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Actualités

Le vol de voiture : prévention et assurance (Wed, 02 Dec 2020)
Le vol de voiture : prévention et assurance Le vol de voiture : prévention et assurance 02/12/2020 Quelles sont les mesures de prévention à adopter contre le vol de voiture ? Que couvrent les différentes assurances proposées ? En cas de vol, comment se déroule l’indemnisation ? Les obligations en matière de prévention du vol de voiture Les mesures de prévention L’installation de dispositifs de protection L’assureur peut exiger l’installation de dispositifs, tels que : pose d’une alarme, mise en place d’un coupe-circuit interdisant le démarrage, gravage sur toutes les glaces du numéro d’identification, accompagné d’une inscription du véhicule sur un fichier accessible à la police, remise du véhicule la nuit dans un garage fermé à clé.   La mise en place de ces dispositifs varie selon les véhicules et les contrats. Une attitude prudente De nombreux assureurs conditionnent la mise en jeu de la garantie vol à un comportement "prudent" qui consiste, lorsque l’on quitte son véhicule : à n’y laisser aucun objet, (clés, télécommandes, téléphones ou ordinateurs portables, appareils photos, papiers et objets de valeur…) et à emporter l’appareil de navigation portable si vous en utilisez un ; à retirer la clé du tableau de bord et à bloquer le volant sur la position antivol ; à fermer les vitres, les portes et le coffre. Conséquences de l’absence de mesures de prévention   En cas de non-respect des mesures de prévention préconisées, les contrats peuvent prévoir diverses sanctions pouvant aller de la non-garantie à la réduction de l’indemnité. Contre les vols de voitures et d'accessoires, les bons réflexes ! Prévenir les risques de vols et lutter contre les pratiques malhonnêtes L’assurance vol Les garanties et les modalités d’indemnisation varient selon les contrats d’assurance. La définition de la garantie vol La garantie vol couvre notamment : la disparition ou la détérioration du véhicule assuré, à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol ; le vol uniquement d’accessoires et de pièces de rechange, en cas de tentative de vol du véhicule lui-même ou en cas d’effraction du local dans lequel le véhicule est garé ; le détournement du véhicule à la suite d’un abus de confiance ou d’une escroquerie.  La tentative de vol Il y a eu tentative de vol lorsque des traces matérielles non équivoques sont constatables : forcement de direction, des serrures, du système d’alarme ou d’anti-démarrage électronique ou des contacts électriques du système de démarrage ; effraction des glaces, du toit ouvrant ou vitré, de portières, des serrures, de la capote ou du coffre ; effraction électronique (piratage du système informatique). L’escroquerie ou l’abus de confiance Il y a escroquerie lorsqu’une personne se fait remettre un véhicule en usant d’un faux nom, d’une fausse qualité ou en usant de manœuvres frauduleuses. L’abus de confiance est le détournement par une personne d’un véhicule qui lui a été remis pour un usage déterminé.  Les extensions de garanties les plus courantes Il existe une grande diversité de contrats. Ils incluent parfois d’office certaines extensions de garantie. Le vandalisme Cette garantie couvre les dégradations volontaires commises à l’occasion d’un vol ou d’une tentative de vol du véhicule ou de l’un de ses éléments ou accessoires.   Le vol d’accessoires, d’éléments du véhicule Le vol des roues, du bloc moteur, d’éléments de la carrosserie, des sièges peuvent être assurés. La garantie est parfois étendue aux autres équipements du véhicule, ainsi qu’aux systèmes d’alarmes, d’anti-démarrages ou de navigation. Elle peut aussi couvrir les détériorations causées par les voleurs aux autres parties du véhicule pour en voler les éléments garantis.   Le vol du contenu Le vol des objets contenus dans le véhicule n’est pas automatiquement couvert par la garantie vol. Lorsque cette garantie est prévue, elle est le plus souvent plafonnée à un certain montant.   Les aménagements professionnels Les aménagements professionnels fixes et destinés à l’exercice de l’activité professionnelle de l’assuré peuvent être couverts.   