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Nous sommes un centre de formation dont la qualité a été certifiée depuis 2015 par le label CERTIF'REGION, reconnu au CNEFOP

 

Depuis 2021, notre centre est labellisé QUALIOPI pour les actions de formation.

 

Notre centre est habilité CHSCT et nous travaillons avec un partenaire fiable pour les formations CACES et SST.

 

annuaire formation

Nos horaires d'ouverture

Lundi - Vendredi09:00 - 12:00
13:30 - 17:00
Centre spécialisé dans la formation sur-mesure et dans la formation à distance pour les formations règlementaires et obligatoires (IOBSP, IAS, GL, CGP, CIF)



CHERS AMIS COURTIERS IOB, IAS ET AGENTS IMMOBILIERS, N'ATTENDEZ PAS LA DERNIÈRE MINUTE POUR VOS FORMATIONS CONTINUES OBLIGATOIRES. NOUS VOUS ACCOMPAGNONS DANS VOS DEMANDES DE FINANCEMENT -POUR TOUTES VOS QUESTIONS PÉDAGOGIQUES OU TECHNIQUES, VOUS POUVEZ NOUS JOINDRE PAR MAIL: contact@valoriale.com - Suivez nos actualités règlementaires sur la page Facebook @valoriale.formation- RAPPELS: DEPUIS FEVRIER 2019 ET LA DDA, IAS PENSEZ À VOTRE OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE DE 15 HEURES JUSQU'AU 31/12 DE CHAQUE ANNÉE-


CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE POLYVALENT SPÉCIALISTE DE LA FORMATION RÉGLEMENTÉE CONTINUE DES IOB, IAS, ET AGENTS IMMOBILIERS ( DCI - DDA - ALUR )-FORMATION INITIALE DES COURTIERS NIVEAU 1 (orias)- FORMATION INITIALE DES CIF À JOUR MIF 2

Notre équipe d'experts propose des formations professionnelles A DISTANCE OU EN PRESENTIEL - Notre centre est conforme aux normes ERP5 et a mis en place depuis 2014 des protocoles spécifiques pour les personnes en situation de handicap. Retrouvez les informations pertinentes sur notre page dédiée.

IOBSP COURTIERS & MANDATAIRES

Rejoignez un métier en pleine expansion depuis près de 15 ans maintenant, et faites-vous enregistrer à l'ORIAS après la formation d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement dispensée par VALORIALE FORMATION.

 

Une formation IOB niveau 1 (ex RS1023)

 

En tant que certification reconnue par l'État et par la profession, l'IOBSP niveau 1 pouvait être financée par votre COMPTE PERSONNEL DE FORMATION jusqu'ai 01/01/2023, directement depuis moncompteformation.gouv.fr. Ce n'est plus le cas depuis que Bercy n'a pas reconduit la certification au Répertoire Spécifique.

Vous êtes demandeur d'emploi, POLE EMPLOI peut désormais abonder directement via le CPF, contactez-nous pour les modalités

 

INDÉPENDANTS, PETITS COURTIERS, MANDATAIRES, 

DÉFENDEZ VOTRE PROFESSION ET FAITES RESPECTER LE DROIT DES CONSOMMATEURS AU MEILLEUR SERVICE DE PROXIMITÉ: MOBILISEZ VOUS !

 

Un protocole handicap est en vigueur et possible dans notre centre pour l'ensemble de nos formations, notre établissement est conforme aux normes ERP5, contactez-nous pour plus d'informations. En apprendre plus sur notre page dédiée.

 

AGENTS IMMOBILIERS ALUR 2021-2024

Devenez un expert dans votre domaine profitez des formations obligatoires pour perfectionner votre attitude professionnelle vis-à-vis de vos clients, de vos salariés et de vos mandataires/mandants.

Profitez de nos packs 42 heures ou choisissez une formation ALUR annuelle de 14 heures. Nous offrons systématiquement la déontologie ET la formation non-discrimination depuis le 01/01/2021 OFFERTE sur les packs !

FORMATION DES CIF ET APSI

Devenez Conseiller en Investissement financier à titre habituel pour compléter votre métier de courtier en assurances ou en banque et conseillez au mieux vos clients dans leurs choix d'investissement

Attention, la certification AMF est obligatoire depuis le 01/01/2021, seuls les organismes habilités peuvent vous faire passer cette certification.

La formation CIF nécessite des mises à jour a minima chaque trimestre et chaque année, notamment sur la fiscalité et dès les publications des Lois de Finances annuelles. 

Le métier de CIF nécessite un investissement conséquent en matière de mise à jour, une adhésion à une association, une RC PRO spécifique et des procédures cabinet toujours à jour. Vérifiez que votre projet correspond bien à ce niveau de formation, contactez-nous pour toute question sur le CIF.

