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Actualités

Vos interlocuteurs en cas de question sur votre assurance (Wed, 12 May 2021)
Vos interlocuteurs en cas de question sur votre assurance Vos interlocuteurs en cas de question sur votre assurance 12/05/2021 Vous avez des questions sur un contrat d’assurance, sur les démarches après un sinistre,… Plusieurs interlocuteurs peuvent vous aider. N’hésitez pas à les contacter pour avoir des réponses. Contactez votre assureur ou votre intermédiaire d'assurance Votre interlocuteur, conseiller en assurance, gestionnaire, agent général d’assurance, courtier,… a pour rôle de vous accompagner de la signature du contrat d’assurance au versement des indemnités en cas de sinistre. Il est le mieux à même de répondre à la plupart de vos questions. Interrogez la société d’assurances Vous pouvez également interroger le service réclamations de la société d’assurances concernée. Les coordonnées de ce service figurent sur les documents remis par votre assureur (conditions générales du contrat d’assurance, notice d’information). Si ce service n’est pas en mesure de vous renseigner par téléphone, vous pouvez lui adresser votre dossier complet en joignant la photocopie des documents nécessaires à la bonne compréhension de la demande, en conservant les originaux. Il est important de préciser : la nature exacte de la demande ; le numéro du contrat d’assurance ; l’ensemble des références inscrites sur les lettres de la société d’assurances ; un numéro de téléphone et les heures auxquelles il est possible de vous joindre. Le recours à la Médiation de l’Assurance Si votre demande concerne un litige qui n’a pu être résolu dans le cadre des procédures internes de traitement des réclamations propres à la société d’assurances, vous pouvez faire appel à la Médiation de l'Assurance, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée. Cette association propose un dispositif gratuit de règlement des litiges permettant de rechercher des solutions amiables aux conflits opposant un assuré à un assureur ou à un intermédiaire d’assurances. Pour saisir le Médiateur de l'Assurance, lorsque votre litige n’a pu être résolu au sein de la société d’assurances, vous devez adresser un dossier, constitué de la façon la plus complète avec les informations et pièces utiles à son examen à : La Médiation de l’Assurance TSA 50 110 75 441 Paris cedex 09 Vous pouvez également saisir le Médiateur de l'Assurance par voie électronique : www.mediation-assurance.org Partage twitter:  Vos interlocuteurs en cas de question sur votre assurance Partage facebook:  Vos interlocuteurs en cas de question sur votre assurance Title newsletter:  Vos interlocuteurs en cas de question sur votre assurance
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Plan d’Epargne Retraite (PER) : les PER d'entreprise (Mon, 10 May 2021)
Le Plan d’Epargne Retraite (PER) Plan d’Epargne Retraite (PER) : les PER d'entreprise 10/05/2021 Le Plan d’Epargne Retraite (PER) est un produit d’épargne qui permet aux indépendants comme aux salariés de bénéficier d’une rente viagère ou d’un capital en complément de la retraite obligatoire. Deux produits d’entreprise (le PER d’entreprise collectif et le PER obligatoire) et un produit individuel (le PER individuel) peuvent être souscrits. L’épargne retraite constituée sur un PER est transférable sur un autre PER, par exemple en cas de changement d’employeur ou de métier. Le PER d’entreprise collectif Le PER d’entreprise collectif est souscrit par l’entreprise pour l’ensemble de ses salariés. La mise en place de ce contrat se fait à l’initiative de l’employeur par le biais d’une convention ou d'un accord collectif ou d'un accord d’entreprise. L’employeur peut choisir l’adhésion par défaut de ses salariés, sauf avis contraire de leur part. Les règles de versement Le salarié titulaire du contrat peut effectuer : des versements volontaires ; des versements provenant de son épargne salariale : participation aux résultats de l’entreprise, intéressement, abondements de l’entreprise, droits inscrits au compte épargne-temps et versements correspondant à un nombre plafonné de jours de repos non pris lorsqu’il n’y a pas de compte épargne-temps dans l’entreprise. Les entreprises peuvent effectuer sur les PER d’entreprise collectifs de leurs salariés : un versement initial ; des versements périodiques, uniformes pour l’ensemble des salariés. Ces versements sont possibles même si le salarié n’a pas lui-même effectué de versement sur son PER. Le PER obligatoire Le PER obligatoire peut être souscrit par l’entreprise pour l’ensemble de ses salariés ou pour une ou plusieurs catégorie(s) de salariés. L’adhésion des salariés concernés est obligatoire. La mise en place de ce contrat se fait par le biais d’une convention ou d’un accord collectif, d'un accord d’entreprise ou d'une décision unilatérale de l’employeur. Les règles de versement Dans le cadre du PER obligatoire, l’employeur et le salarié ont l’obligation d’effectuer des versements dont les modalités sont définies dans le contrat. Cependant, lorsque le plan a été mis en place à la suite d’une décision unilatérale de l’employeur, les salariés déjà présents dans l’entreprise à ce moment-là n’ont pas l’obligation d’effectuer de versements. Le salarié titulaire du contrat peut également effectuer : des versements volontaires ; des versements provenant de son épargne salariale : participation aux résultats de l’entreprise ou intéressement si le PER obligatoire bénéficie à tous les salariés, droits inscrits au compte épargne-temps ou versements correspondant à un nombre plafonné de jours de repos non pris lorsqu’il n’y a pas de compte épargne-temps dans l’entreprise. Autres possibilités Une entreprise a aussi la possibilité de regrouper en un seul plan d’épargne retraite un PER d’entreprise collectif et un PER obligatoire. Elle pourra, par exemple, mettre en place un PER d’entreprise collectif et le rendre obligatoire pour une ou plusieurs catégorie(s) de salariés qui devront alors effectuer des versements obligatoires. Par ailleurs, des plans d’épargne interentreprises peuvent également être mis en place par les entreprises.   