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CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE POLYVALENT FORMATION CONTINUE DES IOB, IAS ET AGENTS IMMOBILIERS

Notre équipe d'experts propose des formations professionnelles.

IOBSP COURTIERS & MANDATAIRES

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AGENTS IMMOBILIERS ALUR 2016

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FORMATIONS SUR IPAD

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FORMATIONS OBLIGATOIRES IOBSP DES SALARIES

A partir de Mars 2017, les IOBSP devront former leurs salariés. Retrouvez l'information objective sur les nouvelles règles de formation

    BUREAUTIQUE

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  FORMATION IOB

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     GESTION

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DU CHANGEMENT POUR L'HABILITATION ORIAS DES IOBSP ET DE NOUVELLES FORMATIONS PREVUES A PARTIR DE 2017

POUR LE NIVEAU 1- COURTIER OU MIOB ( Mandataire de niveau 1)

 

- Les Courtiers ( COB) et leurs mandataires ( MIOB) doivent toujours justifier d'un diplôme de niveau I en commerce, de niveau III en banque, finances, économie, droit, gestion ou assurances, un diplôme figurant dans la Convention Collective de la Banque, s'ils n'ont pas d' expérience professionnelle*.

 

- Pour les intermédiaires de la nouvelle catégorie " Crédit Immobilier", il est désormais possible de justifier d'une expérience professionnelle d'une durée d'1 an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des 3 années précédant l'immatriculation ORIAS, ou d'une expérience de 3 ans dans les 10 dernières années dans les fonctions précédemment citées ET d'une formation professionnelle IOBSP de 14 heures suivie avant l'enregistrement à l'ORIAS, dans ces mêmes 3 dernières années, à partir du 21/03/2019.

 

- la durée de la formation professionnelle des IOBSP qui pratiquent à titre complémentaire uniquement le crédit immobilier (ex: promoteurs, agents immobiliers...) passe de 150 à 40 heures dès le 01/01/2017. Jusqu'à cette date, la formation de 150 heures est maintenue pour ces profils et ELLE NE CHANGE PAS POUR LES AUTRES PROFILS D'INTERMEDIAIRES QUI PRATIQUENT TOUS LES TYPES DE PRÊTS ET RAC.

 

Les Intermédiaires doivent également veiller à la formation obligatoire de leurs personnels (entrée en vigueur le 21/03/2017): l'arrêté du 09/06/2016 précise les conditions de réalisation de cette formation annuelle de 7 heures des personnels des IOB. Cette formation entre dans le champ de la formation professionnelle continue et est, à ce titre, intégrable au plan de formation annuel finançable par les OPCA. 

Les personnels concernés par cette obligation de formation continue immédiate à l'entrée en fonction sont:

* les salariés commerciaux (y compris donc les assistantes commerciales),

* responsables et managers (hiérarchique +1).

 

Les contrats en alternance ne sont pas concernés sauf s'ils exercent seuls des fonctions d'IOBSP.

 

 

POUR LE NIVEAU 2 - Mandataire Exclusif


- Par diplôme de niveau III (type BTS) ET une formation de 40 heures obligatoire

 

- par expérience professionnelle d’une durée d'1 an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des 3 années précédant l'immatriculation ORIAS, ET d'une formation professionnelle IOBSP de 40 heures dans les mêmes conditions suivie avant l'enregistrement à l'ORIAS, dans ces mêmes 3 dernières années.

 

POUR LE NIVEAU 3 - Mandataire à titre accessoire avec seuils 30 affaires ou 300.000 euros de prêts.


 

- Par diplôme de niveau III (type BTS) ET une formation obligatoire d'une durée suffisante, 30 heures à distance chez VALORIALE FORMATION.

 

- par expérience professionnelle d’une durée de 6 mois dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des 2 années précédant l'immatriculation ORIAS, ET d'une formation professionnelle IOBSP de 40 heures suivie avant l'enregistrement à l'ORIAS, dans ces mêmes 3 dernières années.

Entrée en vigueur au 01/01/207

 

*Les diplômes acceptés sont les diplômes inscrits au RNCP dans l'un au moins des domaines suivants : finances, banque, gestion, économie, droit ou assurance, ou un diplôme d'études commerciales RNCP niveau 1. La formation des IOB de l'Union Européenne ( hors France) est complétée par une formation obligatoire de 14 heures préalable à l'entrée en activité.

 

Les nouveaux standards de formation (article R519-8 et R519-9 modifié) entrent en vigueur progressivement au 01-01-2017 jusqu'au 21-03-2019 pour la formation continue des salariés des IOBSP.