Les frais consécutifs au vol Les frais suivants peuvent notamment être garantis : mise en fourrière ; certificat d'immatriculation ; dépannage et remorquage, et autres frais de récupération ; location. Les démarches en cas de vol de voiture La déclaration du vol Le vol doit être déclaré immédiatement aux autorités locales de police ou de gendarmerie. Si les papiers ont été volés avec le véhicule, il ne faut pas oublier de le préciser au moment du dépôt de plainte.   L’assureur doit être informé du vol au plus tard dans les deux jours ouvrés. La société d’assurances peut refuser d’indemniser le vol, si ce délai n’est pas respecté et que cela lui cause un préjudice.   Il appartient à l’assuré de prouver que le véhicule a fait l’objet d’un vol ou d’une tentative de vol tel que défini au contrat.   Toute omission ou fausse déclaration intentionnelle sur la nature, les circonstances et les conséquences d’un vol, est de nature à entraîner la déchéance de garantie donc à supprimer tout droit à indemnisation par l’assureur. Les justificatifs à fournir Un certificat de dépôt de plainte aux autorités de police ou de gendarmerie est exigé par l’assureur.   En outre, pour procéder à l’indemnisation, l’assureur peut demander à l’assuré de lui communiquer les différents documents concernant le véhicule (certificat d'immatriculation, certificat de situation - gage ou non gage - délivré par la préfecture, contrat de crédit-bail ou de location, facture d’achat ou certificat de vente, facture d’installation du système de détection et de récupération des véhicules volés ou un justificatif d’abonnement...) ainsi que les jeux de clés. L’indemnisation en cas de vol de voiture Le contrat d’assurance prévoit généralement que l’indemnité en cas de vol correspond à la valeur du véhicule à dire d’expert au jour du sinistre. Il s’agit d’une valeur moyenne déterminée à partir de la valeur du véhicule sur le marché de l’occasion. Deux situations doivent être distinguées selon que le véhicule est retrouvé ou non. La voiture  est retrouvée La plupart des contrats spécifient que l’assuré doit récupérer son véhicule tant qu’il n’a pas reçu l’indemnité ou avant un délai de trente jours. Après ce délai, l’assuré choisit de conserver l’indemnité ou de récupérer sa voiture.   Si la voiture est retrouvée endommagée, l’assureur paie le montant des réparations à hauteur de la valeur définie dans le contrat, après déduction d’une éventuelle franchise. Il rembourse aussi les frais engagés pour récupérer la voiture à condition que ces derniers soient justifiés ou que lui-même ait préalablement donné son accord.   Le montant de l’indemnisation des accessoires ou éléments volés est indiqué dans le contrat : valeur d’usage pour les accessoires mentionnés au catalogue du constructeur ; franchise éventuelle… La voiture n’est pas retrouvée Après un délai indiqué dans le contrat, en général trente jours, l’assuré peut réclamer à l’assureur le remboursement du véhicule. Celui-ci verse alors, contre remise des clés et des papiers (certificat d'immatriculation, certificat de situation), une indemnité calculée selon les termes du contrat. Le véhicule assuré fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, de location avec option d’achat ou de location de longue durée Certains contrats d'assurance prévoient une indemnisation de la différence entre l’indemnité que le loueur du véhicule est juridiquement fondé à réclamer au locataire (pour rupture anticipée du contrat) et l’indemnité (franchise non déduite) due au titre de la garantie du contrat. Partage twitter:  Le vol de voiture : prévention et assurance Partage facebook:  Le vol de voiture : prévention et assurance Title newsletter:  Le vol de voiture : prévention et assurance
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Les contrats d'assurance complémentaire santé désormais résiliables à tout moment, passé le délai de la première année (Tue, 01 Dec 2020)
Les contrats d'assurance complémentaire santé désormais résiliables à tout moment, passé le délai de la première année A compter du 1er décembre 2020, il est possible de résilier un contrat de complémentaire santé, souscrit depuis au moins un an, à tout moment, sans frais ni pénalités. Jusqu’alors la faculté de résiliation était annuelle, à la date d’échéance principale du contrat. Si l’assuré souhaite résilier son contrat pour en souscrire un nouveau auprès d’un autre organisme, ce nouvel organisme effectue les formalités de résiliation auprès de l’ancien et s’assure de l’absence d’interruption de la couverture durant la procédure. La résiliation prend effet  à compter d’un mois après réception de la notification de résiliation par l’assureur.  + d'infos sur les contrats d'assurance complémentaire santé.