Le PER individuel Le PER individuel s’adresse à tous, indépendants et salariés qui souhaitent souscrire un produit d’épargne retraite à titre individuel. Les assureurs proposent l’adhésion, à titre individuel, à un contrat d’assurance de groupe sur lequel l’adhérent effectue des versements volontaires. Les garanties complémentaires proposées par les assureurs Les assureurs proposent dans leurs contrats de PER d’entreprise collectif, de PER obligatoire ou de PER individuel, des garanties complémentaires optionnelles notamment en cas de décès, d’invalidité, de perte d’autonomie...   La disponibilité de l’épargne à l’échéance La rente viagère ou le capital sont payables au plus tôt à compter de la liquidation de la retraite obligatoire ou à l'âge légal de la retraite. Le capital pourra être versé en une fois ou de manière fractionnée. Le choix entre le versement d’une rente viagère ou d’un capital s’effectue au moment de la liquidation des droits du contrat, sauf pour les PER individuels pour lesquels le choix peut également s’effectuer au moment de la souscription. Le choix entre le versement d’une rente ou d’un capital n’est possible que pour les versements volontaires ou provenant de l’épargne salariale. Les versements obligatoires dans le cadre du PER obligatoire sont, eux, exclusivement destinés à la constitution d’une rente. La disponibilité de l’épargne avant son échéance Le PER est un contrat de long terme, bloqué jusqu’à l’âge de la retraite. Cependant, le titulaire du contrat peut débloquer son épargne de façon anticipée dans certains cas : pour faire face aux accidents de la vie. Il est ainsi possible de récupérer l'épargne en cours de contrat dans certaines situations (invalidité, chômage ou liquidation judiciaire, décès du conjoint, surendettement...) ; pour acheter sa résidence principale, avec l’épargne correspondant aux versements volontaires et aux versements issus de l’épargne salariale. Le décès du titulaire avant l’échéance du contrat entraîne la clôture du PER et l’épargne constituée est reversée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au moment de la souscription. La gestion du PER Sauf décision contraire et expresse du titulaire du PER, les versements sont effectués selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire (« gestion pilotée ») : la part des actifs à risques élevés ou intermédiaires diminue progressivement au profit d’actifs à faible risque à mesure que la date de liquidation des droits à la retraite approche. Dans ce cadre, trois profils d’investissement sont proposés au titulaire du PER : « prudent horizon retraite », « équilibré horizon retraite » ou « dynamique horizon retraite ». En l’absence de choix du titulaire, le profil « équilibré horizon retraite » sera retenu par défaut. Fiscalité du PER et prélèvements sociaux Fiscalité Le titulaire d’un PER peut choisir de bénéficier, dans la limite de certains plafonds, d’une déduction de ses versements volontaires et obligatoires ainsi que des versements obligatoires de l’employeur, de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Les versements ayant donné lieu à une déduction d’impôt seront alors fiscalisés à la sortie. Si le titulaire du PER demande à ne pas bénéficier d’une déduction fiscale, l'imposition à la sortie ne portera que sur les produits de l’épargne. La fiscalité à la liquidation des droits dépend à la fois de l’origine des sommes épargnées, du type de sortie, en rente ou en capital, et du choix, au moment de la souscription ou de l’adhésion, du caractère déductible ou non des cotisations : en cas de sortie en capital, les versements volontaires ayant fait l’objet d’une déductibilité fiscale en cours de contrat seront soumis à l’impôt sur le revenu et les produits de l’épargne, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ; en cas de une sortie en rente, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon différentes modalités.   Bon à savoir En cas de décès du titulaire du PER avant la liquidation des droits, l’épargne constituée est reversée à un bénéficiaire désigné et soumise au régime fiscal de l’assurance vie.   Prélèvements sociaux Les versements de l’employeur sont exonérés de cotisations sociales et assujettis au forfait social. Les droits issus des versements volontaires, qu’ils soient délivrés sous la forme de rente ou de capital, sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) à hauteur de la part représentative des produits de l’épargne. Partage twitter:  Le Plan d’Epargne Retraite (PER) Partage facebook:  Le Plan d’Epargne Retraite (PER) Title newsletter:  Plan d’Epargne Retraite (PER) : les PER d'entreprise
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L'épisode 7 des « Minutes de l’innovation cat-nat et climatique » est en ligne ! (Mon, 10 May 2021)