 

 

 

DECRET N° 2016-607 SUR LES CREDITS IMMOBILIERS: NOUVEAUTES POUR LES IOBSP 

Article 1 : le délai de conclusion du contrat de prêt immobilier ( acceptation de l’offre et conclusion du contrat de prêt) est de 10 jours après réception de l’offre, même s’il existe un accord entre les parties dans un délai inférieur.

 

Toutes les informations figurant dans la nouvelle FISE figurent dans le contrat de prêt.

 

Article 2 : le prêteur fournit aux clients les informations suivantes

  • Le taux débiteur et sa nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ; 
  • Le montant total du crédit ; 
  • Le taux annuel effectif global du crédit .Toutefois, lorsque la conclusion d'un contrat portant sur un service accessoire, notamment une assurance, est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées et que le coût de ce service ne peut être déterminé préalablement, l'obligation de conclure ce contrat est mentionnée avec le taux annuel effectif global
  • La durée du contrat de crédit  
  • Le montant total dû par l'emprunteur ; 
  • Le montant de chaque échéance et le nombre des échéances ; 
  • En cas de prêts en devises, les fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l'emprunteur ; 
  • Le fait que le contrat sera garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation.

 

L’exemple représentatif, qui ne doit être mentionné QUE PAR LES PRÊTEURS répond aux caractéristiques suivantes ( par les IOB s’ils sont MIOB 2 ou uniquement mandatés par les banques et non par un client) :

« « 1° Un montant total du crédit accordé égal à 50 000 euros ou à un multiple de cette somme qui ne peut excéder 500 000 euros ; 
« 2° Une durée de remboursement égale à cinq ans ou à un multiple de cette durée qui ne peut excéder trente ans. 
« Le montant total du crédit et la durée de remboursement choisis par le prêteur correspondent au mieux aux caractéristiques du contrat de crédit dont il fait la publicité. 
« Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, applicables à titre temporaire, l'exemple représentatif illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit. En cas de taux variable, l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues au 1° de l'article R. 312-0, si le taux débiteur est ou non plafonné. 
« La publicité indique que l'exemple représentatif a une valeur d'exemple. Cet exemple est présenté dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour les informations mentionnées à l'article R. 312-0.

 

Les informations générales devant figurer dans la FISE et dans le contrat de prêt sont :

« 1° L'identité du prêteur, ou le cas échéant de l'intermédiaire de crédit, et l'adresse géographique de la partie qui fournit les informations ;    
« 2° La nature, la destination et la durée possibles des crédits proposés ;         
« 3° Les types de taux débiteur proposés et leur nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi qu'un bref exposé des caractéristiques d'un taux fixe et d'un taux variable ou révisable, y compris de leurs implications pour l'emprunteur ;        
« 4° Les formes de sûreté réelle ou personnelle possibles pour garantir le contrat de crédit. Le cas échéant, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur des informations expliquant la nature juridique, les bénéficiaires, le fonctionnement et les effets de cette sûreté réelle ou personnelle ; 
« 5° Le cas échéant, dans le cas où des prêts en devises autres que l'euro sont proposés, l'indication de la ou des devises ainsi qu'un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l'emprunteur ;   
« 6° Un exemple représentatif du montant total du crédit, du coût total du crédit pour l'emprunteur, du montant total dû par l'emprunteur et du taux annuel effectif global ; 
« 7° L'indication d'autres coûts éventuels supportés par l'emprunteur en lien avec le contrat de crédit qui ne sont pas compris dans le coût total du crédit ;      
« 8° L'éventail des différentes modalités de remboursement possibles, y compris le nombre, la périodicité et le montant des versements réguliers ;          
« 9° Les conditions directement liées à un remboursement anticipé ;    
« 10° Le cas échéant, la nécessité de faire expertiser le bien concerné, l'identité du responsable chargé de veiller à la réalisation de cette expertise ainsi que les coûts qui en découlent éventuellement pour l'emprunteur ;          
« 11° L'indication des services accessoires que l'emprunteur est obligé de souscrire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées et, le cas échéant, la précision que les services peuvent être acquis auprès d'un fournisseur autre que le prêteur ;  
« 12° Un avertissement général relatif aux éventuelles conséquences du non-respect par l'emprunteur des obligations liées au contrat de crédit.            

La FISE doit être remise sur support papier ou support durable.

 

L’IOB ou le prêteur doivent préciser s’ils commercialisent du service de conseils et le cas échéant:

  • S’il s’agit d’un conseil indépendant
  • Sur combien et quelles natures de produits portent ces conseils
  • S’il existe des frais à acquitter pour ce service

Le recueil des informations sur l’emprunteur par l’IOB ou le prêteur est OBLIGATOIRE. Les conseils ou recommandation doivent porter sur au moins 3 contrats de prêts distincts et ce PAR ECRIT ou SUR SUPPORT DURABLE, et il y apporte des conclusions motivées.

