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Actualités

Maîtriser le risque « retrait de produits » (Fri, 22 Mar 2019)
Maîtriser le risque « retrait de produits » Maîtriser le risque « retrait de produits » 22/03/2019 S'il est avéré ou soupçonné qu'un produit de consommation mis en circulation présente un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs, les entreprises doivent procéder au retrait et/ou rappel des produits. Cette obligation incombe aux entreprises au titre de l'obligation de sécurité générale des produits et des services. Pour aider les TPE et PME à comprendre les enjeux et à éviter ces opérations de retrait, phénomène croissant dans l'Union Européenne, la Fédération Française de l'Assurance a édité un guide pratique. Tous les produits et tous les acteurs de la fabrication à la commercialisation sont concernés par ce risque qu'il est possible d'éviter et d'assurer avec une garantie spécifique  « frais de retrait ». Partage twitter:  Maîtriser le risque « retrait de produits » Partage facebook:  Maîtriser le risque « retrait de produits » Title newsletter:  Maîtriser le risque « retrait de produits »
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Assurance construction : les responsabilités des constructeurs (Wed, 20 Mar 2019)
Assurance construction : les responsabilités des constructeurs Assurance construction : les responsabilités des constructeurs 20/03/2019 Les constructeurs sont soumis à un régime spécifique de responsabilité. Le point sur l’assurance. Etes-vous concerné ? Vous êtes considéré comme constructeur (article 1792-1 du Code civil) si vous êtes : architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Le contrat de louage d’ouvrage est la convention par laquelle un maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne pour le compte de qui l’ouvrage est réalisé, traite directement avec une ou plusieurs personnes ou entreprises pour sa réalisation. vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire. Vous êtes également concerné si vous êtes vendeur d’immeubles à construire, promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles ou contrôleur technique. Si vous intervenez en tant que sous-traitant, vous n’avez pas, légalement, la qualité de constructeur parce que vous n’avez pas de lien direct avec le maître de l’ouvrage. Votre responsabilité civile à l’égard du donneur d’ordre (l’entreprise principale) et du maître d’ouvrage peut néanmoins être engagée. Constructeurs : quelles sont vos responsabilités ? Pendant les travaux Du début des travaux à leur réception, vous supportez tous les risques affectant vos travaux (article 1788 du Code civil). Ainsi vous êtes responsable des dommages qui surviennent à vos travaux pendant leur exécution quelle qu’en soit la cause : le vol, la dégradation des matériaux, ou la perte de l’ouvrage, détruit par un incendie de cause inconnue, alors que la réception n’a pas eu lieu, restent à votre charge. Après la réception des travaux Les constructeurs sont responsables envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage en cas de malfaçons affectant les travaux de construction réalisés. Ainsi, après la réception des travaux, vous êtes tenu à trois types d’obligations légales limitées dans le temps. La garantie de parfait achèvement Pendant un an après la réception, vous devez réparer tous les désordres, de nature décennale ou non, signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception ou durant l’année qui suit. La garantie de bon fonctionnement Pendant deux ans, vous êtes tenu de réparer les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support tels que des radiateurs électriques, une climatisation… L’assurance de cette garantie est facultative mais vivement recommandée. La responsabilité civile décennale Pendant dix ans après la réception, vous êtes responsable envers le maître de l’ouvrage des dommages, y compris ceux provenant d’un vice du sol, qui : compromettent la solidité de l’ouvrage ; affectent la solidité d’un de ses éléments indissociables. Un élément est considéré comme indissociable lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage ; rendent l’ouvrage impropre à sa destination, celui-ci ne pouvant dans ce cas remplir la fonction à laquelle il est destiné. La loi vous oblige à souscrire une assurance décennale pour couvrir cette responsabilité. Avant et après réception des travaux Votre responsabilité civile peut être recherchée par le maître d’ouvrage et des tiers pour des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à l’occasion des travaux réalisés qui ne touchent pas l’ouvrage. Les conseils de l'AQC (Agence Qualité Construction) Avant de construire, prendre en compte les risques du terrain Constructions en zones inondables Prendre en compte le risque sismique pour les bâtiments neufs dès la conception Les responsabilités de la maîtrise d'œuvre L’assurance construction obligatoire : la garantie responsabilité civile décennale En qualité de constructeur vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile décennale à l’ouverture de tout chantier (article L. 241-1 du Code des assurances). Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75 000 euros. Lorsque l'assurance est obligatoire, les constructeurs doivent indiquer sur leurs devis et factures l'assurance professionnelle qu'ils ont souscrite au titre de leur activité ; les coordonnées de l'assureur et du garant ; la couverture géographique de leur contrat d'assurance ou de leur garantie. Quelle est l’étendue de l’assurance de responsabilité civile décennale ? Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque la responsabilité du constructeur est engagée. La garantie couvre les dommages matériels résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans un délai de dix ans à compter de la réception. Les dommages doivent être d’une certaine gravité et avoir pour conséquence de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination.  Quels sont les ouvrages concernés ? Cette obligation d’assurance concerne les travaux de construction et porte aussi bien sur les travaux neufs que sur les travaux de rénovation. Une exception : si vous réalisez certains ouvrages bien spécifiques, vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance. Il s’agit notamment d’ouvrages se rattachant au secteur du génie civil, des voiries, ouvrages piétonniers, parcs de stationnements, réseaux divers, canalisations, lignes ou câbles ou leurs supports, ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, ouvrages de télécommunications, ouvrages sportifs non couverts ainsi que leurs éléments d’équipement (Article L. 243-1-1 du Code des assurances). Il en est de même si vous installez des éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage (par exemple : chaîne de montage dans une usine, système d’alimentation automatisé pour les animaux…). Quelles sont les limites légales de la garantie ? Le plafond légal de la garantie Le montant de la garantie en assurance de responsabilité civile décennale peut, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l’habitation, être plafonné à 150 millions d’euros. La franchise obligatoire L’assurance comporte systématiquement une franchise, dont le montant varie selon les contrats. Cette franchise n’est pas opposable aux victimes. L’assureur indemnise intégralement le lésé et se fait ensuite rembourser par l’entreprise responsable. Les exclusions La garantie ne s’applique pas aux dommages résultant exclusivement : du fait intentionnel ou de l’intention de frauder de l’assuré (tromperie sur la qualité des matériaux…) ; de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal ; de la cause étrangère (incendie volontaire causé par un tiers, vandalisme…). La déchéance L’assuré peut perdre tout droit à garantie notamment en cas d’inobservation inexcusable des règles de l’art définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation des autres Etats membres de l’Union européenne ou des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalent à celui des normes françaises. Que faire en cas de refus d’assurance ? Si l’assureur refuse de faire une offre d’assurance, vous avez quinze jours pour saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Bureau central de tarification (1, rue Jules Lefebvre, 75009 Paris). Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la cotisation moyennant laquelle la société d’assurance est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré. Est assimilé à un refus : le silence de l’assureur pendant plus de quarante-cinq jours après réception d’une demande de garantie ; le fait, par l’assureur saisi d’une demande de souscription d’assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de risques non mentionnés dans l’obligation d’assurance ou dont l’étendue dépasserait les limites de l’obligation d’assurance. Les assurances construction facultatives de responsabilité civile après réception Elles sont proposées par les assureurs pour compléter la garantie obligatoire de responsabilité civile décennale. La garantie de bon fonctionnement Elle concerne les éléments d’équipement dissociables dont la détérioration ne porte atteinte ni à la solidité ni à la destination de la construction. La garantie des dommages immatériels consécutifs Elle couvre les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel relevant de la garantie décennale. La garantie des dommages aux existants Elle couvre, dans les dix ans suivant la réception des travaux neufs, la réparation des dommages matériels subis par les parties de l’ouvrage existant, du fait de l’exécution des travaux neufs à condition que ces dommages : rendent la partie de l’ouvrage existant avant les travaux impropre à sa destination ou portent atteinte à sa solidité ; soient la conséquence directe de l’exécution des travaux neufs et non des propres défauts des parties préexistantes. Par existants, on entend les parties anciennes d’une construction existant avant l’ouverture du chantier sur, sous ou dans lesquelles sont exécutés les travaux. La garantie de responsabilité du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale Cette garantie couvre le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale apparus après réception, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée du fait des travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance, qu’il a réalisés en qualité de sous-traitant. Les assurances construction de responsabilité civile avant ou après réception des travaux Vos responsabilités du fait des travaux sont couvertes, d’une part, par l’assurance de responsabilité civile générale, dite responsabilité civile exploitation et d’autre part, par l’assurance de la responsabilité civile après travaux qui couvre les dommages causés, après leur livraison. Outre ces garanties accordées traditionnellement à toute entreprise quel que soit son secteur d’activité, les contrats d’assurance comportent le plus souvent des garanties spécialement adaptées à votre activité de constructeur. La garantie des dommages causés aux tiers Elle couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’entreprise à raison des dommages causés aux tiers, y