Les « Minutes de l’innovation cat-nat et climatique » mettent en lumière des actions innovantes de prévention portées par les assureurs et leurs partenaires. Ces innovations font chacune l’objet d’une courte vidéo diffusée tous les 10 du mois par la Mission Risques Naturels (MRN), en partenariat avec la Fédération Française de l'Assurance (FFA). Le septième épisode de cette série est dédié à la solution Algoclaim développée par la société LCS Expertise (Groupe TABATABAI), avec l’Ecole Normale Supérieure, pour optimiser la gestion des expertises en cas de catastrophes naturelles liées à la sécheresse.
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Copropriété et assurances (Fri, 07 May 2021)
Copropriété et assurances Copropriété et assurances 07/05/2021 La copropriété est exposée à un certain nombre de risques qu’il est prudent de garantir. La loi impose au syndicat des copropriétaires de souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. Comment est organisée une copropriété ? Comment la garantir ? Chaque copropriétaire doit-il s’assurer personnellement ? L’organisation de la copropriété Qu’est-ce qu’une copropriété ? Une copropriété est un ensemble immobilier dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Le régime de la copropriété est organisé par la loi du 10 juillet 1965. Les ensembles immobiliers comprenant terrains, logements et installations communes ainsi que les maisons individuelles indépendantes construites sur un même terrain peuvent également être soumis au régime de la copropriété, si les copropriétaires n’ont pas choisi un autre système de gestion (association syndicale). Les parties communes et les parties privatives Les copropriétés sont divisées en parties qui sont : communes, lorsqu’elles sont la propriété de l’ensemble des copropriétaires et destinées à l’usage de tous : toiture, murs, escaliers, couloirs, planchers ; privatives, quand elles appartiennent à un seul copropriétaire et sont réservées à son usage exclusif. Le règlement de la copropriété détermine généralement ce qui est commun et ce qui est privatif. Les principes de fonctionnement Le règlement de copropriété définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété. L’organisation de la copropriété s’articule autour de différents organes. Le syndicat des copropriétaires Il est constitué par la collectivité des copropriétaires. C'est une personne juridique distincte de celles de ses membres, qui possède des droits et des obligations. Il administre les parties communes, assure la conservation et l'entretien de l'immeuble, et la défense des intérêts collectifs. Le syndicat peut donc, en tant que tel, être responsable de ses actions. Les syndicats de copropriété doivent obligatoirement assurer leur responsabilité civile. Le conseil syndical Il s’agit de l’organe représentatif du syndicat des copropriétaires auprès du syndic. Il est chargé notamment de veiller à la bonne exécution de la mission du syndic et de l’assister lors des prises de décisions. Les membres du conseil syndical sont responsables des fautes ou négligences commises dans l'exécution de leur mission (par exemple du fait d’un acte non conforme au règlement de copropriété). Pour garantir la responsabilité de chacun des membres du conseil syndical en cas de réclamation directe d’une victime ou de recours de la copropriété, une extension de garantie peut être souscrite en complément du contrat d’assurance de l’immeuble. L’assemblée générale L’assemblée générale est l’organe d’expression du syndicat des copropriétaires. Elle leur permet de prendre toute décision utile se rapportant à la gestion de l'immeuble : entretien, chauffage, aménagement, recouvrement des créances, choix du syndic, etc. Le syndicat se réunit en assemblée générale au moins une fois par an. Le syndic Le syndic, professionnel ou bénévole, est désigné par l’assemblée générale. Il reçoit mandat des copropriétaires de gérer la copropriété pour leur compte, suivant les instructions votées par l’assemblée générale. Les fonctions du syndic s’exercent sur différents postes : financier, entretien et travaux, administratif et juridique. A ce titre, il a notamment pour rôle de souscrire les contrats d’assurance concernant la copropriété. Les syndics professionnels sont soumis à une obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle. L’assurance de la copropriété La plupart des règlements de copropriété imposent au syndic de souscrire une assurance pour la copropriété. Cette assurance a notamment pour objet de garantir les dommages à l’immeuble et la responsabilité civile de la copropriété. Deux dispositions indispensables Le contrat d’assurance doit mentionner que la société d’assurances qui couvre la copropriété ne se retournera pas contre le copropriétaire responsable d’un sinistre ni contre le syndic. Cette clause peut être étendue à tous les occupants de l’immeuble (par exemple, les locataires). Les copropriétaires doivent être considérés par le contrat d’assurance comme des tiers entre eux en cas de dommages aux biens de l’un d’eux. A défaut, l’assureur n’interviendrait pas, car la garantie de responsabilité civile ne couvre pas les dommages subis par l’assuré. Or, dans l’assurance collective, chaque copropriétaire a la qualité d’assuré. Les dommages à l’immeuble Les événements généralement couverts par le contrat d’assurance de la copropriété sont : L'incendie, la foudre, l’explosion, y compris les dommages provoqués par la fumée et les pompiers. Les dégâts des eaux : ruptures, débordements, fuites accidentelles de canalisations non souterraines ou d’appareils à effet d’eau, infiltrations à travers les toitures, gel des canalisations intérieures, débordements ou versements de récipients. La tempêtela grêle et la neige sur les toitures : assurée contre l’incendie, la copropriété bénéficie automatiquement d’une garantie contre la tempête. Les catastrophes naturelles (inondation, tremblement de terre, avalanche…) et actes de terrorisme. Tous les contrats d’assurance de biens couvrent obligatoirement les dommages matériels dus à ces événements. Les catastrophes technologiques : les dommages aux biens immobiliers à usage d’habitation sont obligatoirement indemnisés dès lors qu’un arrêté de catastrophe technologique est pris. Le vol : les détériorations immobilières causées par les cambrioleurs et, parfois, les conséquences du vol des clés confiées au gardien par un copropriétaire. Le bris de glaces : vitres, glaces des parties communes de l’immeuble, parois vitrées qui servent de séparation entre les balcons mitoyens…  En complément des garanties incendie et dégâts des eaux, les assureurs accordent souvent : le paiement des honoraires de l’expert choisi par l’assuré (généralement à concurrence d’un pourcentage, indiqué dans le contrat, du montant des dommages) ; les dommages électriques causés aux appareils par une surtension ; les frais de déblai des décombres ; les frais de recherche de fuites d’eau. La couverture proposée par les assureurs est plus ou moins étendue selon les contrats. La plupart d’entre eux garantit uniquement les parties communes, d’autres incluent certaines parties privatives. La responsabilité civile de la copropriété La responsabilité civile de la copropriété, c'est-à-dire de l’ensemble des copropriétaires, se trouve engagée à l’égard des tiers et de chaque copropriétaire en cas de sinistre provoqué par : les bâtiments (chute d’une tuile sur un passant, glissade d’un locataire sur une marche d’escalier usée…) ; il est utile que le contrat mentionne l’existence d’un ascenseur ou d’installations extérieures (antenne, clôture, jardin) ; les personnes affectées au service de l’immeuble.  L’assurance de protection juridique de la copropriété Elle couvre, à la suite des événements cités dans le contrat, les frais engagés par la copropriété pour récupérer le montant d’un préjudice subi du fait d’autrui. Elle garantit également la défense de la copropriété auprès des tribunaux, si un tiers met en cause sa responsabilité pénale ou civile en dehors des cas relevant de la garantie responsabilité civile/défense et recours. Elle ne joue pas contre un copropriétaire. Selon les contrats, une garantie de protection juridique peut être proposée en annexe. Un contrat spécifique peut aussi être souscrit. Les valeurs d’assurance La valeur de reconstruction Fréquemment, la valeur d’assurance est représentée par une surface (surface développée de l’immeuble) assurée déclarée et définie par le contrat. Sinon, il faut, au minimum, assurer la valeur réelle de l’immeuble, c’est-à-dire de son prix de reconstruction vétusté déduite. Cette valeur est exprimée en capital. La plupart des assurances d’immeubles sont indexées ; le syndic doit, périodiquement, vérifier le montant des garanties et, le cas échéant, le faire évoluer. Les copropriétaires peuvent juger insuffisant un remboursement limité à la valeur de reconstruction vétusté déduite. Ils peuvent alors souscrire des garanties complémentaires telles que « valeur à neuf » ou « pertes indirectes ». La valeur à neuf La valeur à neuf est la valeur de reconstruction vétusté déduite à laquelle on ajoute un pourcentage précisé dans le contrat (ne dépassant pas généralement 25 % de la valeur de reconstruction). L’immeuble doit être reconstruit au même endroit dans un délai de deux ans, sauf impossibilité. La garantie des pertes indirectes permet à la copropriété d’être indemnisée sur justificatifs des frais et pertes restant à sa charge à la suite d’un sinistre garanti. L’assurance du copropriétaire Les risques couverts par l’assurance multirisques habitation Selon que l’on est copropriétaire occupant ou non occupant, deux formules de contrat d’assurance multirisques habitation existent avec diverses garanties qui répondent aux besoins de chacun et respectent les obligations légales. Ces contrats d’assurance couvrent principalement : les dommages aux biens : bâtiments appartenant à l’assuré pour tous les copropriétaires occupants ou non occupants et leurs contenus (meubles et objets) pour les occupants ; la responsabilité civile vie privée pour tous les occupants (la responsabilité civile vie privée des copropriétaires non occupants étant généralement accordée sur le contrat d’assurance multirisques habitation du logement qu’ils occupent) ; la responsabilité civile de l’assuré en tant que propriétaire de l’habitation pour tous les copropriétaires occupants ou non occupants. En outre, le contrat multirisques habitation inclut généralement une assurance de protection juridique et des garanties d’assistance. La location Le locataire porte la responsabilité des dommages causés au logement pendant la durée de la location. La loi l’oblige d’ailleurs à assurer cette responsabilité et à justifier de l’assurance lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur.   