 

Concernant la solvabilité de l’emprunteur potentiel : il doit être fait mention ECRITE à ce dernier de la nécessité de fournir des informations réelles et exactes, sous peine de refus de prêt.

 

Les conditions de pratique du métier de l’expertise immobilière pour les prêteurs sont aussi spécifiées dans le décret.

 

Sans respect des obligations de fourniture des informations pré-citées sur support durable ou papier, les IOB comme les prêteurs sont passibles d’amende (contravention de 5ème classe)

 

Contactez-nous si vous souhaitez un modèle de FISE

 

DIRECTIVE POUR LES IOBSP DECORTIQUEE POUR VOUS      MARS 2016-> A LIRE ABSOLUMENT

EXTRAIT DU SITE Banque de France

 

"La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014. Cette directive vise à créer un marché du crédit hypothécaire à l’échelle de l’Union avec un niveau élevé de protection des consommateurs. Elle s’applique aux prêts immobiliers garantis ou non par une hypothèque. Les États membres étaient tenus de transposer ses dispositions dans leur droit national avant mars 2016.

Elle comporte principalement des obligations d’information du consommateur, des règles pour la conduite des affaires et les compétences du personnel, une obligation d’évaluation de la solvabilité du consommateur, des dispositions sur le remboursement anticipé, des dispositions sur les prêts en devises étrangères, des dispositions sur les pratiques de ventes liées, certains principes de haut niveau (notamment sur l’éducation financière, l’évaluation foncières et les retards de paiement et saisies) et un passeport pour les intermédiaires de crédit qui remplissent les conditions d’admission dans l’État membre d’origine.

Plus d’informations :

  • Texte de la Directive
  • Fiche d’informationpdf(128 KB) Choisir les traductions du lien précédent
  • Calcul du Taux Annuel Effectif Global (TAEG)
  • La Directive 2014/17/EU comprend des hypothèses pour le calcul du taux annuel effectif global (TAEG).

    Un simulateur basé sur ces hypothèses est disponible ci-dessous pour aider les utilisateurs (dont les régulateurs, les consommateurs, les prêteurs) à calculer le TAEG d’un crédit immobilier ou d’un crédit hypothécaire. Un simulateur pour les crédits à la consommation non garantis par une hypothèque est disponible ici.

    Le simulateur est complété par un rapport présentant 44 exemples et décrivant comment utiliser l’outil Excel.

    < >Voir le simulateurexcel8book(3 MB)Exemples et comment utiliser le simulateurpdf(4 MB) Choisir les traductions du lien précédent

    Clause de non-responsabilité : Le simulateur et les exemples ont été développés par un consultant pour la DG FISMA et représentent ses opinions en la matière. Ces opinions n’ont pas été adoptées ni approuvées par la Commission et ne peuvent pas être considérées comme les opinions de la Commission ou de la DG FISMA. La Commission européenne ne garantit pas l’exactitude des informations contenues dans le rapport et le simulateur et décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait en être faite."

La nouvelle ordonnance de tranposition du décret européen de régulation du crédit hypothécaire est parue le 25 Mars 2016 et concerne les activités des IOBSP mais aussi celle des établissements de crédits et bancaires.

Les décrets d'application devraient paraître courant avril voire mai, mais l'on peut déjà décortiquer les textes qui portent transposition de la directive de 2014 sur les crédits immobiliers souscrit pour l'achat d'un bien immobilier à usage résidentiel ( locatif et RP).

 

Les banques ET les IOBSP vont devoir fournir à leurs prospects:

 

 des informations générales sur le crédit immobilier

    •    en matière de publicité, les banques et les IOB vont devoir fournir un exemple représentatif qui fournit les informations obligatoires avec notamment un taux de crédit et un coût de crédit.

    •    en matière d'expertise immobilière relative aux crédits hypothécaires, il est aussi question que les banques fassent appel à des experts soumis à de nouvelles obligations de formation professionnelle pour justifier de leur compétence.

 une fiche d'information précontratuelle (FISE), comme pour le crédit à la consommation, précisant et synthétisant les informations données

    •  Informations sur le produit fournies au consommateur par un intermédiaire de crédit:

VALORIALE FORMATION VOUS FOURNIT UN MODELE DE FISE POUR VOUS METTRE EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION. Sachez que la FRANCE DONNAIT DEJA DE NOMBREUSES INFORMATIONS DANS LA FICHE PRE-CONTRACTUELLE.

