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Actualités

La responsabilité civile du particulier et son assurance (Wed, 24 Feb 2021)
La responsabilité civile du particulier et son assurance La responsabilité civile du particulier et son assurance 24/02/2021 Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsabilité civile définie par la loi, crée l'obligation de réparer le dommage causé. Les assureurs incluent systématiquement une garantie de responsabilité civile vie privée dans les contrats multirisques habitation. Que garantit-elle exactement ? De quoi êtes-vous responsable ? Les principes généraux applicables en matière de responsabilité sont issus du Code civil. Vous pouvez être responsable : des dommages causés par votre propre faute, par imprudence ou par négligence (art. 1240 et 1241) des actes commis par vos enfants mineurs (art. 1242 al. 4) Vous êtes tenu pour responsable des dommages dont vos enfants sont la cause directe dès lors que vous exercez l’autorité parentale et qu’ils ont leur résidence habituelle chez vous, sauf si vous prouvez : - un cas de force majeure ; - une faute de la victime. Le fait de confier occasionnellement vos enfants à un tiers (établissement scolaire, grands-parents…) ne vous exonère pas de votre responsabilité. des actes commis par vos employés de maison (art. 1242 al.5) Il s’agit, notamment, de votre femme de ménage, de votre jardinier, de la jeune fille qui garde vos enfants… des dommages dus aux objets que vous détenez, qui vous appartiennent, que vous avez empruntés ou loués (art. 1242 al.1) Cette responsabilité n’est pas nécessairement liée à une faute ou à une négligence. Elle découle uniquement du fait que l’accident est dû à l’objet. Mais vous avez la possibilité de vous dégager de cette responsabilité si la faute de la victime est établie ou si l’événement générateur des dommages constitue un cas de force majeure (événement irrésistible et imprévisible). des dommages causés par vos animaux ou par ceux que vous gardez (art. 1243) Si votre animal s’échappe, vous êtes responsable des dommages qu’il pourrait causer. Mais la responsabilité du propriétaire (ou du gardien) de l’animal n’est pas retenue s’il est prouvé que la victime a commis une faute contribuant à la réalisation du dommage. des dommages dus à votre appartement, votre maison (art. 1244) Lorsque vous êtes propriétaire, vous êtes responsable des dommages dus à un défaut d’entretien ou à un vice de construction de votre maison ou de votre appartement en ruine. Que couvre l’assurance de responsabilité civile vie privée ? Le rôle de l’assurance consiste à se substituer au responsable pour indemniser la victime. A défaut d’assurance, le responsable doit dédommager lui-même la ou les victimes. Les personnes assurées Généralement, la garantie responsabilité civile vie privée couvre le souscripteur du contrat, ainsi que toute personne résidant en permanence au domicile de celui-ci (ses enfants même majeurs célibataires et/ou ceux de la personne vivant avec lui). Dans certains contrats, mêmes les enfants célibataires qui ne vivent pas habituellement au domicile de l’assuré, peuvent être couverts, par exemple lorsqu’ils poursuivent des études sans exercer de profession. Peuvent également être garanties les personnes qui, à titre occasionnel et gratuit, assument la garde des enfants et des animaux. Les dommages couverts La garantie responsabilité civile vie privée couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l'assuré dans le cadre de sa vie privée en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par : son propre fait ou le fait des personnes dont il doit répondre ; les biens mobiliers ou les animaux dont l'assuré est propriétaire ou gardien. Quelles sont les limites de l’assurance de responsabilité civile ? Les dommages intentionnels Si vous causez volontairement un dommage à autrui, votre assureur n’interviendra pas. Selon les tribunaux, il y a faute intentionnelle (et donc exclusion de garantie) lorsque l’assuré a non seulement la volonté de causer le dommage, mais aussi la conscience des conséquences de son acte. Les activités professionnelles L’assurance de responsabilité civile vie privée exclut en principe toute activité professionnelle ou fonctions publiques ou syndicales. Cependant, il est possible de prévoir une extension de garantie pour couvrir certaines obligations légales (assistantes maternelles, personnes accueillant à domicile des personnes âgées ou handicapées adultes...). Les dommages causés à soi-même et à ses proches Seules les personnes considérées comme tiers par le contrat sont indemnisées de leurs dommages. Ne le sont pas : l’assuré responsable de l’accident, et généralement, son conjoint ou son compagnon et toutes les personnes, y compris les enfants, vivant habituellement chez l’assuré, ainsi que ses employés en service. Les dommages causés par les chiens dangereux La plupart des contrats excluent les dommages causés par ces animaux (chiens dressés à l’attaque ou de certaines races réputées dangereuses). Cependant, il est possible de prévoir une extension de garantie pour couvrir l’obligation d’assurance. Les dommages causés par les véhicules à moteur Les voitures, deux-roues et autres véhicules à moteur sont soumis à l’obligation