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Les assureurs engagés aux côtés de l’État pour renforcer la prévention des risques routiers (Tue, 01 Dec 2020)
Les assureurs engagés aux côtés de l’État pour renforcer la prévention des risques routiers Depuis 1995, les assureurs s’engagent auprès de l’État pour renforcer la prévention des risques routiers par le biais d’une Convention État-Assureurs. Fruit d’un travail collégial entre le Ministère de l’Intérieur, la Délégation à la Sécurité routière et la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et Assurance Prévention, les conventions quinquennales permettent de formaliser un engagement financier concret de la part des assureurs et de donner un cadre efficace à leurs actions.
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Les contrats d’assurance en cas de vie (Mon, 30 Nov 2020)
Les contrats d’assurance en cas de vie Les contrats d’assurance en cas de vie 30/11/2020 Différents types de contrats d'assurance vie permettent la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de rente ou de capital si la personne assurée est en vie au terme du contrat. Plusieurs critères permettent de choisir le contrat qui correspond à son profil d'épargnant : durée du contrat, options de sortie, possibilités de retrait de fonds en cours de contrat, cotisations, types de supports... Les différents types de contrats d’assurance vie Les contrats d'assurance vie en euros Ce sont des contrats d'assurance vie destinés à ceux qui souhaitent investir sans prendre de risque. Le principal atout des contrats en euros est, en effet, la sûreté du placement. Ces contrats d'assurance vie sont majoritairement investis sur des placements sans risques (essentiellement des obligations) Ils bénéficient d'une double garantie : le capital investi est garanti : à l'échéance, il sera augmenté des intérêts capitalisés et d'une éventuelle participation aux bénéfices ; un effet cliquet, qui limite les risques en permettant au souscripteur de conserver définitivement les intérêts annuels crédités sur son contrat. Ces intérêts s'ajoutent au montant de l'épargne pour produire à leur tour des intérêts. L'assureur peut également prévoir un taux minimal garanti. Les contrats d’assurance vie en unités de compte, appelés aussi contrats à capital variable Une unité de compte est un support d'investissement financier tel que des parts ou des actions de valeurs mobilières ou immobilières (Sicav, actions, obligations, parts de fonds communs de placement, parts de SCI, parts de SCPI). Les contrats d’assurance vie en unités de compte permettent un investissement diversifié sur les marchés financiers et immobiliers. Pour les souscripteurs qui recherchent un investissement à long terme et qui sont prêts à accepter les risques inhérents aux fluctuations des marchés financiers (le capital n’est pas garanti, seul le nombre d’unités de compte l’est), les contrats en unités de compte peuvent offrir des perspectives de rendement intéressantes.  Les contrats d’assurance vie multisupports Ce sont des contrats d'assurance vie comportant plusieurs supports ou compartiments, dont un ou plusieurs exprimés en unités de compte et un exprimé en euro, entre lesquels sont réparties les cotisations versées. Pour privilégier la protection de son capital, le souscripteur optera pour des supports à faible volatilité. En revanche, s'il accepte une prise de risque plus importante, il choisira des supports plus dynamiques, avec une dominante d'actions. Dans ce dernier cas, il est préférable d'envisager une durée de placement relativement longue. Il est donc primordial de déterminer sa stratégie de placement afin de vérifier que le contrat d'assurance vie multisupports choisi permet les investissements souhaités. Les différents modes de gestion La gestion profilée ou sous mandat La majorité des contrats multisupports proposent différents profils de gestion. Le souscripteur confie  à l'organisme gestionnaire le soin de gérer ses versements selon le profil choisi : le profil prudent ou sécurité, très largement composé de produits obligataires et monétaires ; le profil dynamique, qui privilégie l'investissement en actions ; le profil équilibre, qui ménage un équilibre entre sécurité (produits obligataires et monétaires) et rentabilité (actions). Les fonds profilés privilégient la simplicité de gestion, puisque c'est la société de gestion qui suit l'évolution des valeurs et qui arbitre les placements. La gestion à horizon Pour le souscripteur, la gestion est simplifiée, car la composition des placements évolue automatiquement en fonction de son âge et de ses objectifs. Davantage risquée à 30 ans, elle se fera plus prudente à l'approche de la retraite.  