Attention

« Art. L. 341-26. – Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur la che d’information standardisée européenne mentionnée à l’article L. 313-7 et au second alinéa de l’article L. 313-24 ou l’information précontractuelle mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 313-64 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. 

  1. Le nom, le numéro de téléphone et l’adresse géographique de l’intermédiaire de crédit sont les coordonnées que le consommateur peut utiliser pour toute future correspondance.

  2. Les informations sur l’adresse électronique, le numéro de télécopieur, l’adresse web et la personne ou le point de contact sont facultatives.

  3. L’intermédiaire de crédit indique au consommateur si des services de conseil sont fournis et sur quelle base et à quel tarif.

  4. Des explications concernant le mode de rémunération de l’intermédiaire de crédit. S’il perçoit une commission de la part d’un prêteur, le montant et, si celui-ci est différent du nom figurant dans la section 1, le nom du prêteur sont indiqués.   

 des explications adéquates en fonction du profil dressé lors du bilan patrimonial, base de l'analyse de la capacité d'emprunt

 une information d'alerte si tel est le besoin, dans le cadre du surendettement et de la lutte contre le blanchiment d'argent

 une analyse de l'endettement ou solvabilité du prospect encadrée par la loi.

 

 

L'ordonnance précise aussi que le conseil doit désormais être séparé de l'activité d'intermédiation elle-même et de l'octroi du crédit lui-même. Le conseil est une recommandation personnalisée faite au prospect emprunteur et ceci en dehors de toute activité d'intermédiation ou de l'octroi d'un prêt. Ces "recommandations" faites par les IOBSP mandatés par les banques(convention banque?) et/ou mandaté par le client lui-meême(suffisant depuis 2013 on vous le rappelle messieurs les Banquiers), doivent émanées de l'analyse de plusieurs contrats de crédit d'enseignes différentes, ou pour les MOBSP exclusifs niveau 2 d'un nombre de contrats possibles suffisamment élevés pris dans leur propre gamme de prêts possibles. 

Le décret d'application devrait préciser de quelle manière ces 3 "métiers" vont s'articuler dans la séparation engendrée et notamment comment le conseil peut être dispensé et facturé.

Attention: Ce que dit la Directive européenne: "Le service de conseil indépendant ne peut en aucun cas donner lieu à une rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part d’un prêteur ou d’un intermédiaire de crédit." Ce que dit la Loi française ( Art 519-6-1 du CMF, c'est totalement le contraire: "Par dérogation à l’article L. 519-6 et dans le cadre de la fourniture d’un service de conseil indépendant au sens de l’article L. 519-1-1, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent percevoir une rémunération de leur client. » Donc les IOBSP mandaté par leur client pour une mission de conseil indépendant(voir plus haut) peuvent facturer le conseil.

 

Le conseil indépendant en crédit peut porter sur tous les types de crédit sauf les regroupements de crédits viagers hypothécaires.

 

La déontologie métier a été renforcée également par cette ordonnance, ce qui n'est pas un mal eu égard au comportement parfois douteux de certains IOBSP...L'ordonnance précise tout de même la : " Règle de conduite et rémunération":

 

« Art. L. 314-22. – Dans le cadre de l’élaboration, de l’octroi et de l’exécution d’un contrat de crédit, de service de conseil ou de services accessoires, les prêteurs agissent d’une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, au mieux des droits et des intérêts des consommateurs.

« L’octroi de crédit, de services accessoires ou de services de conseil s’appuie sur les informations relatives à la situation de l’emprunteur et sur toute demande spéci que formulée par celui-ci, ainsi que sur les hypothèses raisonnables quant aux risques que la durée du contrat de crédit fait courir à l’emprunteur.

« Art. L. 314-23. – La manière dont les prêteurs rémunèrent leur personnel et les intermédiaires de crédit ne porte pas atteinte aux obligations mentionnées à l’article L. 314-22.

« Les personnels concernés sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement ou participent à des activités d’élaboration, de proposition, d’octroi ou d’exécution des contrats de crédit ou de fourniture de services de conseil mentionnés au présent titre. Sont également concernées les personnes physiques qui encadrent directement les personnes susmentionnées.

« Tout vendeur personne physique, salarié ou non d’un prêteur, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu’il a fait contracter.

« Pour les opérations de crédit mentionnées à l’article L. 313-1, la politique de rémunération du personnel responsable de l’évaluation de la solvabilité est élaborée, dans la mesure nécessaire compte tenu de la taille, de l’organisation interne et de la nature, de l’étendue et de la complexité des activités du prêteur, dans le respect des principes énoncés à l’article L. 511-71 du code monétaire et financier.