d’assurance automobile et doivent faire l’objet de contrats particuliers. Les objets qui vous sont confiés Seuls certains contrats couvrent la responsabilité de  l'assuré en sa qualité de dépositaire pour des dommages causés aux objets prêtés ou loués tels que des matériels audiovisuels, matériels de jardinage, de bricolage… Responsabilité civile : êtes-vous assuré ? Oui, si vous avez l’un des contrats d’assurance suivants : responsabilité civile vie privée ; multirisques habitation, comprenant la garantie responsabilité civile vie privée. Vous pouvez aussi l’être, mais partiellement pour certaines activités uniquement, par l’un des contrats suivants : une assurance scolaire. Celle-ci garantit exclusivement la responsabilité de vos enfants, soit à l’école et sur le trajet, soit toute l’année, ainsi que votre responsabilité en tant que parent ; l’assurance d’un club. Les adhérents d’un club sportif sont assurés pour leur responsabilité civile à l’occasion de la pratique de leur sport ; une assurance « sports d’hiver » ou « bicyclette », par exemple, qui comprend une garantie de responsabilité civile liée à ces activités. Si vous bénéficiez d’une garantie responsabilité civile au titre de différents contrats, vous pouvez déclarer l’accident à l’assureur de votre choix. Quels sont les points à vérifier ? Tous les contrats n’offrent pas exactement les mêmes garanties. Pour les garanties non comprises dans le contrat standard, vous avez souvent la possibilité d’obtenir des extensions. Elles figurent alors dans les conditions particulières de votre contrat. Procédez à quelques vérifications. Vérifiez si : la responsabilité de toutes les personnes vivant au foyer est assurée, à savoir : les personnes vivant habituellement à votre foyer, par exemple votre compagnon ou votre compagne, ou vos parents à charge ; vos enfants ou ceux de votre conjoint, en fonction de leur situation présente, par exemple majeurs célibataires à la recherche d’un emploi, étudiants vivant ou non avec vous… ; les personnes qui, à titre occasionnel et gratuit, gardent vos enfants ou vos animaux. les activités que vous exercez à titre bénévole dans le cadre d’une association sans but lucratif sont garanties ; lorsque vous ou vos enfants partez pour l’étranger, l’assurance vous suit ; lorsque vous êtes détenteur d’un chien dressé à l’attaque ou réputé dangereux, vous êtes assuré. Partage twitter:  twitter-responsabilite-civile.jpg Partage facebook:  facebook-responsabilite-civile.jpg Title newsletter:  La responsabilité civile du particulier et son assurance
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Maîtriser le risque faute inexcusable de l’employeur (Mon, 22 Feb 2021)
Maîtriser le risque faute inexcusable de l’employeur Maîtriser le risque faute inexcusable de l’employeur 22/02/2021 Chefs d'entreprise, artisans, commerçants, TPE, PME, quel que soit votre secteur d'activité, votre responsabilité peut être mise en jeu en cas de reconnaissance de votre faute inexcusable suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle dont peut être victime l'un de vos salariés. Les conséquences financières qui en découlent peuvent être très lourdes pour votre entreprise. Comment votre responsabilité peut-elle être engagée ? Quelles sont vos obligations en matière de prévention et de protection ? Quel est le rôle de l’assurance ? Vous trouverez, dans la plaquette en téléchargement ci-dessous, des retours d'expérience sur des cas réels ainsi qu'un rappel des outils mis à votre disposition en matière de prévention et de protection. Maîtriser le risque faute inexcusable de l’employeur Partage twitter:  Maîtriser le risque faute inexcusable de l’employeur Partage facebook:  Maîtriser le risque faute inexcusable de l’employeur Title newsletter:  Maîtriser le risque faute inexcusable de l’employeur
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Assurance vie : de la souscription au paiement de la prestation (Fri, 19 Feb 2021)
Assurance vie : de la souscription au paiement de la prestation Assurance vie : de la souscription au paiement de la prestation 19/02/2021 Vous souhaitez contracter une assurance vie : quelles sont les obligations d'information de l'assureur, les démarches à effectuer ? Le point sur les modalités régissant le contrat d'assurance vie, de la souscription au paiement de la prestation. La proposition d'assurance et l’assurance vie Pour établir le contrat, l'assureur demande au souscripteur de remplir une proposition d'assurance. Lorsqu’il s'agit d'un contrat comportant des garanties en cas de décès ou d'invalidité, l'assureur peut demander également à l'assuré de compléter un questionnaire portant sur son état de santé, afin d'évaluer le risque qu'il va assurer. Ces documents doivent être remplis avec attention, car la loi prévoit que le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle. L’information précontractuelle en assurance vie Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet au souscripteur, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d’exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Pour les contrats d’assurance vie comportant une valeur de rachat ou de transfert, la proposition d’assurance ou le projet de contrat vaut note d’information, à condition qu’un encadré