Cette obligation ne s’applique ni aux locations saisonnières, ni aux meublés loués pendant une période inférieure à 8 mois ou pendant une période supérieure à 8 mois lorsqu’il ne s’agit pas de résidences principales, ni aux logements de fonction, ni aux logements foyers.   Le copropriétaire a le droit d’insérer dans son contrat de location une clause de résiliation pour défaut d’assurance.   Il a également la possibilité de souscrire, à certaines conditions, une assurance pour compte de son locataire pour la responsabilité civile des risques locatifs récupérable auprès de celui-ci. L’assurance du mobilier Les copropriétaires occupants sont principalement concernés par cette garantie qui couvre le mobilier. La plupart des contrats garantissent l’incendie, la foudre, les explosions, les tempêtes, les dégâts des eaux, le vol, le bris de glaces, les dommages aux appareils électriques. Les garanties catastrophes naturelles, catastrophes technologiques et actes de terrorisme sont automatiquement incluses. Pour assurer le mobilier, deux possibilités : déterminer soi-même le capital garanti ; souscrire une garantie forfaitaire : son montant est généralement fixé en fonction du nombre de pièces ou de la surface de l’appartement. Certaines assurances multirisques habitation de copropriétaires non occupants accordent parfois cette garantie également (détériorations mobilières et immobilières, mobilier mis à disposition des occupants, mobilier dans les parties communes…). L’assurance des responsabilités du copropriétaire La responsabilité civile du copropriétaire occupant Le copropriétaire doit s’assurer pour garantir sa responsabilité personnelle : envers les voisins et les tiers ; envers la copropriété (mais si l’assurance collective de l’immeuble comporte une clause de renonciation à recours, aucune indemnité ne sera réclamée). La responsabilité civile du copropriétaire non occupant Le copropriétaire non occupant doit s’assurer contre les risques pour lesquels sa responsabilité est susceptible d’être recherchée : envers ses locataires du fait du bâtiment loué, c'est-à-dire en cas de vice de construction ou de défaut d’entretien ; envers chacun de ses locataires du fait des agissements d’un autre colocataire causant des troubles de jouissance. Il s’agit ici des garanties recours des locataires et troubles de jouissance ; envers les voisins et les tiers ; envers la copropriété (mais si l’assurance collective de l’immeuble comporte une clause de renonciation à recours, aucune indemnité ne sera réclamée). La responsabilité civile vie privée Elle peut être engagée en cas d’accident causé à un tiers dans le cadre de la vie privée par le copropriétaire ou son conjoint, leurs enfants et ceux qui leur sont confiés, les personnes à leur service, leurs animaux et ceux qu’ils gardent, et les choses qui leur appartiennent. La garantie responsabilité civile vie privée couvre tous ces risques. Dans la plupart des contrats, le montant de la garantie est illimité pour les dommages corporels et limité pour les dommages matériels. L’assurance de la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires Le syndicat peut être déclaré responsable à l’égard des copropriétaires ou des tiers des dommages que ceux-ci peuvent subir sur leurs parties immobilières privatives ou sur leurs objets mobiliers à la suite d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux résultant d’un vice de construction des parties communes ou de leur défaut d’entretien. La loi oblige le syndicat de copropriétaires à s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. L’assurance multirisques de la copropriété garantit généralement la responsabilité civile du syndicat. Le syndic doit cependant le vérifier, car un défaut d’assurance du syndicat constitue une faute dans l’exécution de son mandat. L’assurance de la responsabilité civile du syndic Seuls les syndics professionnels, par opposition aux syndics bénévoles, sont soumis à l’obligation d’assurance. Mais le syndicat a le droit de subordonner le choix du syndic bénévole à la justification d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. La responsabilité civile des syndics bénévoles est fréquemment couverte en extension des contrats souscrits par les syndicats de copropriétaires. L’assurance dommages ouvrage Si l’immeuble est construit depuis moins de dix ans, le copropriétaire bénéficie de l’assurance obligatoire dommages ouvrage souscrite par le constructeur ou le promoteur pour le compte des futurs propriétaires. Cette assurance garantit notamment pendant dix ans le financement de la réparation des malfaçons importantes. La réalisation de travaux de bâtiment importants peut nécessiter la souscription d’une assurance dommages ouvrage par le syndic. Les conseils de l'AQC (Agence Qualité Construction) Immeuble collectif : bien comprendre votre assurance construction Dommages-Ouvrage   Le Bureau central de tarification  Les syndicats de copropriétaires, les propriétaires ou les locataires qui se voient opposer un refus d’assurer par une société d’assurances pour souscrire une assurance de responsabilité civile obligatoire peuvent saisir le Bureau central de tarification en suivant les modalités de saisine indiquées sur son site. Partage twitter:  assurance copropriete Partage facebook:  assurance copropriete Title newsletter:  Copropriété et assurances
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Fédération Française de l'Assurance