« Les prêteurs veillent à ce que la politique de rémunération permette et promeuve une gestion du risque saine et comporte des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts.

« Cette politique de rémunération ne dépend pas du nombre ou de la proportion des demandes acceptées.(attention au déplafonnement???)

« La politique de rémunération du personnel fournissant un service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ne porte pas atteinte à sa capacité de servir au mieux les intérêts de l’emprunteur et ne dépend pas exclusivement des objectifs de vente. » ; 

 

Tous les personnels des IOBSP (y compris donc le mandataires) et des établissements de prêts vont devoir justifier de la capacité professionnelle à l'embauche ou au mandat et l'ordonnance instaure, à l'instar des agents immobiliers soumis depuis le 1er avril 2016 à une obligation de formation continue triennale, une même obligation de maintien des compétences au travers de formation tout au long de la carrière.

 

« Formation du prêteur et de l’intermédiaire

« Art. L. 314-24. – Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit mentionnés à l’article L. 313-1, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ainsi que, le cas échéant, l’activité d’intermédiation.

« Lorsque la conclusion d’un contrat de crédit implique la souscription de services accessoires, un niveau suffisant de connaissance de ces services et de compétence pour leur fourniture est exigé.(MIOBSP Niveau 3 rien ne change)

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

 

« Art. L. 314-25. – Les personnes chargées de fournir à l’emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de la che prévue à l’article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. Attention donc à la formation de vos assistantes qui devront, à minima, suivre la formation LCC ( VALORIALE FORMATION fournit cette formation à 300€ en FOAD, nous contacter pour les modalités)-

L’employeur de ces personnes tient à disposition, à des ns de contrôle, l’attestation de formation mentionnée à l’article L. 6353-1 du code du travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation sont définies par décret. » ; 

 

 

Attention à la concurrence européenne! Tous les IOBSP du territoire de l'Union Européenne vont pouvoir installer une activité sur le territoire français...en libre prestation et libre service, l'inverse est aussi vrai...à bon entendeur.

 

En matière de formation professionnelle continue aussi bien pour les établissements prêteurs que pour les IOBSP ( leurs personnels et leurs mandataires), il est question de verrouiller certains domaines de compétence obligatoires définis comme suit dans la Directive européenne:

"

EXIGENCES MINIMALES CONCERNANT LE NIVEAU DE CONNAISSANCES ET DE COMPÉTENCES

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

    1    Il convient que les exigences minimales concernant les connaissances et compétences du personnel des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des représentants désignés visés à l’article 9 et des personnes participant à la gestion des intermédiaires de crédit ou de leurs représentants désignés visés à l’article 29, paragraphe 2, point c), et à l’article 31, paragraphe 2, incluent au moins:

 

1    a)  la connaissance suffisante des formules de crédit relevant du champ d’application de l’article 3 et des services auxiliaires généralement proposés avec ces produits
NOTRE PROGRAMME IOBSP DE NIVEAU 1 PREVOIT, DANS LA PARTIE SUR LE CREDIT IMMOBILIER, UNE EXPLICATION DU TAEG AVEC FORMULE DE CALCUL.

 

2    b)  la connaissance suffisante de la législation relative aux contrats de crédit à la consommation, en particulier la protection des consommateurs>>LE PROGRAMME OFFICIEL DE LA FORMATION REPOND EN TOUS POINTS A CETTE OBLIGATION EN FRANCE

  

3    c)  la connaissance et compréhension suffisantes des procédures d’achat de biens immobiliers;>>>NOTRE PROGRAMME DE FORMATION PREVOIT UN LIEN ETROIT ENTRE LA TRANSACTION IMMOBILIERE ET LE PRET IMMOBILIER ET NOS ETUDES DE CAS SONT FONDEES SUR DES EXEMPLES CONCRETS D'ACQUISITION IMMOBILIERE DEPUIS LE COMPROMIS JUSQU'AU DEBLOCAGE DES FONDS PARTIELLISES 

 

    4    d)  la connaissance suffisante de l’évaluation des garanties;>>> LE PROGRAMME OFFICIEL DE LA FORMATION REPOND EN TOUS POINTS A CETTE OBLIGATION EN FRANCE(HYPOTHEQUES,PPD,CAUTION MUTUELLE,...)