inséré au début du document indique en caractères très apparents un certain nombre de mentions, dont la nature du contrat d’assurance vie. La forme et le contenu de l’encadré placé en tête de la proposition d’assurance, du projet de contrat ou de la notice sont précisément décrits par l’article A. 132-8 du Code des assurances. Cet article donne une liste exhaustive des informations qui doivent y figurer et notamment : la nature du contrat (contrat d'assurance vie individuel ou de groupe, ou contrat de capitalisation) ;  les garanties offertes ;  l’existence ou non d’une participation aux bénéfices ;  l’existence d’une faculté de rachat (possibilité de retirer des fonds) ou de transfert permet aussi bien de modifier la nature du contrat, en passant d'un mono-support à un multi-supports, que de changer d'assureur sans perdre l'antériorité fiscale du contrat ni les avantages qui en découlent) ;  le regroupement des frais et indemnités dans une même rubrique ;  la durée du contrat recommandée ;  les modalités de désignation du bénéficiaire. Le rachat et la réduction du contrat d’assurance vie Certains contrats d’assurances vie prévoient une possibilité de rachat, de mise en réduction ou de transfert. Le rachat (ou le retrait de fonds) Lorsque le contrat peut être racheté, l'assureur verse, sur demande du souscripteur, tout ou partie de la valeur de rachat qui correspond à la partie disponible de la provision mathématique, déduction faite de certains frais. Un rachat total met fin au contrat d’assurance vie. La réduction Si les engagements de paiement des cotisations ne sont pas respectés, le contrat peut être réduit : il se poursuit jusqu'à son terme avec des garanties réduites. La transformation du contrat d'assurance vie Il est possible de transférer son épargne vers un autre contrat de son choix, avec maintien de l’antériorité fiscale, à condition que le nouveau contrat soit proposé par la même entreprise d’assurances. La faculté de renonciation et l’assurance vie Une fois la proposition ou le contrat d’assurance vie signé, le souscripteur peut y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours à compter du moment où il a été informé que le contrat est conclu. Afin de faciliter l’exercice de la faculté de renonciation, la proposition d’assurance ou de contrat d’assurance vie est accompagnée d’un modèle de lettre de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations entraîne la prorogation du délai de renonciation jusqu’au trentième jour suivant leur remise dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé de la conclusion du contrat. La valeur de rachat du contrat d’assurance vie Pour les contrats d’assurance vie qui prévoient une valeur de rachat ou de transfert, la proposition ou le projet de contrat d'assurance doit indiquer les valeurs de rachat ou de transfert au terme de chacune des huit premières années au moins, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune de ces mêmes années. En ce qui concerne les contrats d’assurance vie en unités de compte, la valeur de rachat est donnée en nombre d'unités de compte. L'engagement de l'assureur porte alors uniquement sur leur nombre et non pas sur leur valeur, celle-ci dépendant de l'évolution des marchés financiers. L’information en cours de contrat et l’assurance vie L'assureur doit systématiquement communiquer chaque année la valeur de rachat ou de transfert du contrat, le cas échéant, la valeur de réduction, le montant des capitaux garantis et la cotisation du contrat. S’il s’agit d’un contrat en euros, l'assureur doit également indiquer le taux de rendement garanti, le montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers, ainsi que le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie. Pour les contrats qui comportent des garanties exprimées en unités de compte, l’information annuelle porte notamment sur la valeur des unités et leur évolution annuelle à compter de la souscription, mais aussi sur les modifications significatives affectant chaque unité de compte sélectionnée. Le contrat d’assurance vie Le contrat d'assurance décrit les conditions de l'assurance. Il comporte : des dispositions générales, imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat ; elles décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat ; des dispositions particulières (ou personnelles), qui adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l'engagement, nom et adresse de l'assuré, garanties choisies, identité du ou des bénéficiaires désignés…). Les dispositions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l'assuré ou de l'assureur. Le paiement des cotisations en assurance vie En assurance vie, l'assureur ne peut pas exiger le paiement des cotisations. En revanche, pour les contrats à cotisations périodiques, il doit adresser une lettre recommandée, au plus tôt dans les dix jours après la date d'échéance, pour indiquer que le défaut de paiement dans les quarante jours après la date d'échéance entraîne soit la résiliation soit la réduction du contrat d'assurance vie. Certaines assurances sont dépourvues de réduction ou de valeur de rachat. Le paiement de la prestation en assurance vie Après le décès de l’assuré ou au terme prévu par le contrat, les assureurs ont un délai maximum d'un