FORMATIONS SUR IPAD

Nos formations à distance sur support numérique pédagogique donnant accès à de la visioconférence individualisée avec un formateur(divers financements possibles). Nous consulter pour les conditions d'éligibilté à ces formations sur supports numériques tactiles.

Le coût du support est intégré au coût pédagogique.

FORMATION CONTINUE IOB DCI 7 HEURES - FORMATION CONTINUE IAS DDA15 HEURES

Tous les IOB, leurs salariés et leurs mandataires doivent suivre depuis le début de l'année 2017 une formation obligatoire continue règlementaire. Retrouvez nos programmes IOBSP pour la formation DCI (plusieurs thématiques disponibles chaque année) et tarifs, et faites vos demandes de financement avec notre aide.

 

Tous les IAS niveau 1 et 2 et leurs salariés et mandataires doivent suivre depuis février 2019 et la DDA une formation continue de 15 heures avant le 31/12 de chaque année civile. Là aussi plusieurs thèmes possibles cumulables avec l'IOBSP !

Consultez-nous pour les programmes de formation et les thématiques éligibles.

Cette année, la thématique CONFORMITÉ DU CABINET est fortement recommandée !

FORMATION IOB 40 HEURES

ATTENTION 2 formations en 40 heures

 

FORMATION LIVRET 40 heures CREDIT IMMOBILIER

 

Si vous vous exercez à titre accessoire, vous pouvez accéder à la formation IOBSP Crédit Immobilier depuis 2019: cette formation concerne les agents immobiliers qui veulent monter du dossier en tant que mandataire d'un courtier (palliant les plafonds du MIOB niveau 3)

 

FORMATION DCI 40 HEURES complémentaires à une attestation de fonction ( ex RS2807): 

 

cette formation concerne les salariés justifiant d'une attestation de fonction dans le crédit immobilier et qui souhaitent accéder au niveau courtier ou mandataire de courtier sans passer par la formation certifiante initiale de 150 heures

 

FORMATION IAS niveau 1 , 2 et 3

Pratiquer l'intermédiation en assurance sur des produits porteurs, commercialiser des assurances de prêt de groupe et informez vos clients sur leurs obligations d'assurance et leurs placements potentiels, devenez courtier(ère) ou mandataire

 

FORMATION ASSURANCE EMPRUNTEUR 30 heures:

 

Pour TOUS les IOBSP pratiquant le crédit immobilier, la connaissance de l'assurance emprunteur est une OBLIGATION. Vous pouvez disposer d'une attestation de fonction ou d'une formation initiale, dans le cas contraire, suivez la formation IAS 3 ASSURANCE EMPRUNTEUR 30 heures pour justifier de votre capacité professionnelle à commercialer l'assurance de groupe des banques a minima.

Nos formations professionnelles de courtiers aux prix parmi les moins chers du marché depuis 2012 (certification et continues)

NOTRE CERTIFICATION QUALITE

Grâce à un label de certification indépendant régional, nous bénéficions de la confiance des OPCA et de Pole Emploi dans le cadre des financements et des prises en charge des formations que vous commandez, y compris sur support pédagogique numérique.

NOTRE LABEL REGIONAL EST RECONNU PAR FRANCE COMPÉTENCES DANS LE CADRE DE LA CERTIFICATION NATIONALE QUALIOPI.

 

Le certificat est disponible sur demande ou vous pouvez le télécharger ICI

 

Nous sommes engagés dans une démarche d'accompagnement des personnes en situation de handicap sur nos formations. Votre référente actuelle, Sylvie Lamouroux, répond à vos questions en toute confidentialité par téléphone ou mail par

( contact@valoriale.fr ou 09 52 15 96 77)

FORMATIONS BPI FRANCE GRATUITES

BPI Vous offre des formations gratuites nous les relayons afin que vous puissiez en bénéficier largement

NOS PROMOTIONS

Chers clients IOBSP, IAS, Agents Immobiliers et CIF, profitez encore de nos offres spéciales sur les formations obligatoires à distance jusqu'au 31/12.

 

La formation initiale IOBSP niveau 1 + Assurance emprunteur 30 heures en offre spéciale! 

 

D'autres offres spéciales et promotions à venir!

 

(* offre soumise à conditions, nous consulter pour les conditions générales de vente de ce pack)

 

 

FORMATIONS OBLIGATOIRES IOBSP DES SALARIES

Depuis Mars 2017, les IOBSP doivent former leurs salariés et vérifier la formation de leurs mandataires. Les attestations sont à fournir à votre associaton depuis la réforme du courtage, pensez à une formation efficace, utile et qualitative ! 