compris au maître d’ouvrage et autres entreprises intervenant sur le chantier, du fait de ses travaux. Sont notamment couverts les dommages causés aux immeubles voisins, aux biens confiés. La garantie des dommages causés aux avoisinants Les avoisinants sont les biens immobiliers sur lesquels le constructeur n’intervient pas et qui appartiennent : au maître de l’ouvrage et qui sont sans contiguïté avec l’ouvrage de construction sur lequel l’assuré intervient ; à des tiers et à proximité desquels l’assuré réalise les travaux. La garantie des dommages causés aux objets confiés Les objets confiés, c'est-à-dire les biens mobiliers appartenant à des tiers et sur lesquels intervient l’assuré pour l’exécution d’une prestation relevant de son activité peuvent aussi être couverts. La garantie des erreurs d’implantation L’erreur d’implantation se détermine généralement par rapport aux règles d’urbanisme, aux obligations du permis de construire, limites de propriété, plans et documents contractuels remis à l’assuré avant démarrage des travaux. La garantie des travaux par points chauds Elle concerne les entreprises qui exécutent des travaux comportant des opérations de soudage ou de découpage, ou d’autres travaux quelconques à la flamme. L’entreprise doit respecter ou faire respecter les consignes de sécurité prévues dans le contrat d’assurance. En cas d’inobservation d’une ou de plusieurs de ces consignes, une franchise est généralement laissée à la charge de l’entreprise. La garantie des frais de recherche des désordres Elle concerne les frais engagés ou dus par le constructeur pour localiser l’origine des désordres se révélant dans un ouvrage ou dans les travaux auxquels il a participé, si les conséquences de ces désordres sont garanties par le contrat. Les assurances de dommages en cours de chantier La garantie effondrement de l’ouvrage avant réception Les assureurs assimilent généralement à l'effondrement, sa menace grave et imminente. Sont donc garanties les dépenses engagées pour y remédier, y compris les travaux de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage éventuellement nécessaires. L’assurance des dommages subis par l’assuré avant réception En dehors de la garantie effondrement de l'ouvrage avant réception, les assureurs proposent de couvrir d'autres dommages matériels accidentels aux ouvrages, aux matériaux sur le chantier, aux installations, matériels de chantier notamment les dommages d'incendie et ceux subis à l'occasion d'attentats, d'actes de vandalisme, de tempêtes ou en cas de catastrophes naturelles. Les limites de cette garantie sont contractuelles et peuvent varier selon les contrats d'assurance. La réception : un acte important La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. En tout état de cause, elle est prononcée contradictoirement, aussi, constructeurs et maître de l’ouvrage doivent-ils être présents, représentés ou tout au moins dûment convoqués. Le plus souvent, la réception résulte d’un écrit (procès-verbal amiable ou jugement) qui bien que non obligatoire est fortement recommandé. La prise de possession des lieux ou le simple paiement des travaux ne peuvent être assimilés à une réception tacite que s’ils traduisent la volonté non équivoque de l’intéressé d’accepter l’ouvrage. La réception transfère la garde de l’ouvrage du constructeur au maître de l’ouvrage, le constructeur n’est plus responsable des dommages apparents non signalés. La date de réception des travaux avec ou sans réserves, marque le point de départ des délais, des responsabilités et des garanties. Partage twitter:  Assurance construction : les responsabilités des constructeurs Partage facebook:  Assurance construction : les responsabilités des constructeurs Title newsletter:  Assurance construction : les responsabilités des constructeurs
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L’indemnisation des dégâts provoqués par des violences urbaines (Mon, 18 Mar 2019)
Voiture brûlée, incendie, vandalisme, dommages corporels… : l’indemnisation des victimes de violences urbaines L’indemnisation des dégâts provoqués par des violences urbaines 18/03/2019 Les violences urbaines peuvent provoquer des dégâts importants (voitures brûlées, incendie, vandalisme) ainsi que des dommages corporels (blessures, incapacité de travail, invalidité…). Chaque victime est indemnisée par son assureur, en application des contrats d’assurance qu’elle a souscrits. Pour l’indemnisation des dommages corporels, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) peut aussi intervenir. Les dommages aux biens (voitures brûlées, incendies, vandalisme…) Les voitures brûlées L’indemnisation par l’assureur Ces dommages sont garantis et indemnisés au titre de la garantie facultative incendie du contrat d’assurance auto. L’indemnisation dépend des garanties du contrat : valeur à neuf du véhicule ou valeur vénale, franchise… Si la voiture brûlée est assurée uniquement en responsabilité civile (seule garantie auto obligatoire), les dommages subis par le véhicule incendié ne seront pas pris en charge par l’assurance. Voiture brûlée ou voiture endommagée : quelle différence ? Lorsqu’un véhicule n’a pas été incendié mais qu’il a été endommagé au cours de violences urbaines, c’est la garantie dommages tous accidents qui joue.   