mois, après réception des pièces requises, pour verser le capital ou la rente garantis au(x) bénéficiaire(s) du contrat d’assurance sur la vie. Le capital non versé produit de plein droit un intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. Pour obtenir le règlement des sommes dues, en cas de vie au terme du contrat, en cas de décès ou en cas d'incapacité ou d'invalidité en cours de contrat au titre des garanties complémentaires, l'assuré ou le bénéficiaire devra accomplir les formalités demandées par l'assureur (produire l'original du contrat, faire suivre les pièces médicales au médecin désigné…). D'une façon générale, il est important de conserver toutes les pièces justificatives et de suivre les démarches décrites dans le contrat d'assurance afin de ne pas perdre le bénéfice des garanties prévues. Contrats d'assurance vie non réglés Les assureurs se sont fortement mobilisés avec les pouvoirs publics pour, d'une part, prévenir l'existence des contrats non réclamés et, d'autre part, faciliter les recherches afférentes à ces contrats. Différentes mesures ont été formalisées dans un engagement déontologique.  En savoir plus : Les contrats d’assurance vie non réglés Partage twitter:  twitter-assurance-vie.jpg Partage facebook:  facebook-assurance-vie.jpg Title newsletter:  Assurance vie : de la souscription au paiement de la prestation
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L’assurance des moyens de paiement (Wed, 17 Feb 2021)
L’assurance des moyens de paiement L’assurance des moyens de paiement 17/02/2021 L’assurance des moyens de paiement proposée par votre banque vous permet notamment d’être couvert en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte de paiement ou de perte de vos papiers d’identité par exemple. Comment souscrire une assurance pour vos moyens de paiement ? L’assurance des moyens de paiement est généralement proposée directement par votre banque au moment de la commande de votre carte de paiement. A partir de la date de la souscription de votre assurance des moyens de paiement, afin d’éviter la multi-assurance, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vérifier si vos moyens de paiement sont couverts par une autre assurance. Le cas échéant, vous pouvez alors renoncer à l’assurance que vous venez de souscrire. Les modalités de renonciation et démarches à effectuer sont indiquées dans la notice d’information remise lors de la souscription de l’assurance. Vous disposez du même délai de renonciation lorsque vous souscrivez une assurance par Internet, auprès d’une banque en ligne. Quelles garanties peut-on souscrire ? Chaque contrat d’assurance des moyens de paiement définit le type de vols qu’il couvre et ses limites d’indemnisation. Selon le contrat proposé par votre banque, l’étendue des garanties peut donc varier. Généralement, la garantie couvre : l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement : la loi oblige les établissements financiers à rembourser le titulaire de la carte de paiement si celle-ci a été utilisée à son insu (achats, notamment sur Internet, avec une carte volée, perdue, piratée, etc.). Un certain montant peut néanmoins rester à votre charge après le remboursement de la banque. L’assurance intervient alors en complément de la banque pour rembourser ce montant. la perte ou le vol des clés et des papiers d’identité : cette garantie couvre généralement les frais de remplacement des papiers d’identité ou des clés perdus ou volés. le vol des espèces : l’assurance des moyens de paiement couvre l’indemnisation du vol des espèces que vous avez retirées auprès d’une banque. Les assurances intégrées aux seules cartes bancaires peuvent comprendre d’autres garanties, optionnelles ou non, comme les garanties annulation de voyage ou rapatriement. Pour obtenir le détail des garanties, vous pouvez consulter les documents contractuels. Comment vous faire indemniser ? Les démarches à effectuer sont indiquées dans les documents d’information qui vous ont été remis lors de la souscription de l’assurance. Vous devez déclarer l’événement à votre assureur ou à son gestionnaire le plus tôt possible et dans un délai de 5 jours après sa survenance, voire de 2 jours en cas de vol. Les documents à fournir sont également précisés dans votre contrat d’assurance. En règle générale, vous devrez fournir un descriptif des dommages, un relevé de compte en précisant les sommes injustement débitées et un dépôt de plainte au commissariat. L’assureur, après étude de votre demande, vous répondra sur sa prise en charge. Comment résilier votre assurance ? A l’expiration d’un délai d’un an à compter de la souscription du contrat d’assurance, vous pouvez le résilier à tout moment sans frais ni pénalité. La résiliation prend alors effet un mois après la réception de la notification par l’assureur et ouvre droit au remboursement de la partie de la cotisation non couverte suite à la résiliation. Certains contrats d’assurance permettent la résiliation à tout moment sans attendre le délai d’un an. Partage twitter:  L’assurance des moyens de paiement Partage facebook:  L’assurance des moyens de paiement Title newsletter:  L’assurance des moyens de paiement
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Fédération Française de l'Assurance