 


Courtier, agent général et mandataire d’assurances : les obligations d’information et de conseil des intermédiaires d’assurances

Les obligations d’information et de conseil des intermédiaires d’assurances

20/04/2016

Les contrats d’assurance peuvent être commercialisés par différents intermédiaires d’assurances : agent général d’assurances, courtier d’assurances ou de réassurance, mandataire d’assurances, mandataire d’intermédiaire d’assurances. Ces intermédiaires ont des obligations d'information et de conseil vis à vis de leurs clients.

Les intermédiaires d'assurances : courtiers, agents et mandataires

Depuis le 30 avril 2007, tout intermédiaire d’assurances doit être immatriculé et inscrit sur un registre, y compris les intermédiaires européens habilités à exercer sur le territoire national.

L’Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (Orias) est chargé de la tenue de ce registre qui peut être consulté sur le site Internet de l’Orias . Ce dispositif permet notamment aux assurés de vérifier que les intermédiaires auxquels ils ont recours sont bien immatriculés.

Le courtier d’assurances ou de réassurance

Le courtier d’assurances a le statut de commerçant. C’est une personne physique ou morale. Il n’est pas lié par une exclusivité contractuelle à une ou plusieurs entreprises d’assurances. Il agit pour le compte de ses clients et, en cas de faute, il engage en principe sa responsabilité professionnelle. Pour vendre des contrats d’assurance, le courtier a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et de justifier d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une société d’assurances.

L’agent général d’assurances

L’agent général d’assurances est une personne physique ou morale qui exerce une profession libérale. Il a signé un mandat exclusif avec une ou plusieurs entreprises d’assurances.

Il représente sur le terrain la société d’assurances dont il engage la responsabilité.

Dans certains cas, l’agent général peut vendre des contrats d’assurance pour le compte d’autres sociétés d’assurances que celles qu’il représente. Il agit alors en dehors de son mandat d’agent général et sous sa propre responsabilité.

Le mandataire d’assurances 

Le mandataire d’assurances est une personne physique non salariée ou une personne morale, autre qu’un agent général d’assurances, mandatée par une entreprise d’assurances avec ou sans lien d’exclusivité contractuelle.