 

Retrouvez l'information objective sur les nouvelles règles de formation

Le handicap en formation: l'inclusion pour tous!

Nos partenaires handicap:

- AGEFIPH

- FIFHP

- CAP EMPLOI

-MDPH

- ALTHER

- SAMETH

    BUREAUTIQUE

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  FORMATION IOB

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    FORMATION IAS

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     GESTION

Formation des indépendants en gestion AGEFICE Cliquez sur l'image

     CHSCT

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     IMMOBILIER

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CATALOGUE COMPLET

Valoriale Formation vous propose ses formations présentielles et à distance Cliquez sur l'image

         ACHAT

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        SECURITE

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DU CHANGEMENT POUR L'HABILITATION ORIAS DES IOBSP ET DE NOUVELLES FORMATIONS PREVUES DEPUIS LE 01/01 2017

POUR LE NIVEAU 1- COURTIER OU MIOB ( Mandataire de niveau 1)

 

- Les Courtiers ( COB) et leurs mandataires ( MIOB) doivent toujours justifier d'un diplôme de niveau I en commerce, de niveau III en banque, finances, économie, droit, gestion ou assurances, un diplôme figurant dans la Convention Collective de la Banque, s'ils n'ont pas d' expérience professionnelle*.

 

- Pour les intermédiaires de la nouvelle catégorie " Crédit Immobilier", il est désormais possible de justifier d'une expérience professionnelle d'une durée d'1 an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des 3 années précédant l'immatriculation ORIAS, ou d'une expérience de 3 ans dans les 10 dernières années dans les fonctions précédemment citées ET d'une formation professionnelle IOBSP de 14 heures suivie avant l'enregistrement à l'ORIAS, dans ces mêmes 3 dernières années, à partir du 21/03/2019.

 

- la durée de la formation professionnelle des IOBSP qui pratiquent à titre complémentaire uniquement le crédit immobilier (ex: promoteurs, agents immobiliers...) passe de 150 à 40 heures dès le 01/01/2017. Jusqu'à cette date, la formation de 150 heures est maintenue pour ces profils et ELLE NE CHANGE PAS POUR LES AUTRES PROFILS D'INTERMEDIAIRES QUI PRATIQUENT TOUS LES TYPES DE PRÊTS ET RAC.

 

Les Intermédiaires doivent également veiller à la formation obligatoire de leurs personnels (entrée en vigueur le 21/03/2017): l'arrêté du 09/06/2016 précise les conditions de réalisation de cette formation annuelle de 7 heures des personnels des IOB. Cette formation entre dans le champ de la formation professionnelle continue et est, à ce titre, intégrable au plan de formation annuel finançable par les OPCA. 

Les personnels concernés par cette obligation de formation continue immédiate à l'entrée en fonction sont:

* les salariés commerciaux (y compris donc les assistantes commerciales),

* responsables et managers (hiérarchique +1).

 

Les contrats en alternance ne sont pas concernés sauf s'ils exercent seuls des fonctions d'IOBSP.

 

 

POUR LE NIVEAU 2 - Mandataire Exclusif


- Par diplôme de niveau III (type BTS) ET une formation de 40 heures obligatoire

 

- par expérience professionnelle d’une durée d'1 an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des 3 années précédant l'immatriculation ORIAS, ET d'une formation professionnelle IOBSP de 40 heures dans les mêmes conditions suivie avant l'enregistrement à l'ORIAS, dans ces mêmes 3 dernières années.

 

POUR LE NIVEAU 3 - Mandataire à titre accessoire avec seuils 30 affaires ou 300.000 euros de prêts.


 

- Par diplôme de niveau III (type BTS) ET une formation obligatoire d'une durée suffisante, 30 heures à distance chez VALORIALE FORMATION.

 

- par expérience professionnelle d’une durée de 6 mois dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des 2 années précédant l'immatriculation ORIAS, ET d'une formation professionnelle IOBSP de 40 heures suivie avant l'enregistrement à l'ORIAS, dans ces mêmes 3 dernières années.

Entrée en vigueur au 01/01/207

 

*Les diplômes acceptés sont les diplômes inscrits au RNCP dans l'un au moins des domaines suivants : finances, banque, gestion, économie, droit ou assurance, ou un diplôme d'études commerciales RNCP niveau 1. La formation des IOB de l'Union Européenne ( hors France) est complétée par une formation obligatoire de 14 heures préalable à l'entrée en activité.

 

Les nouveaux standards de formation (article R519-8 et R519-9 modifié) entrent en vigueur progressivement au 01-01-2017 jusqu'au 21-03-2019 pour la formation continue des salariés des IOBSP.

