA DATE D'EXPIRATION DE LA CARTE