L’indemnisation par la commission des victimes d’infractions (CIVI) Si l’assurance n’a pas pu prendre en charge les dommages, il est possible de solliciter la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). A condition d'avoir des ressources annuelles qui ne dépassent pas 27 450 € (plafond en vigueur en 2018) auxquelles s'ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant), vous pouvez bénéficier d'une indemnisation d'un montant maximum de 4 576 € (plafond en vigueur en 2018) pour la destruction de votre véhicule incendié. Pour bénéficier de cette indemnisation plusieurs conditions sont requises, notamment celle d’avoir satisfait à l’assurance auto obligatoire. La demande d’indemnisation doit être adressée à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions siégeant au tribunal de grande instance de son domicile ou, si une juridiction pénale a été saisie, à celle siégeant dans le ressort de cette juridiction. Les immeubles et les commerces incendiés ou endommagés L'indemnisation par l'assureur  L'incendie ou l’explosion Le plus souvent, les bâtiments d’habitation, à usage commercial ou appartenant aux communes, sont garantis contre l’incendie et l’explosion par le contrat multirisques ou incendie qui a pu être souscrit pour les couvrir. Le vol et le vandalisme En cas de dégradations volontaires, la garantie vandalisme permet d’être indemnisé. Les pillages peuvent être couverts par la garantie vol. Elle ne joue pas pour les objets dérobés à l’extérieur des bâtiments. Les autres dégradations Le contrat multirisques ou le contrat incendie jouent s’ils comportent une garantie émeutes et mouvements populaires. L’étendue de cette garantie dans les contrats diffère d’un contrat à l’autre. L'indemnisation par la commission des victimes d'infractions (CIVI) Si l'assurance n'a pas pu prendre en charge les dommages à vos biens, il est possible de solliciter la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI). A condition d'avoir des ressources annuelles qui ne dépassent pas 18 300 € (plafond en vigueur en 2018) auxquelles s'ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant), vous pouvez bénéficier d'une indemnisation d'un montant maximum de 4 576 € (plafond en vigueur en 2018). Indemnisation : les démarches à effectuer Pour être indemnisés, les assurés doivent immédiatement déposer plainte auprès des autorités de police et déclarer leurs dommages à leur assureur dans les cinq jours à compter de leur connaissance du sinistre. Le recours contre l’Etat Les personnes qui n’ont pas la possibilité de faire jouer une assurance peuvent présenter leur réclamation à la préfecture. En effet, l'article L. 211-10 du Code de la Sécurité intérieure (anciennement L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales) institue une responsabilité sans faute de l’Etat pour les dommages causés par des attroupements ou rassemblements. Il appartient toutefois au juge administratif d’apprécier les conditions d’application de ce texte. La garantie protection juridique Dans tous les cas, les victimes qui bénéficient d'une garantie protection juridique peuvent se rapprocher de leur assureur. Il leur indiquera si leurs démarches peuvent être prises en charge au titre de leur contrat d'assurance. Les dommages corporels : blessures, incapacité de travail, invalidité… L’indemnisation par l’assureur Les victimes d’un préjudice corporel peuvent être couvertes par leur assureur si elles ont souscrit une garantie des accidents de la vie, un contrat d’assurance individuelle accidents ou un contrat d’assurance vie comportant une garantie complémentaire incapacité ou invalidité. L’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) Pour obtenir une indemnité complémentaire, ou en l’absence d’assurance, les victimes peuvent s’adresser au FGTI. L’indemnisation dépend de la nature et de la gravité des atteintes à la personne. Deux types de dommages corporels ont été déterminés. Les dommages graves L’indemnisation est intégrale pour les dommages résultant d’atteintes graves à la personne et notamment ceux qui ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois. Les dommages légers L’indemnisation est limitée et soumise à conditions lorsque la victime a subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois. Pour saisir le FGTI, les victimes peuvent s’adresser à la commission d'indemnisation des victimes d’infractions qui siège dans chaque tribunal de grande instance. 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Commerçants, Artisans, TPE : l'assurance des Pertes d'Exploitation (Sat, 16 Mar 2019)
Commerçants, Artisans, TPE : l'assurance des Pertes d'Exploitation Commerçants, Artisans, TPE : l'assurance des Pertes d'Exploitation 16/03/2019 Tout sinistre peut gravement perturber une activité professionnelle, compromettre sa trésorerie, voire menacer son existence. Adaptée aux besoins spécifiques des professionnels, l’assurance des pertes d’exploitation a pour objectif de pallier les difficultés financières engendrées par le sinistre. Pour aider les commerçants, les artisans et les TPE à comprendre le fonctionnement de la garantie Pertes d'Exploitation, la Fédération Française de l'Assurance a édité un guide avec des exemples de cas concrets d'indemnisation. En souscrivant une garantie Pertes d’Exploitation, vous disposez d’une garantie simple et indispensable à une reprise d’activité sereine après un sinistre. Votre assureur vous aidera et vous orientera si vos besoins s’écartent des offres classiques pour un secteur d’activité donné. Partage twitter:  Commerçants, Artisans, TPE : l'assurance des Pertes d'Exploitation Partage facebook:  Commerçants, Artisans, TPE : l'assurance des Pertes d'Exploitation Title newsletter:  Commerçants, Artisans, TPE : l'assurance des Pertes d'Exploitation
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Fédération Française de l'Assurance