La gestion libre Le souscripteur répartit lui-même son épargne entre le support euros et/ou le(s) unité(s) de compte. Ce type de gestion suppose qu'il soit capable de réagir à bon escient face aux évolutions des marchés financiers. L'arbitrage L'arbitrage est une opération qui consiste à modifier la répartition du capital ou l'orientation de gestion. L'opération d'arbitrage doit faire l'objet d'une procédure formelle décrite dans le contrat. Les arbitrages sont soumis à des conditions limitatives (nombre d'arbitrages annuels autorisé, limitation des arbitrages à des situations exceptionnelles, arbitrage automatique…) qui peuvent différer d'un contrat à l'autre. Les garanties complémentaires en cas de décès Certains contrats d’assurance vie multisupports offrent la possibilité d'opter pour une garantie décès destinée à pallier les conséquences d'un décès qui surviendrait dans un contexte financier défavorable. Ce type de garantie permet aux bénéficiaires du contrat de récupérer l'intégralité des versements effectués par le souscripteur. Différentes garanties existent : la garantie plancher est la plus courante. Elle permet au bénéficiaire de recevoir un capital minimal au décès de l'assuré, quelle que soit la valeur des unités de compte à cette date. Le plus souvent, le capital garanti minimal correspond au total des cotisations versées. une garantie majorée peut être prévue par le contrat : le bénéficiaire reçoit alors au minimum le capital investi, diminué des frais et rachats, mais revalorisé selon un taux défini à l'avance. la garantie cliquet  permet au bénéficiaire de recevoir au minimum le capital à un niveau atteint à un certain moment. Les contrats Eurocroissance Les contrats d'assurance vie Eurocroissance offrent au souscripteur (ou à l'adhérent pour les contrats collectifs) l'espérance d'un rendement supérieur aux contrats en euros, avec une prise de risque plus faible que pour les contrats en unités de compte. Le contrat Eurocroissance peut comporter à la fois des supports en euros et/ou en unités de compte et un fonds Eurocroissance ou croissance : Le capital investi dans un fonds Eurocroissance est garanti à 100% (soient les primes versées moins les frais), au terme d'une durée d'au moins 8 ans, définie contractuellement entre le souscripteur (ou l'adhérent) et son assureur. Si le capital est investi dans un fonds croissance, un pourcentage en est garanti, au terme d'une durée d'au moins 8 ans. Le pourcentage du capital garanti et cette durée sont définis contractuellement entre le souscripteur (ou l'adhérent) et son assureur. L'assureur répartit le capital investi dans ces fonds entre : un montant permettant de garantir le capital au terme contractuellement fixé ; et un montant investi dans des actifs diversifiés, permettant d'espérer un rendement global plus attractif que celui des supports en euros. Pour en savoir plus : Recueil des engagements à caractère déontologique des entreprises d'assurance membres de la FFA. Les contrats Vie Génération Les contrats d'assurance Vie Génération sont intégralement investis dans des supports en unités de compte, qui doivent remplir certaines conditions : au moins 33% sont investis dans le financement des PME-ETI, le logement social ou intermédiaire ou l'économie sociale et solidaire. En contrepartie de ces engagements, les contrats Vie Génération permettent au(x) bénéficiaire(s) de profiter d'un avantage fiscal en cas de décès de l'assuré : un abattement proportionnel de 20% est applicable aux capitaux transmis, avant l'abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire. Le fonctionnement des contrats d'assurance vie La durée des contrats d’assurance vie Le choix de la durée d’un contrat est lié à l'objectif de départ (achat immobilier, préparation de la retraite…). Toutefois, pour tirer le meilleur bénéfice d'un contrat d'assurance vie et de la fiscalité qui y est attachée, mieux vaut envisager un engagement d'une durée minimale de huit ans.   