 


Courtier, agent général et mandataire d’assurances : les obligations d’information et de conseil des intermédiaires d’assurances

Les obligations d’information et de conseil des intermédiaires d’assurances

20/04/2016

Les contrats d’assurance peuvent être commercialisés par différents intermédiaires d’assurances : agent général d’assurances, courtier d’assurances ou de réassurance, mandataire d’assurances, mandataire d’intermédiaire d’assurances. Ces intermédiaires ont des obligations d'information et de conseil vis à vis de leurs clients.

Les intermédiaires d'assurances : courtiers, agents et mandataires

Depuis le 30 avril 2007, tout intermédiaire d’assurances doit être immatriculé et inscrit sur un registre, y compris les intermédiaires européens habilités à exercer sur le territoire national.

L’Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (Orias) est chargé de la tenue de ce registre qui peut être consulté sur le site Internet de l’Orias . Ce dispositif permet notamment aux assurés de vérifier que les intermédiaires auxquels ils ont recours sont bien immatriculés.

Le courtier d’assurances ou de réassurance

Le courtier d’assurances a le statut de commerçant. C’est une personne physique ou morale. Il n’est pas lié par une exclusivité contractuelle à une ou plusieurs entreprises d’assurances. Il agit pour le compte de ses clients et, en cas de faute, il engage en principe sa responsabilité professionnelle. Pour vendre des contrats d’assurance, le courtier a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et de justifier d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une société d’assurances.

L’agent général d’assurances

L’agent général d’assurances est une personne physique ou morale qui exerce une profession libérale. Il a signé un mandat exclusif avec une ou plusieurs entreprises d’assurances.

Il représente sur le terrain la société d’assurances dont il engage la responsabilité.

Dans certains cas, l’agent général peut vendre des contrats d’assurance pour le compte d’autres sociétés d’assurances que celles qu’il représente. Il agit alors en dehors de son mandat d’agent général et sous sa propre responsabilité.

Le mandataire d’assurances 

Le mandataire d’assurances est une personne physique non salariée ou une personne morale, autre qu’un agent général d’assurances, mandatée par une entreprise d’assurances avec ou sans lien d’exclusivité contractuelle.

Le mandataire d’intermédiaire d’assurances

Le mandataire d’intermédiaire d’assurances est une personne physique ou morale mandatée par un courtier d’assurances ou de réassurance, un agent général d’assurances ou un mandataire d’assurances. L’intermédiaire pour le compte duquel il agit répond des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de son mandat.

L’activité des mandataires d’assurances et des mandataires d’intermédiaire d’assurances est limitée à l’apport et éventuellement à l’encaissement des cotisations ainsi que, en assurance vie, à la remise des fonds aux assurés ou bénéficiaires. Elle exclut la gestion des contrats d’assurance et le règlement des sinistres.