Le mandataire d’intermédiaire d’assurances

Le mandataire d’intermédiaire d’assurances est une personne physique ou morale mandatée par un courtier d’assurances ou de réassurance, un agent général d’assurances ou un mandataire d’assurances. L’intermédiaire pour le compte duquel il agit répond des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de son mandat.

L’activité des mandataires d’assurances et des mandataires d’intermédiaire d’assurances est limitée à l’apport et éventuellement à l’encaissement des cotisations ainsi que, en assurance vie, à la remise des fonds aux assurés ou bénéficiaires. Elle exclut la gestion des contrats d’assurance et le règlement des sinistres.

Les obligations d’information et de conseil des courtiers, agents et mandataires d’assurances

Les intermédiaires d’assurances ont l’obligation de donner des informations et conseils à leurs clients.

Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, l’intermédiaire d’assurance doit communiquer au client l’ensemble de ces informations par écrit, de façon claire et compréhensible.

A la demande du client ou lorsqu’une garantie immédiate est nécessaire, ces informations peuvent toutefois être données oralement. Dans ce cas, elles sont obligatoirement fournies par écrit juste après la conclusion du contrat.

Les informations dues au client

L’intermédiaire d’assurances doit indiquer à tout nouveau client :

  • son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;
  • son numéro d’immatriculation au registre de l’Orias , ainsi que les moyens permettant au client de vérifier l’immatriculation ;
  • s’il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote, au capital d’une entreprise d’assurances ;
  • si une entreprise d’assurances ou l’entreprise mère d’une entreprise d’assurances détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote, au capital de sa société ;
  • les coordonnées du service de réclamation s’il existe, ainsi que celles de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

En outre, les courtiers d’assurances qui fournissent un conseil fondé sur une analyse des différents produits commercialisés doivent également indiquer au client, le cas échéant, le nom de l’entreprise d’assurances ou du groupe d’assurances ayant généré plus de 33 % de leur chiffre d’affaires de l’année précédente.

Ces informations ne concernent que les nouveaux clients. Toutefois, en cas de changement affectant l’une de ces informations, l’intermédiaire d’assurances doit informer l’ensemble des assurés à l’occasion du renouvellement ou de la modification de leurs contrats, ou bien lors de la souscription d’un nouveau contrat.

L’intermédiaire d’assurances doit indiquer au souscripteur éventuel, qu’il s’agisse d’un ancien ou d’un nouveau client, s’il est soumis ou non à un lien d’exclusivité  avec une ou plusieurs sociétés d’assurances et/ou s’il déclare fonder ses conseils sur une analyse des différents produits commercialisés. Dans ce cas, il est tenu d’analyser un nombre suffisant de produits offerts sur le marché de façon à recommander le plus adapté aux besoins du client.

Si l’intermédiaire est soumis à un lien d’exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d’assurances, le client peut demander à en connaître le ou les noms.

Dans le cas où l’intermédiaire n’est pas soumis à un lien d’exclusivité mais n’est pas en mesure de fonder ses conseils sur une analyse des différents produits commercialisés, son client peut demander à connaître le nom des entreprises d’assurances avec lesquelles il travaille.

Les intermédiaires d’assurances doivent également préciser :

  • les besoins et exigences exprimés par le souscripteur éventuel ;
  • les raisons motivant le conseil fourni quant à un contrat déterminé.

S’agissant de l’assurance vie, les intermédiaires d’assurances doivent également, depuis le 1er juillet 2010, s’enquérir plus spécifiquement de la situation financière du client ainsi que des connaissances et de l’expérience de celui-ci en matière financière. Si le client ne donne pas ces informations, l’intermédiaire doit le mettre en garde.

Adresses utiles

Orias – Organisme pour un Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque  et Finance

Site Internet : www.orias.fr

ACPR - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Site Internet : http://acpr.banque-france.fr/accueil.html

Portail de l’Economie et des finances

Site Internet : http://www.tresor.economie.gouv.fr/assurances

Informations relatives à l'activité IAS

Accéder aux détails ci-contre

En 2013, la branche professionnelle des entreprises de courtage en assurances a signé un accord sur la GPEC.

L'article L511-1 du code des Assurances donne une définition précise de l'activité de courtier:

 

" L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser des travaux préparatoires à leur conclusion. N'est pas considéré comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres."