En cas de décès de l'assuré en cours de contrat, des dispositions contractuelles permettent le plus souvent à un ou plusieurs bénéficiaires de percevoir une prestation en cas de décès. Les cotisations des contrats d’assurance vie Les contrats d’assurance vie à versements programmés Le souscripteur s'engage à respecter un calendrier de versements mensuels, trimestriels, annuels… Ces contrats d’assurance vie autorisent généralement des versements complémentaires à la convenance du souscripteur. Les contrats d’assurance vie à versements libres Ils permettent de décider librement du montant des cotisations et de la date de versement. Toutefois, dans certains contrats d’assurance vie, un montant minimal de cotisation est prévu. Les contrats à cotisation unique Une seule cotisation est versée au moment de la souscription. Les frais des contrats d’assurance vie Des frais prévus dans le contrat peuvent être prélevés tels que les frais d'entrée (à l'occasion des versements effectués) et les frais de gestion. Pour les contrats d’assurance vie multisupports, il peut s'agir également de frais d'arbitrage calculés sur les sommes transférées en cas de changement de supports, de frais d'entrée inhérents à certains supports (Sicav, par exemple), etc. Les différentes options de sortie des contrats d’assurance vie A leur terme, les contrats d'assurance vie offrent différentes possibilités : obtenir le versement de la prestation sous forme de capital ; obtenir le versement de la prestation sous forme de rente, soit viagère immédiate (la rente est versée jusqu'au décès quelle qu'en soit la date), soit à annuités certaines (la prestation est alors versée pendant une durée prédéterminée). Il est possible de demander que la rente soit réversible au profit d'un proche. A la souscription, on peut par ailleurs opter pour une rente dépendance. Les possibilités de rachat ou d'avance en cours de contrat En cas de besoin d'argent avant le terme du contrat d’assurance vie, il est possible de demander un rachat total ou partiel ou une avance, dans la mesure où le contrat comporte une valeur de rachat. En effet, certaines assurances sont dépourvues de valeur de rachat. Le rachat total Il s’agit d’une opération permettant au souscripteur de se faire rembourser l’intégralité de la valeur de rachat du contrat avant son échéance. Le rachat partiel Le rachat partiel permet au souscripteur de se faire rembourser une partie de la valeur de rachat du contrat avant son échéance L'autre partie reste investie dans le contrat d’assurance vie. L’avance L’avance est une opération par laquelle l’assureur accepte de faire une avance d’argent sans modifier le fonctionnement du contrat d’assurance. L’assureur ne la déduit pas de l’épargne de l’assuré. La rentabilité de celle-ci reste donc intacte. Elle continue à  générer des intérêts normalement. A savoir Les sociétés d’assurances membres de la FFA ont mis en place depuis plusieurs années un engagement à caractère déontologique relatif à l’utilisation des avances. Elles se sont engagées à informer le souscripteur (ou l’adhérent quand il s’agit d’un contrat d’assurance collective) sur les conditions de l’avance dans un document spécifique remis lorsque l’avance est consentie. Selon les dispositions de cet engagement, le montant de l’avance ne doit pas dépasser : 80% du montant du contrat pour les contrats en euros ; 60% pour les contrats en unités de compte. En outre, les avances accordées dans un contrat en unités de compte ne peuvent s’effectuer qu’en euros. Les conditions de calcul du taux d’intérêt annuel auquel est consentie l’avance doivent être indiquées au moment de l’opération. En savoir plus : Engagements à caractère déontologique La transformation des contrats d'assurance vie Il est possible de transférer son épargne vers un autre contrat de son choix, avec maintien de l’antériorité fiscale, à condition que le nouveau contrat soit proposé par la même entreprise d’assurances. Partage twitter:  contrat d'assurance en cas de vie Partage facebook:  contrat d'assurance en cas de vie Title newsletter:  Les contrats d’assurance en cas de vie
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Fédération Française de l'Assurance