 


Courtier, agent général et mandataire d’assurances : les obligations d’information et de conseil des intermédiaires d’assurances

Les obligations d’information et de conseil des intermédiaires d’assurances

20/04/2016

Les contrats d’assurance peuvent être commercialisés par différents intermédiaires d’assurances : agent général d’assurances, courtier d’assurances ou de réassurance, mandataire d’assurances, mandataire d’intermédiaire d’assurances. Ces intermédiaires ont des obligations d'information et de conseil vis à vis de leurs clients.

Les intermédiaires d'assurances : courtiers, agents et mandataires

Depuis le 30 avril 2007, tout intermédiaire d’assurances doit être immatriculé et inscrit sur un registre, y compris les intermédiaires européens habilités à exercer sur le territoire national.

L’Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (Orias) est chargé de la tenue de ce registre qui peut être consulté sur le site Internet de l’Orias . Ce dispositif permet notamment aux assurés de vérifier que les intermédiaires auxquels ils ont recours sont bien immatriculés.

Le courtier d’assurances ou de réassurance

Le courtier d’assurances a le statut de commerçant. C’est une personne physique ou morale. Il n’est pas lié par une exclusivité contractuelle à une ou plusieurs entreprises d’assurances. Il agit pour le compte de ses clients et, en cas de faute, il engage en principe sa responsabilité professionnelle. Pour vendre des contrats d’assurance, le courtier a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et de justifier d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une société d’assurances.

L’agent général d’assurances

L’agent général d’assurances est une personne physique ou morale qui exerce une profession libérale. Il a signé un mandat exclusif avec une ou plusieurs entreprises d’assurances.

Il représente sur le terrain la société d’assurances dont il engage la responsabilité.

Dans certains cas, l’agent général peut vendre des contrats d’assurance pour le compte d’autres sociétés d’assurances que celles qu’il représente. Il agit alors en dehors de son mandat d’agent général et sous sa propre responsabilité.

Le mandataire d’assurances 

Le mandataire d’assurances est une personne physique non salariée ou une personne morale, autre qu’un agent général d’assurances, mandatée par une entreprise d’assurances avec ou sans lien d’exclusivité contractuelle.

Le mandataire d’intermédiaire d’assurances

Le mandataire d’intermédiaire d’assurances est une personne physique ou morale mandatée par un courtier d’assurances ou de réassurance, un agent général d’assurances ou un mandataire d’assurances. L’intermédiaire pour le compte duquel il agit répond des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de son mandat.