 

 

 

DECRET N° 2016-607 SUR LES CREDITS IMMOBILIERS: NOUVEAUTES POUR LES IOBSP 

Article 1 : le délai de conclusion du contrat de prêt immobilier ( acceptation de l’offre et conclusion du contrat de prêt) est de 10 jours après réception de l’offre, même s’il existe un accord entre les parties dans un délai inférieur.

 

Toutes les informations figurant dans la nouvelle FISE figurent dans le contrat de prêt.

 

Article 2 : le prêteur fournit aux clients les informations suivantes

  • Le taux débiteur et sa nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ; 
  • Le montant total du crédit ; 
  • Le taux annuel effectif global du crédit .Toutefois, lorsque la conclusion d'un contrat portant sur un service accessoire, notamment une assurance, est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées et que le coût de ce service ne peut être déterminé préalablement, l'obligation de conclure ce contrat est mentionnée avec le taux annuel effectif global
  • La durée du contrat de crédit  
  • Le montant total dû par l'emprunteur ; 
  • Le montant de chaque échéance et le nombre des échéances ; 
  • En cas de prêts en devises, les fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l'emprunteur ; 
  • Le fait que le contrat sera garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation.

 

L’exemple représentatif, qui ne doit être mentionné QUE PAR LES PRÊTEURS répond aux caractéristiques suivantes ( par les IOB s’ils sont MIOB 2 ou uniquement mandatés par les banques et non par un client) :

« « 1° Un montant total du crédit accordé égal à 50 000 euros ou à un multiple de cette somme qui ne peut excéder 500 000 euros ; 
« 2° Une durée de remboursement égale à cinq ans ou à un multiple de cette durée qui ne peut excéder trente ans. 
« Le montant total du crédit et la durée de remboursement choisis par le prêteur correspondent au mieux aux caractéristiques du contrat de crédit dont il fait la publicité. 
« Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, applicables à titre temporaire, l'exemple représentatif illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit. En cas de taux variable, l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues au 1° de l'article R. 312-0, si le taux débiteur est ou non plafonné. 
« La publicité indique que l'exemple représentatif a une valeur d'exemple. Cet exemple est présenté dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour les informations mentionnées à l'article R. 312-0.

 

Les informations générales devant figurer dans la FISE et dans le contrat de prêt sont :

« 1° L'identité du prêteur, ou le cas échéant de l'intermédiaire de crédit, et l'adresse géographique de la partie qui fournit les informations ;    
« 2° La nature, la destination et la durée possibles des crédits proposés ;         
« 3° Les types de taux débiteur proposés et leur nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi qu'un bref exposé des caractéristiques d'un taux fixe et d'un taux variable ou révisable, y compris de leurs implications pour l'emprunteur ;        
« 4° Les formes de sûreté réelle ou personnelle possibles pour garantir le contrat de crédit. Le cas échéant, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur des informations expliquant la nature juridique, les bénéficiaires, le fonctionnement et les effets de cette sûreté réelle ou personnelle ; 
« 5° Le cas échéant, dans le cas où des prêts en devises autres que l'euro sont proposés, l'indication de la ou des devises ainsi qu'un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l'emprunteur ;   
« 6° Un exemple représentatif du montant total du crédit, du coût total du crédit pour l'emprunteur, du montant total dû par l'emprunteur et du taux annuel effectif global ; 
« 7° L'indication d'autres coûts éventuels supportés par l'emprunteur en lien avec le contrat de crédit qui ne sont pas compris dans le coût total du crédit ;      
« 8° L'éventail des différentes modalités de remboursement possibles, y compris le nombre, la périodicité et le montant des versements réguliers ;          
« 9° Les conditions directement liées à un remboursement anticipé ;    
« 10° Le cas échéant, la nécessité de faire expertiser le bien concerné, l'identité du responsable chargé de veiller à la réalisation de cette expertise ainsi que les coûts qui en découlent éventuellement pour l'emprunteur ;          
« 11° L'indication des services accessoires que l'emprunteur est obligé de souscrire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées et, le cas échéant, la précision que les services peuvent être acquis auprès d'un fournisseur autre que le prêteur ;  
« 12° Un avertissement général relatif aux éventuelles conséquences du non-respect par l'emprunteur des obligations liées au contrat de crédit.            

La FISE doit être remise sur support papier ou support durable.

 

L’IOB ou le prêteur doivent préciser s’ils commercialisent du service de conseils et le cas échéant:

  • S’il s’agit d’un conseil indépendant
  • Sur combien et quelles natures de produits portent ces conseils
  • S’il existe des frais à acquitter pour ce service

Le recueil des informations sur l’emprunteur par l’IOB ou le prêteur est OBLIGATOIRE. Les conseils ou recommandation doivent porter sur au moins 3 contrats de prêts distincts et ce PAR ECRIT ou SUR SUPPORT DURABLE, et il y apporte des conclusions motivées.