 


Courtier, agent général et mandataire d’assurances : les obligations d’information et de conseil des intermédiaires d’assurances

Les obligations d’information et de conseil des intermédiaires d’assurances

20/04/2016

Les contrats d’assurance peuvent être commercialisés par différents intermédiaires d’assurances : agent général d’assurances, courtier d’assurances ou de réassurance, mandataire d’assurances, mandataire d’intermédiaire d’assurances. Ces intermédiaires ont des obligations d'information et de conseil vis à vis de leurs clients.

Les intermédiaires d'assurances : courtiers, agents et mandataires

Depuis le 30 avril 2007, tout intermédiaire d’assurances doit être immatriculé et inscrit sur un registre, y compris les intermédiaires européens habilités à exercer sur le territoire national.

L’Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (Orias) est chargé de la tenue de ce registre qui peut être consulté sur le site Internet de l’Orias . Ce dispositif permet notamment aux assurés de vérifier que les intermédiaires auxquels ils ont recours sont bien immatriculés.

Le courtier d’assurances ou de réassurance

Le courtier d’assurances a le statut de commerçant. C’est une personne physique ou morale. Il n’est pas lié par une exclusivité contractuelle à une ou plusieurs entreprises d’assurances. Il agit pour le compte de ses clients et, en cas de faute, il engage en principe sa responsabilité professionnelle. Pour vendre des contrats d’assurance, le courtier a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et de justifier d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une société d’assurances.

L’agent général d’assurances

L’agent général d’assurances est une personne physique ou morale qui exerce une profession libérale. Il a signé un mandat exclusif avec une ou plusieurs entreprises d’assurances.

Il représente sur le terrain la société d’assurances dont il engage la responsabilité.

Dans certains cas, l’agent général peut vendre des contrats d’assurance pour le compte d’autres sociétés d’assurances que celles qu’il représente. Il agit alors en dehors de son mandat d’agent général et sous sa propre responsabilité.

Le mandataire d’assurances 

Le mandataire d’assurances est une personne physique non salariée ou une personne morale, autre qu’un agent général d’assurances, mandatée par une entreprise d’assurances avec ou sans lien d’exclusivité contractuelle.

Le mandataire d’intermédiaire d’assurances

Le mandataire d’intermédiaire d’assurances est une personne physique ou morale mandatée par un courtier d’assurances ou de réassurance, un agent général d’assurances ou un mandataire d’assurances. L’intermédiaire pour le compte duquel il agit répond des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de son mandat.

L’activité des mandataires d’assurances et des mandataires d’intermédiaire d’assurances est limitée à l’apport et éventuellement à l’encaissement des cotisations ainsi que, en assurance vie, à la remise des fonds aux assurés ou bénéficiaires. Elle exclut la gestion des contrats d’assurance et le règlement des sinistres.

Les obligations d’information et de conseil des courtiers, agents et mandataires d’assurances

Les intermédiaires d’assurances ont l’obligation de donner des informations et conseils à leurs clients.

Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, l’intermédiaire d’assurance doit communiquer au client l’ensemble de ces informations par écrit, de façon claire et compréhensible.

A la demande du client ou lorsqu’une garantie immédiate est nécessaire, ces informations peuvent toutefois être données oralement. Dans ce cas, elles sont obligatoirement fournies par écrit juste après la conclusion du contrat.