L’activité des mandataires d’assurances et des mandataires d’intermédiaire d’assurances est limitée à l’apport et éventuellement à l’encaissement des cotisations ainsi que, en assurance vie, à la remise des fonds aux assurés ou bénéficiaires. Elle exclut la gestion des contrats d’assurance et le règlement des sinistres.

Les obligations d’information et de conseil des courtiers, agents et mandataires d’assurances

Les intermédiaires d’assurances ont l’obligation de donner des informations et conseils à leurs clients.

Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, l’intermédiaire d’assurance doit communiquer au client l’ensemble de ces informations par écrit, de façon claire et compréhensible.

A la demande du client ou lorsqu’une garantie immédiate est nécessaire, ces informations peuvent toutefois être données oralement. Dans ce cas, elles sont obligatoirement fournies par écrit juste après la conclusion du contrat.

Les informations dues au client

L’intermédiaire d’assurances doit indiquer à tout nouveau client :

  • son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;
  • son numéro d’immatriculation au registre de l’Orias , ainsi que les moyens permettant au client de vérifier l’immatriculation ;
  • s’il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote, au capital d’une entreprise d’assurances ;
  • si une entreprise d’assurances ou l’entreprise mère d’une entreprise d’assurances détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote, au capital de sa société ;
  • les coordonnées du service de réclamation s’il existe, ainsi que celles de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

En outre, les courtiers d’assurances qui fournissent un conseil fondé sur une analyse des différents produits commercialisés doivent également indiquer au client, le cas échéant, le nom de l’entreprise d’assurances ou du groupe d’assurances ayant généré plus de 33 % de leur chiffre d’affaires de l’année précédente.

Ces informations ne concernent que les nouveaux clients. Toutefois, en cas de changement affectant l’une de ces informations, l’intermédiaire d’assurances doit informer l’ensemble des assurés à l’occasion du renouvellement ou de la modification de leurs contrats, ou bien lors de la souscription d’un nouveau contrat.

L’intermédiaire d’assurances doit indiquer au souscripteur éventuel, qu’il s’agisse d’un ancien ou d’un nouveau client, s’il est soumis ou non à un lien d’exclusivité  avec une ou plusieurs sociétés d’assurances et/ou s’il déclare fonder ses conseils sur une analyse des différents produits commercialisés. Dans ce cas, il est tenu d’analyser un nombre suffisant de produits offerts sur le marché de façon à recommander le plus adapté aux besoins du client.

Si l’intermédiaire est soumis à un lien d’exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d’assurances, le client peut demander à en connaître le ou les noms.

Dans le cas où l’intermédiaire n’est pas soumis à un lien d’exclusivité mais n’est pas en mesure de fonder ses conseils sur une analyse des différents produits commercialisés, son client peut demander à connaître le nom des entreprises d’assurances avec lesquelles il travaille.

Les intermédiaires d’assurances doivent également préciser :

  • les besoins et exigences exprimés par le souscripteur éventuel ;
  • les raisons motivant le conseil fourni quant à un contrat déterminé.

S’agissant de l’assurance vie, les intermédiaires d’assurances doivent également, depuis le 1er juillet 2010, s’enquérir plus spécifiquement de la situation financière du client ainsi que des connaissances et de l’expérience de celui-ci en matière financière. Si le client ne donne pas ces informations, l’intermédiaire doit le mettre en garde.

Adresses utiles

Orias – Organisme pour un Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque  et Finance

Site Internet : www.orias.fr

ACPR - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Site Internet : http://acpr.banque-france.fr/accueil.html

Portail de l’Economie et des finances

Site Internet : http://www.tresor.economie.gouv.fr/assurances

Informations relatives à l'activité IAS

Accéder aux détails ci-contre

En 2013, la branche professionnelle des entreprises de courtage en assurances a signé un accord sur la GPEC.

L'article L511-1 du code des Assurances donne une définition précise de l'activité de courtier:

 

" L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser des travaux préparatoires à leur conclusion. N'est pas considéré comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres."