 

Concernant la solvabilité de l’emprunteur potentiel : il doit être fait mention ECRITE à ce dernier de la nécessité de fournir des informations réelles et exactes, sous peine de refus de prêt.

 

Les conditions de pratique du métier de l’expertise immobilière pour les prêteurs sont aussi spécifiées dans le décret.

 

Sans respect des obligations de fourniture des informations pré-citées sur support durable ou papier, les IOB comme les prêteurs sont passibles d’amende (contravention de 5ème classe)

 

Contactez-nous si vous souhaitez un modèle de FISE

 

DIRECTIVE POUR LES IOBSP DECORTIQUEE POUR VOUS      MARS 2016-> A LIRE ABSOLUMENT

 EXTRAIT DU SITE Banque de France

 

"La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014. Cette directive vise à créer un marché du crédit hypothécaire à l’échelle de l’Union avec un niveau élevé de protection des consommateurs. Elle s’applique aux prêts immobiliers garantis ou non par une hypothèque. Les États membres étaient tenus de transposer ses dispositions dans leur droit national avant mars 2016.

Elle comporte principalement des obligations d’information du consommateur, des règles pour la conduite des affaires et les compétences du personnel, une obligation d’évaluation de la solvabilité du consommateur, des dispositions sur le remboursement anticipé, des dispositions sur les prêts en devises étrangères, des dispositions sur les pratiques de ventes liées, certains principes de haut niveau (notamment sur l’éducation financière, l’évaluation foncières et les retards de paiement et saisies) et un passeport pour les intermédiaires de crédit qui remplissent les conditions d’admission dans l’État membre d’origine.

 

Plus d’informations :

 

 

Un simulateur basé sur ces hypothèses est disponible ci-dessous pour aider les utilisateurs (dont les régulateurs, les consommateurs, les prêteurs) à calculer le TAEG d’un crédit immobilier ou d’un crédit hypothécaire. Un simulateur pour les crédits à la consommation non garantis par une hypothèque est disponible ici.

Le simulateur est complété par un rapport présentant 44 exemples et décrivant comment utiliser l’outil Excel.

Voir le simulateur 

Exemples et comment utiliser le simulateur (Clause de non-responsabilité : Le simulateur et les exemples ont été développés par un consultant pour la DG FISMA et représentent ses opinions en la matière. Ces opinions n’ont pas été adoptées ni approuvées par la Commission et ne peuvent pas être considérées comme les opinions de la Commission ou de la DG FISMA. La Commission européenne ne garantit pas l’exactitude des informations contenues dans le rapport et le simulateur et décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait en être faite.")

 

 

La nouvelle ordonnance de tranposition du décret européen de régulation du crédit hypothécaire est parue le 25 Mars 2016 et concerne les activités des IOBSP mais aussi celle des établissements de crédits et bancaires.

Les décrets d'application devraient paraître courant avril voire mai, mais l'on peut déjà décortiquer les textes qui portent transposition de la directive de 2014 sur les crédits immobiliers souscrit pour l'achat d'un bien immobilier à usage résidentiel ( locatif et RP).

 

Les banques ET les IOBSP vont devoir fournir à leurs prospects:

 

 des informations générales sur le crédit immobilier

    •    en matière de publicité, les banques et les IOB vont devoir fournir un exemple représentatif qui fournit les informations obligatoires avec notamment un taux de crédit et un coût de crédit.

    •    en matière d'expertise immobilière relative aux crédits hypothécaires, il est aussi question que les banques fassent appel à des experts soumis à de nouvelles obligations de formation professionnelle pour justifier de leur compétence.

 une fiche d'information précontratuelle (FISE), comme pour le crédit à la consommation, précisant et synthétisant les informations données

    •  Informations sur le produit fournies au consommateur par un intermédiaire de crédit:

VALORIALE FORMATION VOUS FOURNIT UN MODELE DE FISE POUR VOUS METTRE EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION. Sachez que la FRANCE DONNAIT DEJA DE NOMBREUSES INFORMATIONS DANS LA FICHE PRE-CONTRACTUELLE.

Attention

« Art. L. 341-26. – Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur la che d’information standardisée européenne mentionnée à l’article L. 313-7 et au second alinéa de l’article L. 313-24 ou l’information précontractuelle mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 313-64 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. 