 

    5    e) la connaissance suffisante de l’organisation et du fonctionnement des cadastres>> UN COMPLEMENT DE FORMATION A ETE INTEGRE AU MANUEL DE FORMATION POUR LA COMPREHENSION GENERALE DU CADASTRE

 

    6    f)  la connaissance suffisante du marché dans l’État membre concerné; >>> NOUS FOURNISSONS DANS LE MANUEL DES INFORMATIONS SUR LE MARCHE DU CREDIT EN FRANCE A JOUR EN FONCTION DES INFORMATIONS INSEE ET ACPR, MISE A JOUR TOUS LES ANS OU PLUS REGULIEREMENT EN FONCTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES.

 

    7    g)  la connaissance suffisante des normes déontologiques>>>  NOUS FOURNISSONS UNE CHARTE DEONTOLOGIQUE POUR LE METIER D'IOBSP DANS NOTRE MANUEL, et chaque réseau ou courtier indépendant devrait en avoir une dans son cabinet...

 

    8    h)  la connaissance suffisante du processus d’évaluation de la solvabilité du consommateur ou, le cas échéant, compé­tence pour évaluer la solvabilité du consommateur;>> NOTRE MANUEL ET NOS ETUDES DE CAS PREVOIT L'APPORT DE CONNAISSANCES ET DE NOTIONS DE CALCULS D'ENDETTEMENT

 

    9    i) le niveau suffisant de compétences financières et économiques.>> LE PROGRAMME DE FORMATION REPOND EN TOUS POINTS A CETTE OBLIGATION

 

    10    j) Lors de l’établissement des exigences minimales concernant le niveau de connaissances et de compétences, les États membres peuvent faire la différence entre les niveaux et les types d’exigences applicables au personnel des prêteurs, au personnel des intermédiaires de crédit ou de leurs représentants désignés et au personnel d’encadrement des inter­ médiaires de crédit ou de leurs représentants désignés.>>> L'ORIAS S'EST CHARGEE DE CETTE DISTINCTION EN 2012 EN CREANT DES CAPACITES PROFESSIONNELLES DISTINCTES DE MANDATAIRES ET LES FORMATIONS ET PROGRAMMES MINIMAUX RELATIFS.

 

 Les États membres établissent le niveau de connaissances et de compétences suffisant sur la base:
a)  des qualifications professionnelles, par exemple les diplômes, les titres, les formations professionnelles, les tests de compétence; >> CELA SIGNIFIE QUE LE DECRET D'APPLICATION VA PEUT-ÊTRE ENFIN ABORDER LA QUALITE DES TESTS ET LEURS MODALITES DE REPASSAGE EN CAS D'ECHEC ou 

       b) de l’expérience professionnelle, qui peut être définie comme un nombre minimal d’années de travail dans les domaines liés à l’octroi, à la distribution et à l’intermédiation de produits de crédit.

 

Après le 21 mars 2019, la détermination d’un niveau suffisant de connaissances et de compétences ne repose pas uniquement sur les méthodes énumérées au premier alinéa, point b). >> CE POINT A DEJA ETE REGLE PAR L'ORIAS EN 2013 MAIS CELA SIGNIFIE QU'APRES CETTE DATE, TOUS LES IOB DEVRONT SUIVRE UNE FORMATION QUELLE QUE SOIT LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE.

 

L'obligation de formation concerne aussi bien le FRONT OFFICE (personnel et mandataires ayant contact avec la clientèle) que le BACK OFFICE(analystes et personnels administratifs)

 

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FORMATION OBLIGATOIRE DES AGENTS IMMOBILIERS: le décret vient de paraître, voici ce qu'il faut faire

Le décret d'application est récemment sorti. Les agents immobiliers sont d'ores et déjà informés qu'ils sont obligés de se former pour pouvoir renouveler leur carte T, et/ou G et/ou S. Cette obligation de formation a été décortiquée et synthétisée par notre service juridique pour vous apporter l'essentiel et vous simplifier la compréhension de vos nouvelles obligations.

 

De nombreux organismes de formation vont se positionner sur cette nouvelle obligation, vous devez faire attention à toutes les propositions et choisir en priorité les qualifications (labels qualité) qui attestent de la capacité du centre de formation à réaliser des prestations de qualité reconnue dans le domaine que vous avez choisi. Les critères de reconnaissance du professionnalisme sont

  • l’éthique,
  • la compétence des formateurs / consultants,
  • la satisfaction des clients,
  • l’adéquation des prestataires aux domaines de compétences,
  • la pérennité financière du prestataire.

 

Peu d'organismes sont aujourd'hui capables de montrer leurs compétences dans le domaine de l'immobilier. VALORIALE FORMATION vous aide dans vos démarches comme c'est le cas depuis près de 7 ans maintenant. Notre centre de formation connaît bien les problématique du secteur immobilier ( une de nos branches d'activité est l'immobilier), nous vous apportons des réponses claires et objectives sur les formations obligatoires des agents immobiliers.