 

Le secteur des courtiers en assurances connaît depuis 2008 des transformations importantes:

  • sur le plan technologique ( développement de la vente à distance, enjeux digitaux, évolution des méthodes de travail et du télétravail notamment, développement de la mobilité et de la gestion des données)
  • sur le plan règlementaire: la CNIL, la réforme de la formation professionnelle en application depuis 2008, nouvelles lois de Hamon et Duflot
  • sur le plan de l'évolution économique: certains risques sont de moins en moins assurables, le pouvoir d'achat e-recul et les inégalités sont croissantes entre les Français, il y a de plus en plus de faillite entreprises...
Segmentation des courtiers en assurances sur le marché

Différents facteurs d'évolution sont à prendre en compte lorsque vous souhaitez installer votre cabinet de courtage en Assurances et Réassurances:

-> les problématiques RH

-> les évolutions de la situation de la concurrence

-> l'évolution du profil de la clientèle

-> les mutations techonoliques qui permettent la vente des produits IARD en ligne notamment

-> les mutations d'ordre règlementaire ( obligation de formation, enregistrement CNIL,...)

-> les évolutions économiques, sociétales et environnementales

Ce que vous devez savoir:

 

-> la population des courtiers de métier est vieillissante et les départs en retraite sont nombreux. De ce fait, il devient difficile de transmettre les compétences au sein même des cabinets.

 

-> dans le cadre du développement des compétences, il est à noté que la formation est identifiée comme étant difficile d'accès. Chez VALORIALE FORMATION, l'accès à distance à la formation vous permet un travail à temps choisis, à votre rythme et de chez vous...En revanche, de nouvelles compétences sont nécessaires en Marketing et en matière de Systèmes d'Informations.

 

-> les perspectives d'évolution sont visibles mais il semble que les opportunités de carrière soient essentiellement liées à la promotion en H+1.

 

-> les profils choisis dans les réseaux sont plus souvent des éléments ayant déjà une expérience du courtage.

 

-> des besoins managériaux ont été identifiés et notamment la légitimation du poste de Manager au sein d'un cabinet.

Etude courtier

Au sein des petits cabinets de courtage en assurance, les âges dans la structure RH sont plus élevés et moins équilibrés que dans les gros cabinets et dans les moyens.

 

Même si de jeunes courtiers veulent s'implanter, ils sont très souvent freinés par les assureurs qui ont mis en place des critères de sélection et d'accès à leurs produits permettant la rationalisation de leurs coûts; les mêmes assureurs qui sont supplantés par les bancassureurs sur le marché des particuliers.

 

Chez les courtiers grossistes, la pyramide des âges est beaucoup plus jeune mais ceci s'explique par la création récente de l'activité et à une croissance ultra-rapide. Sachez que les gestionnaires des dossiers sont nombreux et que le turn-over est croissant.

DES COMPETENCES DIFFICILES A DEVELOPPER

 

Les connaissances techniques et règlementaires sont en perpétuel changement dans ce secteur. Il est nécessaire pour les courtiers de faire appel soit à des organismes de formation capables de dispenser des formations courtes en intra ou des formations à distance, ou bien encore d'envoyer les techniciens et les gestionnaires en formation auprès des cabinets d'assurance partenaires.

 

Au sein des petits cabinets, l'apprentissage métier se fait "sur le tas" car les budgets formation sont limités et les formations offertes par les assureurs sont réservées à ceux des cabinets qui réalisent les plus grosses parts de marché...malheureusement... Aucune hésitation en ce sens, vous montez un petit cabinet, faites appel à la formation à distance sur des modules montés pour vous par VALORIALE FORMATION.

CONCURRENCE RUDE ET PRESENTE

 

Comme le courtage en assurance se développe très vite ( cela devient aussi le cas pour les courtiers en banque) on assiste à un phénomène de durcissement de la concurrence entre courtiers de même taille, de différentes tailles, ce qui amène chaque cabinet à trouver des éléments différenciateurs sur le sujet de la qualité des prestations et des services de gestion fournis.

 

Les comparateurs sur Internet sont aussi de plus en plus nombreux. Créés sous forme de plate-forme d'accès téléphonique ou internet (distanciels de toute façon), ils sont une étape supplémentaire rajoutée entre le courtier et son client potentiel. Ceci rajoute aux frais à payer par le client ou rogne la marge des courtiers...mais ne nous leurrons pas, ils sont devenus une étape incontournable car les consommateurs sont de plus en plus avisés, informés et connaisseurs...

 

Enfin, les banquiers deviennent aussi assureurs, et ils le font plutôt bien. Ils dédient en général cette activité à des plate-forme spécialisées en ce qui concerne la gestion des sinitres. Le banquier met sa casquette d'assureur, vend ses produits et précise au client que s'il a un problème, il doit s'adresser à la filiale spécialement créee pour la gestion des sinitres....les banquiers ont des techniques de vente souvent agressives (sur le plan des prix bien entendu)

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