  1. Le nom, le numéro de téléphone et l’adresse géographique de l’intermédiaire de crédit sont les coordonnées que le consommateur peut utiliser pour toute future correspondance.
  2. Les informations sur l’adresse électronique, le numéro de télécopieur, l’adresse web et la personne ou le point de contact sont facultatives.
  3. L’intermédiaire de crédit indique au consommateur si des services de conseil sont fournis et sur quelle base et à quel tarif.
  4. Des explications concernant le mode de rémunération de l’intermédiaire de crédit. S’il perçoit une commission de la part d’un prêteur, le montant et, si celui-ci est différent du nom figurant dans la section 1, le nom du prêteur sont indiqués.   

 des explications adéquates en fonction du profil dressé lors du bilan patrimonial, base de l'analyse de la capacité d'emprunt

 une information d'alerte si tel est le besoin, dans le cadre du surendettement et de la lutte contre le blanchiment d'argent

 une analyse de l'endettement ou solvabilité du prospect encadrée par la loi.

 

 

L'ordonnance précise aussi que le conseil doit désormais être séparé de l'activité d'intermédiation elle-même et de l'octroi du crédit lui-même. Le conseil est une recommandation personnalisée faite au prospect emprunteur et ceci en dehors de toute activité d'intermédiation ou de l'octroi d'un prêt. Ces "recommandations" faites par les IOBSP mandatés par les banques (convention banque?) et/ou mandaté par le client lui-même(suffisant depuis 2013 on vous le rappelle messieurs les Banquiers), doivent émanées de l'analyse de plusieurs contrats de crédit d'enseignes différentes, ou pour les MOBSP exclusifs niveau 2 d'un nombre de contrats possibles suffisamment élevés pris dans leur propre gamme de prêts possibles. 

Le décret d'application devrait préciser de quelle manière ces 3 "métiers" vont s'articuler dans la séparation engendrée et notamment comment le conseil peut être dispensé et facturé.

 

Attention: Ce que dit la Directive européenne: "Le service de conseil indépendant ne peut en aucun cas donner lieu à une rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part d’un prêteur ou d’un intermédiaire de crédit." Ce que dit la Loi française ( Art 519-6-1 du CMF, c'est totalement le contraire: "Par dérogation à l’article L. 519-6 et dans le cadre de la fourniture d’un service de conseil indépendant au sens de l’article L. 519-1-1, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent percevoir une rémunération de leur client. » Donc les IOBSP mandaté par leur client pour une mission de conseil indépendant(voir plus haut) peuvent facturer le conseil.

 

Le conseil indépendant en crédit peut porter sur tous les types de crédit sauf les regroupements de crédits viagers hypothécaires.

 

La déontologie métier a été renforcée également par cette ordonnance, ce qui n'est pas un mal eu égard au comportement parfois douteux de certains IOBSP...L'ordonnance précise tout de même la : " Règle de conduite et rémunération":

 

« Art. L. 314-22. – Dans le cadre de l’élaboration, de l’octroi et de l’exécution d’un contrat de crédit, de service de conseil ou de services accessoires, les prêteurs agissent d’une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, au mieux des droits et des intérêts des consommateurs.

« L’octroi de crédit, de services accessoires ou de services de conseil s’appuie sur les informations relatives à la situation de l’emprunteur et sur toute demande spéci que formulée par celui-ci, ainsi que sur les hypothèses raisonnables quant aux risques que la durée du contrat de crédit fait courir à l’emprunteur.

« Art. L. 314-23. – La manière dont les prêteurs rémunèrent leur personnel et les intermédiaires de crédit ne porte pas atteinte aux obligations mentionnées à l’article L. 314-22.

 

 

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Vous souhaitez plus d'informations sur les nouvelles obligations des IOBSP depuis MARS 2016? Remplissez les champs ci-dessous ou contactez-nous au 09 52 15 96 77 ou au 09 77 196 770, mobile 07 82 60 26 26

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FORMATION OBLIGATOIRE DES AGENTS IMMOBILIERS: le décret vient de paraître, voici ce qu'il faut faire

Le décret d'application est récemment sorti. Les agents immobiliers sont d'ores et déjà informés qu'ils sont obligés de se former pour pouvoir renouveler leur carte T, et/ou G et/ou S. Cette obligation de formation a été décortiquée et synthétisée par notre service juridique pour vous apporter l'essentiel et vous simplifier la compréhension de vos nouvelles obligations.

 

De nombreux organismes de formation vont se positionner sur cette nouvelle obligation, vous devez faire attention à toutes les propositions et choisir en priorité les qualifications (labels qualité) qui attestent de la capacité du centre de formation à réaliser des prestations de qualité reconnue dans le domaine que vous avez choisi. Les critères de reconnaissance du professionnalisme sont

  • l’éthique,
  • la compétence des formateurs / consultants,
  • la satisfaction des clients,
  • l’adéquation des prestataires aux domaines de compétences,
  • la pérennité financière du prestataire.