Les obligations d’information et de conseil des courtiers, agents et mandataires d’assurances

Les intermédiaires d’assurances ont l’obligation de donner des informations et conseils à leurs clients.

Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, l’intermédiaire d’assurance doit communiquer au client l’ensemble de ces informations par écrit, de façon claire et compréhensible.

A la demande du client ou lorsqu’une garantie immédiate est nécessaire, ces informations peuvent toutefois être données oralement. Dans ce cas, elles sont obligatoirement fournies par écrit juste après la conclusion du contrat.

Les informations dues au client

L’intermédiaire d’assurances doit indiquer à tout nouveau client :

  • son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;
  • son numéro d’immatriculation au registre de l’Orias , ainsi que les moyens permettant au client de vérifier l’immatriculation ;
  • s’il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote, au capital d’une entreprise d’assurances ;
  • si une entreprise d’assurances ou l’entreprise mère d’une entreprise d’assurances détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote, au capital de sa société ;
  • les coordonnées du service de réclamation s’il existe, ainsi que celles de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

En outre, les courtiers d’assurances qui fournissent un conseil fondé sur une analyse des différents produits commercialisés doivent également indiquer au client, le cas échéant, le nom de l’entreprise d’assurances ou du groupe d’assurances ayant généré plus de 33 % de leur chiffre d’affaires de l’année précédente.

Ces informations ne concernent que les nouveaux clients. Toutefois, en cas de changement affectant l’une de ces informations, l’intermédiaire d’assurances doit informer l’ensemble des assurés à l’occasion du renouvellement ou de la modification de leurs contrats, ou bien lors de la souscription d’un nouveau contrat.

L’intermédiaire d’assurances doit indiquer au souscripteur éventuel, qu’il s’agisse d’un ancien ou d’un nouveau client, s’il est soumis ou non à un lien d’exclusivité  avec une ou plusieurs sociétés d’assurances et/ou s’il déclare fonder ses conseils sur une analyse des différents produits commercialisés. Dans ce cas, il est tenu d’analyser un nombre suffisant de produits offerts sur le marché de façon à recommander le plus adapté aux besoins du client.

Si l’intermédiaire est soumis à un lien d’exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d’assurances, le client peut demander à en connaître le ou les noms.

Dans le cas où l’intermédiaire n’est pas soumis à un lien d’exclusivité mais n’est pas en mesure de fonder ses conseils sur une analyse des différents produits commercialisés, son client peut demander à connaître le nom des entreprises d’assurances avec lesquelles il travaille.

Les intermédiaires d’assurances doivent également préciser :

  • les besoins et exigences exprimés par le souscripteur éventuel ;
  • les raisons motivant le conseil fourni quant à un contrat déterminé.

S’agissant de l’assurance vie, les intermédiaires d’assurances doivent également, depuis le 1er juillet 2010, s’enquérir plus spécifiquement de la situation financière du client ainsi que des connaissances et de l’expérience de celui-ci en matière financière. Si le client ne donne pas ces informations, l’intermédiaire doit le mettre en garde.

Adresses utiles

Orias – Organisme pour un Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque  et Finance

Site Internet : www.orias.fr

ACPR - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Site Internet : http://acpr.banque-france.fr/accueil.html

Portail de l’Economie et des finances

Site Internet : http://www.tresor.economie.gouv.fr/assurances

Informations relatives à l'activité IAS

Accéder aux détails ci-contre

En 2013, la branche professionnelle des entreprises de courtage en assurances a signé un accord sur la GPEC.

L'article L511-1 du code des Assurances donne une définition précise de l'activité de courtier:

 

" L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser des travaux préparatoires à leur conclusion. N'est pas considéré comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres."

 

Le secteur des courtiers en assurances connaît depuis 2008 des transformations importantes:

  • sur le plan technologique ( développement de la vente à distance, enjeux digitaux, évolution des méthodes de travail et du télétravail notamment, développement de la mobilité et de la gestion des données)
  • sur le plan règlementaire: la CNIL, la réforme de la formation professionnelle en application depuis 2008, nouvelles lois de Hamon et Duflot
  • sur le plan de l'évolution économique: certains risques sont de moins en moins assurables, le pouvoir d'achat e-recul et les inégalités sont croissantes entre les Français, il y a de plus en plus de faillite entreprises...
Segmentation des courtiers en assurances sur le marché

Différents facteurs d'évolution sont à prendre en compte lorsque vous souhaitez installer votre cabinet de courtage en Assurances et Réassurances:

-> les problématiques RH

-> les évolutions de la situation de la concurrence

-> l'évolution du profil de la clientèle

-> les mutations techonoliques qui permettent la vente des produits IARD en ligne notamment

-> les mutations d'ordre règlementaire ( obligation de formation, enregistrement CNIL,...)