 

Le secteur des courtiers en assurances connaît depuis 2008 des transformations importantes:

  • sur le plan technologique ( développement de la vente à distance, enjeux digitaux, évolution des méthodes de travail et du télétravail notamment, développement de la mobilité et de la gestion des données)
  • sur le plan règlementaire: la CNIL, la réforme de la formation professionnelle en application depuis 2008, nouvelles lois de Hamon et Duflot
  • sur le plan de l'évolution économique: certains risques sont de moins en moins assurables, le pouvoir d'achat e-recul et les inégalités sont croissantes entre les Français, il y a de plus en plus de faillite entreprises...
Segmentation des courtiers en assurances sur le marché

Différents facteurs d'évolution sont à prendre en compte lorsque vous souhaitez installer votre cabinet de courtage en Assurances et Réassurances:

-> les problématiques RH

-> les évolutions de la situation de la concurrence

-> l'évolution du profil de la clientèle

-> les mutations techonoliques qui permettent la vente des produits IARD en ligne notamment

-> les mutations d'ordre règlementaire ( obligation de formation, enregistrement CNIL,...)

-> les évolutions économiques, sociétales et environnementales

Ce que vous devez savoir:

 

-> la population des courtiers de métier est vieillissante et les départs en retraite sont nombreux. De ce fait, il devient difficile de transmettre les compétences au sein même des cabinets.

 

-> dans le cadre du développement des compétences, il est à noté que la formation est identifiée comme étant difficile d'accès. Chez VALORIALE FORMATION, l'accès à distance à la formation vous permet un travail à temps choisis, à votre rythme et de chez vous...En revanche, de nouvelles compétences sont nécessaires en Marketing et en matière de Systèmes d'Informations.

 

-> les perspectives d'évolution sont visibles mais il semble que les opportunités de carrière soient essentiellement liées à la promotion en H+1.

 

-> les profils choisis dans les réseaux sont plus souvent des éléments ayant déjà une expérience du courtage.

 

-> des besoins managériaux ont été identifiés et notamment la légitimation du poste de Manager au sein d'un cabinet.

Etude courtier

Au sein des petits cabinets de courtage en assurance, les âges dans la structure RH sont plus élevés et moins équilibrés que dans les gros cabinets et dans les moyens.

 

Même si de jeunes courtiers veulent s'implanter, ils sont très souvent freinés par les assureurs qui ont mis en place des critères de sélection et d'accès à leurs produits permettant la rationalisation de leurs coûts; les mêmes assureurs qui sont supplantés par les bancassureurs sur le marché des particuliers.

 

Chez les courtiers grossistes, la pyramide des âges est beaucoup plus jeune mais ceci s'explique par la création récente de l'activité et à une croissance ultra-rapide. Sachez que les gestionnaires des dossiers sont nombreux et que le turn-over est croissant.

DES COMPETENCES DIFFICILES A DEVELOPPER

 

Les connaissances techniques et règlementaires sont en perpétuel changement dans ce secteur. Il est nécessaire pour les courtiers de faire appel soit à des organismes de formation capables de dispenser des formations courtes en intra ou des formations à distance, ou bien encore d'envoyer les techniciens et les gestionnaires en formation auprès des cabinets d'assurance partenaires.

 

Au sein des petits cabinets, l'apprentissage métier se fait "sur le tas" car les budgets formation sont limités et les formations offertes par les assureurs sont réservées à ceux des cabinets qui réalisent les plus grosses parts de marché...malheureusement... Aucune hésitation en ce sens, vous montez un petit cabinet, faites appel à la formation à distance sur des modules montés pour vous par VALORIALE FORMATION.

CONCURRENCE RUDE ET PRESENTE

 

Comme le courtage en assurance se développe très vite ( cela devient aussi le cas pour les courtiers en banque) on assiste à un phénomène de durcissement de la concurrence entre courtiers de même taille, de différentes tailles, ce qui amène chaque cabinet à trouver des éléments différenciateurs sur le sujet de la qualité des prestations et des services de gestion fournis.

 

Les comparateurs sur Internet sont aussi de plus en plus nombreux. Créés sous forme de plate-forme d'accès téléphonique ou internet (distanciels de toute façon), ils sont une étape supplémentaire rajoutée entre le courtier et son client potentiel. Ceci rajoute aux frais à payer par le client ou rogne la marge des courtiers...mais ne nous leurrons pas, ils sont devenus une étape incontournable car les consommateurs sont de plus en plus avisés, informés et connaisseurs...

 

Enfin, les banquiers deviennent aussi assureurs, et ils le font plutôt bien. Ils dédient en général cette activité à des plate-forme spécialisées en ce qui concerne la gestion des sinitres. Le banquier met sa casquette d'assureur, vend ses produits et précise au client que s'il a un problème, il doit s'adresser à la filiale spécialement créee pour la gestion des sinitres....les banquiers ont des techniques de vente souvent agressives (sur le plan des prix bien entendu)

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