 

Peu d'organismes sont aujourd'hui capables de montrer leurs compétences dans le domaine de l'immobilier. VALORIALE FORMATION vous aide dans vos démarches comme c'est le cas depuis près de 7 ans maintenant. Notre centre de formation connaît bien les problématique du secteur immobilier ( une de nos branches d'activité est l'immobilier), nous vous apportons des réponses claires et objectives sur les formations obligatoires des agents immobiliers.

 

Soyez vigilents dans vos choix, regardez le rapport qualité/prix/compétence de chaque organisme de formation que vous solliciterez pour remplir vos nouvelles obligations de formation. Mais, ces obligations de formation des agents immobiliers, quelles sont-elles? A partir de quand? Et pour quel budget?

Retrouvez toute l'actualité règlementaire sur la formation obligatoire des agents immobiliers à la page Formation des Agents Immobiliers

Architecture de formation moderne pour de nombreuses formations - Conformes au décret 2014-935 de 2014

Notre centre de formation VALORIALE à Lunel est accessible à toutes et tous grâce à notre concept de formation en visioconférence. Nous souhaitons que la distance ne soit plus un obstacle à l'ère numérique, quelle que soit la position géographique du stagiaire. Nous avons développé ce concept pour des formations orientées métier aussi bien que pour des formations relevant de l'acquisition de connaissances pures.

 

La distance n'est plus un frein, nous ouvrons des salles de formation virtuelle, vous êtes seul ou en groupe, demandeur d'emploi ou salarié d'une entreprise et même indépendant. Vous avez des droits à la formation, certes, ne les perdez pas chaque année, vous perdez de la compétence quand vos concurrents en gagne. Vous perdez de la compétence quand votre voisin en gagne. Vous jetez votre argent par ...la baie vitrée.... et vos concurrents le savent!

 

Peu de frais pour ces formations, des formations de courte durée, plusieurs fois par semaine ou étalées sur quelques mois, vous choisissez votre rythme!


Soucieux de l'évolution de la règlementation et de la législation relative à la formation professionnelle, notre groupe Valoriale a créé en 2011 un Centre de Formation bénéficiant d'un numéro d’agrément et nous l'avons doté d'un process de formation reconnu par de nombreux prescripteurs. Depuis 2015, nous bénéficions du label de qualité CERTIF LR pour la qualité de nos formations à distance.

 

Nous proposons notamment des formations de courtiers et mandataires IOBSP habilitantes Orias niveau I, II et III pour Intermédiaire en Opérations de Banque, depuis Janvier 2013 en enseignement à distance ou en enseignement mixte. A partir de Juillet 2015, nous proposons également des modules de formation continue pour les agents immobiliers qui vont, à partir de 2016, devoir justifier de la formation continue de leurs travailleurs et de leurs mandataires.

 

La formation des courtiers en assurance fait également partie de nos modules à distance, avec une architecture identique à celle de la formation des courtiers en banque et des intermédiaires

 

A l'issue de chaque formation, une attestation accompagnée d'un bilan de stage individuel sont remis à chacun de nos stagiaires. De la documentation est mise à disposition via une plate-forme numérique de stockage pour tous les stagiaires de VALORIALE FORMATION. Pour la formation des courtiers IOBSP et mandataires, de la documentation spécifique sous forme d’e-book et de vidéo est livrée avec la formation à distance. Ceci permet et assure l’acquisition de votre capacité professionnelle et votre inscription à vous indépendants chefs d’entreprise à l'ORIAS ainsi que pour vos collaborateurs. De cette manière, vous respectez vos obligations indiquées dans les décrets du 26 janvier 2012.

 

FOAD QU'EST-CE QUE C'EST? QUID DES PRISES EN CHARGE ET FINANCEMENTS?

INFORMATION IMPORTANTE:

 

Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance Publics concernés : les organismes dispensateurs de formation professionnelle continue. Ce décret a pour objet de préciser les obligations des prestataires de formation et l’imputabilité des dépenses sur l’obligation de  participation des employeurs, dans le cas de mise en œuvre de formations ouvertes et/ou à distance.

 

Objet : mise en œuvre des actions de formation qui se déroulent en tout ou partie à distance et détermination des justificatifs permettant d'établir l'assiduité d'un stagiaire.

 

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Notice : ce décret a pour objet de préciser les mentions nécessaires à la description des moyens d'encadrement des formations ouvertes ou à distance et les modalités selon lesquelles la personne qui suit une formation de ce type peut recourir à une assistance. Il précise en outre les justificatifs à prendre en compte pour établir l'assiduité d'une personne lors d'une formation à distance.

 

« Art. D. 6353-3.-Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance, qui doivent être précisés dans le programme mentionné à l'article L. 6353-1, comprennent notamment :            
« 1° Les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation ;          
« 2° Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;         
« 3° Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate.