-> les évolutions économiques, sociétales et environnementales

Ce que vous devez savoir:

 

-> la population des courtiers de métier est vieillissante et les départs en retraite sont nombreux. De ce fait, il devient difficile de transmettre les compétences au sein même des cabinets.

 

-> dans le cadre du développement des compétences, il est à noté que la formation est identifiée comme étant difficile d'accès. Chez VALORIALE FORMATION, l'accès à distance à la formation vous permet un travail à temps choisis, à votre rythme et de chez vous...En revanche, de nouvelles compétences sont nécessaires en Marketing et en matière de Systèmes d'Informations.

 

-> les perspectives d'évolution sont visibles mais il semble que les opportunités de carrière soient essentiellement liées à la promotion en H+1.

 

-> les profils choisis dans les réseaux sont plus souvent des éléments ayant déjà une expérience du courtage.

 

-> des besoins managériaux ont été identifiés et notamment la légitimation du poste de Manager au sein d'un cabinet.

Etude courtier

Au sein des petits cabinets de courtage en assurance, les âges dans la structure RH sont plus élevés et moins équilibrés que dans les gros cabinets et dans les moyens.

 

Même si de jeunes courtiers veulent s'implanter, ils sont très souvent freinés par les assureurs qui ont mis en place des critères de sélection et d'accès à leurs produits permettant la rationalisation de leurs coûts; les mêmes assureurs qui sont supplantés par les bancassureurs sur le marché des particuliers.

 

Chez les courtiers grossistes, la pyramide des âges est beaucoup plus jeune mais ceci s'explique par la création récente de l'activité et à une croissance ultra-rapide. Sachez que les gestionnaires des dossiers sont nombreux et que le turn-over est croissant.

DES COMPETENCES DIFFICILES A DEVELOPPER

 

Les connaissances techniques et règlementaires sont en perpétuel changement dans ce secteur. Il est nécessaire pour les courtiers de faire appel soit à des organismes de formation capables de dispenser des formations courtes en intra ou des formations à distance, ou bien encore d'envoyer les techniciens et les gestionnaires en formation auprès des cabinets d'assurance partenaires.

 

Au sein des petits cabinets, l'apprentissage métier se fait "sur le tas" car les budgets formation sont limités et les formations offertes par les assureurs sont réservées à ceux des cabinets qui réalisent les plus grosses parts de marché...malheureusement... Aucune hésitation en ce sens, vous montez un petit cabinet, faites appel à la formation à distance sur des modules montés pour vous par VALORIALE FORMATION.

CONCURRENCE RUDE ET PRESENTE

 

Comme le courtage en assurance se développe très vite ( cela devient aussi le cas pour les courtiers en banque) on assiste à un phénomène de durcissement de la concurrence entre courtiers de même taille, de différentes tailles, ce qui amène chaque cabinet à trouver des éléments différenciateurs sur le sujet de la qualité des prestations et des services de gestion fournis.

 

Les comparateurs sur Internet sont aussi de plus en plus nombreux. Créés sous forme de plate-forme d'accès téléphonique ou internet (distanciels de toute façon), ils sont une étape supplémentaire rajoutée entre le courtier et son client potentiel. Ceci rajoute aux frais à payer par le client ou rogne la marge des courtiers...mais ne nous leurrons pas, ils sont devenus une étape incontournable car les consommateurs sont de plus en plus avisés, informés et connaisseurs...

 

Enfin, les banquiers deviennent aussi assureurs, et ils le font plutôt bien. Ils dédient en général cette activité à des plate-forme spécialisées en ce qui concerne la gestion des sinitres. Le banquier met sa casquette d'assureur, vend ses produits et précise au client que s'il a un problème, il doit s'adresser à la filiale spécialement créee pour la gestion des sinitres....les banquiers ont des techniques de vente souvent agressives (sur le plan des prix bien entendu)

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