 

Soyez vigilents dans vos choix, regardez le rapport qualité/prix/compétence de chaque organisme de formation que vous solliciterez pour remplir vos nouvelles obligations de formation. Mais, ces obligations de formation des agents immobiliers, quelles sont-elles? A partir de quand? Et pour quel budget?

Retrouvez toute l'actualité règlementaire sur la formation obligatoire des agents immobiliers à la page Formation des Agents Immobiliers

ACCES RAPIDE

Architecture de formation moderne pour de nombreuses formations - Conformes au décret 2014-935 de 2014

Notre centre de formation VALORIALE à Lunel est accessible à toutes et tous grâce à notre concept de formation en visioconférence. Nous souhaitons que la distance ne soit plus un obstacle à l'ère numérique, quelle que soit la position géographique du stagiaire. Nous avons développé ce concept pour des formations orientées métier aussi bien que pour des formations relevant de l'acquisition de connaissances pures.

 

La distance n'est plus un frein, nous ouvrons des salles de formation virtuelle, vous êtes seul ou en groupe, demandeur d'emploi ou salarié d'une entreprise et même indépendant. Vous avez des droits à la formation, certes, ne les perdez pas chaque année, vous perdez de la compétence quand vos concurrents en gagne. Vous perdez de la compétence quand votre voisin en gagne. Vous jetez votre argent par ...la baie vitrée.... et vos concurrents le savent!

 

Peu de frais pour ces formations, des formations de courte durée, plusieurs fois par semaine ou étalées sur quelques mois, vous choisissez votre rythme!


Soucieux de l'évolution de la règlementation et de la législation relative à la formation professionnelle, notre groupe Valoriale a créé en 2011 un Centre de Formation bénéficiant d'un numéro d’agrément et nous l'avons doté d'un process de formation reconnu par de nombreux prescripteurs. Depuis 2015, nous bénéficions du label de qualité CERTIF LR pour la qualité de nos formations à distance.

 

Nous proposons notamment des formations de courtiers et mandataires IOBSP habilitantes Orias niveau I, II et III pour Intermédiaire en Opérations de Banque, depuis Janvier 2013 en enseignement à distance ou en enseignement mixte. A partir de Juillet 2015, nous proposons également des modules de formation continue pour les agents immobiliers qui vont, à partir de 2016, devoir justifier de la formation continue de leurs travailleurs et de leurs mandataires.

 

La formation des courtiers en assurance fait également partie de nos modules à distance, avec une architecture identique à celle de la formation des courtiers en banque et des intermédiaires

 

A l'issue de chaque formation, une attestation accompagnée d'un bilan de stage individuel sont remis à chacun de nos stagiaires. De la documentation est mise à disposition via une plate-forme numérique de stockage pour tous les stagiaires de VALORIALE FORMATION. Pour la formation des courtiers IOBSP et mandataires, de la documentation spécifique sous forme d’e-book et de vidéo est livrée avec la formation à distance. Ceci permet et assure l’acquisition de votre capacité professionnelle et votre inscription à vous indépendants chefs d’entreprise à l'ORIAS ainsi que pour vos collaborateurs. De cette manière, vous respectez vos obligations indiquées dans les décrets du 26 janvier 2012.

 

FOAD QU'EST-CE QUE C'EST? QUID DES PRISES EN CHARGE ET FINANCEMENTS?

INFORMATION IMPORTANTE:

 

Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance Publics concernés : les organismes dispensateurs de formation professionnelle continue. Ce décret a pour objet de préciser les obligations des prestataires de formation et l’imputabilité des dépenses sur l’obligation de  participation des employeurs, dans le cas de mise en œuvre de formations ouvertes et/ou à distance.

 

Objet : mise en œuvre des actions de formation qui se déroulent en tout ou partie à distance et détermination des justificatifs permettant d'établir l'assiduité d'un stagiaire.

 

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Notice : ce décret a pour objet de préciser les mentions nécessaires à la description des moyens d'encadrement des formations ouvertes ou à distance et les modalités selon lesquelles la personne qui suit une formation de ce type peut recourir à une assistance. Il précise en outre les justificatifs à prendre en compte pour établir l'assiduité d'une personne lors d'une formation à distance.

 

« Art. D. 6353-3.-Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance, qui doivent être précisés dans le programme mentionné à l'article L. 6353-1, comprennent notamment :            
« 1° Les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation ;          
« 2° Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;         
« 3° Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate.

 

« Art. D. 6353-4.-L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation.