 

« Art. D. 6353-4.-L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation.

« Pour établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte :        

« 1° Les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application du 1° de l'article L. 6353-1 ;     

« 2° Les informations et données relatives au suivi de l'action, à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;           

« 3° Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation

 

 

CIRCULAIRE DGEFP N° 2001/22 DU 20 JUILLET 2001.

 

Cette circulaire a pour objet de préciser les obligations des prestataires de formation et l’imputabilité des dépenses sur l’obligation de  participation des employeurs, dans le cas de mise en œuvre de formations ouvertes et/ou à distance.

 

L’ouverture de la formation professionnelle à de nouvelles modalités de formation et à l’usage des technologies de l’information et de la communication, ouvre un champ très étendu pour des initiatives novatrices en vue d’une meilleure adaptation de la formation aux besoins des salariés et aux exigences de la vie professionnelle. A condition qu’elles correspondent à une réelle valeur formative et qu’elles respectent les règles et principes qui sont rappelés dans cette circulaire, ces évolutions doivent être encouragées.

 

Les technologies de l'information et de la communication font intervenir dans le système de formation de nouveaux acteurs : producteurs de ressources, éditeurs, opérateurs de télécommunications, ainsi que de nouveaux services : de médiation, d’accompagnement des personnes, etc.

 

De même que l’administration a pris en compte, en leur temps, l’usage des technologies se rapportant au Minitel (note GNC du 10 avril 1989) ou à l’enseignement assisté par ordinateur (circulaire n° 1360 du 16 mars 1983), la présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de recours aux nouvelles modalités techniques et pédagogiques et notamment à l’utilisation de  ’Internet dans le cadre de la formation professionnelle.

 

Les activités de formation requièrent la mise en œuvre de moyens humains, de supports pédagogiques et de matériels technologiques dont la nature et l’importance varient en fonction du domaine de formation, du public bénéficiaire, des méthodes pédagogiques et des objectifs poursuivis.

 

Elles sont régies par les dispositions combinées des articles L. 900-1 et L. 900-2 du code du travail et celles des premier et deuxième alinéas de l’article R. 950-4 (décret du 3 avril 1985) qui précise que les actions de formation se déroulent conformément à un programme qui, établi en fonction d’objectifs préalablement déterminés, précise les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats.

 

La diversification des modalités d’organisation de la formation (formation dans et hors temps de travail, sur le poste de travail, en centre de ressources, à l’extérieur de l’entreprise, etc.), la variété des situations pédagogiques (auto-formation, formation accompagnée dans un lieu–ressource, formation en situation de travail, formation à distance, etc.) et l’alternance entre des activités d’apprentissage individuel et collectif sont autant d’éléments qui favorisent l’évolution et l’ouverture des systèmes de formation.

 

Les formations ouvertes et / ou à distance « FOAD » se distinguent des modalités de formation classiques appelées communément « formations présentielles ». Les « FOAD » recourent à des modalités de formation pouvant se combiner.

 

Une « formation ouverte et/ou à distance », est un dispositif souple de formation organisé en fonction de besoins individuels ou collectifs (individus, entreprises, territoires). Elle comporte des apprentissages individualisés et l’accès à des ressources et compétences locales ou à distance. Elle n’est pas exécutée nécessairement sous le contrôle permanent d’un formateur.

 

La réalisation d’une formation ouverte et/ou à distance implique de la part du prestataire la mise en œuvre de moyens humains et de moyens pédagogiques et techniques dont l’importance et la nature dépendent à la fois du domaine et de l’objectif de l’opération, du public bénéficiaire, ainsi que du ou des types d’apprentissage retenu(s).

Le droit positif régissant la formation professionnelle continue ne comporte aucune disposition susceptible de faire obstacle à la mise en œuvre de ces nouvelles modalités de déroulement des actions de formation professionnelle.

 

Art. R. 961-3 Code du Travail

-

( modifié par les décrets n° 90-434 du 22 mai 1990 et n° 94-495 du 20 juin 1994)

Les stages comportant un enseignement dispensé en totalité ou en partie à distance donnent lieu, avant le début des travaux du stagiaire, à l'élaboration d'un plan de formation établi d'accord entre le directeur de l'établissement et le stagiaire.

 

Art. R. 961-4.Code du Travail

-

(Décret n° 84-738 du 17 juillet 1984)

Les stages doivent comporter les durées suivantes :

Stages à temps plein :

- durée maximum : 3 ans ;

- durée minimum : 40 heures ;

- durée minimum hebdomadaire : 30 heures.

Stages à temps partiel :

- durée maximum : 3 ans ;

- durée minimum : 40 heures.

 

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