« Pour établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte :        

« 1° Les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application du 1° de l'article L. 6353-1 ;     

« 2° Les informations et données relatives au suivi de l'action, à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;           

« 3° Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation

 

 

CIRCULAIRE DGEFP N° 2001/22 DU 20 JUILLET 2001.

 

Cette circulaire a pour objet de préciser les obligations des prestataires de formation et l’imputabilité des dépenses sur l’obligation de  participation des employeurs, dans le cas de mise en œuvre de formations ouvertes et/ou à distance.

 

L’ouverture de la formation professionnelle à de nouvelles modalités de formation et à l’usage des technologies de l’information et de la communication, ouvre un champ très étendu pour des initiatives novatrices en vue d’une meilleure adaptation de la formation aux besoins des salariés et aux exigences de la vie professionnelle. A condition qu’elles correspondent à une réelle valeur formative et qu’elles respectent les règles et principes qui sont rappelés dans cette circulaire, ces évolutions doivent être encouragées.

 

Les technologies de l'information et de la communication font intervenir dans le système de formation de nouveaux acteurs : producteurs de ressources, éditeurs, opérateurs de télécommunications, ainsi que de nouveaux services : de médiation, d’accompagnement des personnes, etc.

 

De même que l’administration a pris en compte, en leur temps, l’usage des technologies se rapportant au Minitel (note GNC du 10 avril 1989) ou à l’enseignement assisté par ordinateur (circulaire n° 1360 du 16 mars 1983), la présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de recours aux nouvelles modalités techniques et pédagogiques et notamment à l’utilisation de  ’Internet dans le cadre de la formation professionnelle.

 

Les activités de formation requièrent la mise en œuvre de moyens humains, de supports pédagogiques et de matériels technologiques dont la nature et l’importance varient en fonction du domaine de formation, du public bénéficiaire, des méthodes pédagogiques et des objectifs poursuivis.

 

Elles sont régies par les dispositions combinées des articles L. 900-1 et L. 900-2 du code du travail et celles des premier et deuxième alinéas de l’article R. 950-4 (décret du 3 avril 1985) qui précise que les actions de formation se déroulent conformément à un programme qui, établi en fonction d’objectifs préalablement déterminés, précise les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats.

 

La diversification des modalités d’organisation de la formation (formation dans et hors temps de travail, sur le poste de travail, en centre de ressources, à l’extérieur de l’entreprise, etc.), la variété des situations pédagogiques (auto-formation, formation accompagnée dans un lieu–ressource, formation en situation de travail, formation à distance, etc.) et l’alternance entre des activités d’apprentissage individuel et collectif sont autant d’éléments qui favorisent l’évolution et l’ouverture des systèmes de formation.

 

Les formations ouvertes et / ou à distance « FOAD » se distinguent des modalités de formation classiques appelées communément « formations présentielles ». Les « FOAD » recourent à des modalités de formation pouvant se combiner.

 

Une « formation ouverte et/ou à distance », est un dispositif souple de formation organisé en fonction de besoins individuels ou collectifs (individus, entreprises, territoires). Elle comporte des apprentissages individualisés et l’accès à des ressources et compétences locales ou à distance. Elle n’est pas exécutée nécessairement sous le contrôle permanent d’un formateur.

 

La réalisation d’une formation ouverte et/ou à distance implique de la part du prestataire la mise en œuvre de moyens humains et de moyens pédagogiques et techniques dont l’importance et la nature dépendent à la fois du domaine et de l’objectif de l’opération, du public bénéficiaire, ainsi que du ou des types d’apprentissage retenu(s).

Le droit positif régissant la formation professionnelle continue ne comporte aucune disposition susceptible de faire obstacle à la mise en œuvre de ces nouvelles modalités de déroulement des actions de formation professionnelle.

 

Art. R. 961-3 Code du Travail

-

( modifié par les décrets n° 90-434 du 22 mai 1990 et n° 94-495 du 20 juin 1994)

Les stages comportant un enseignement dispensé en totalité ou en partie à distance donnent lieu, avant le début des travaux du stagiaire, à l'élaboration d'un plan de formation établi d'accord entre le directeur de l'établissement et le stagiaire.

 

Art. R. 961-4.Code du Travail

-

(Décret n° 84-738 du 17 juillet 1984)

Les stages doivent comporter les durées suivantes :

Stages à temps plein :

- durée maximum : 3 ans ;

- durée minimum : 40 heures ;

- durée minimum hebdomadaire : 30 heures.

Stages à temps partiel :

- durée maximum : 3 ans ;

- durée minimum : 40 heures.

 

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