Les informations dues au client

L’intermédiaire d’assurances doit indiquer à tout nouveau client :

  • son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;
  • son numéro d’immatriculation au registre de l’Orias , ainsi que les moyens permettant au client de vérifier l’immatriculation ;
  • s’il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote, au capital d’une entreprise d’assurances ;
  • si une entreprise d’assurances ou l’entreprise mère d’une entreprise d’assurances détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote, au capital de sa société ;
  • les coordonnées du service de réclamation s’il existe, ainsi que celles de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

En outre, les courtiers d’assurances qui fournissent un conseil fondé sur une analyse des différents produits commercialisés doivent également indiquer au client, le cas échéant, le nom de l’entreprise d’assurances ou du groupe d’assurances ayant généré plus de 33 % de leur chiffre d’affaires de l’année précédente.

Ces informations ne concernent que les nouveaux clients. Toutefois, en cas de changement affectant l’une de ces informations, l’intermédiaire d’assurances doit informer l’ensemble des assurés à l’occasion du renouvellement ou de la modification de leurs contrats, ou bien lors de la souscription d’un nouveau contrat.

L’intermédiaire d’assurances doit indiquer au souscripteur éventuel, qu’il s’agisse d’un ancien ou d’un nouveau client, s’il est soumis ou non à un lien d’exclusivité  avec une ou plusieurs sociétés d’assurances et/ou s’il déclare fonder ses conseils sur une analyse des différents produits commercialisés. Dans ce cas, il est tenu d’analyser un nombre suffisant de produits offerts sur le marché de façon à recommander le plus adapté aux besoins du client.

Si l’intermédiaire est soumis à un lien d’exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d’assurances, le client peut demander à en connaître le ou les noms.

Dans le cas où l’intermédiaire n’est pas soumis à un lien d’exclusivité mais n’est pas en mesure de fonder ses conseils sur une analyse des différents produits commercialisés, son client peut demander à connaître le nom des entreprises d’assurances avec lesquelles il travaille.

Les intermédiaires d’assurances doivent également préciser :

  • les besoins et exigences exprimés par le souscripteur éventuel ;
  • les raisons motivant le conseil fourni quant à un contrat déterminé.

S’agissant de l’assurance vie, les intermédiaires d’assurances doivent également, depuis le 1er juillet 2010, s’enquérir plus spécifiquement de la situation financière du client ainsi que des connaissances et de l’expérience de celui-ci en matière financière. Si le client ne donne pas ces informations, l’intermédiaire doit le mettre en garde.

Adresses utiles

Orias – Organisme pour un Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque  et Finance

Site Internet : www.orias.fr

ACPR - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Site Internet : http://acpr.banque-france.fr/accueil.html

Portail de l’Economie et des finances

Site Internet : http://www.tresor.economie.gouv.fr/assurances

Informations relatives à l'activité IAS

Accéder aux détails ci-contre

En 2013, la branche professionnelle des entreprises de courtage en assurances a signé un accord sur la GPEC.

L'article L511-1 du code des Assurances donne une définition précise de l'activité de courtier:

 

" L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser des travaux préparatoires à leur conclusion. N'est pas considéré comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres."

 

Le secteur des courtiers en assurances connaît depuis 2008 des transformations importantes:

  • sur le plan technologique ( développement de la vente à distance, enjeux digitaux, évolution des méthodes de travail et du télétravail notamment, développement de la mobilité et de la gestion des données)
  • sur le plan règlementaire: la CNIL, la réforme de la formation professionnelle en application depuis 2008, nouvelles lois de Hamon et Duflot
  • sur le plan de l'évolution économique: certains risques sont de moins en moins assurables, le pouvoir d'achat e-recul et les inégalités sont croissantes entre les Français, il y a de plus en plus de faillite entreprises...
Segmentation des courtiers en assurances sur le marché

Différents facteurs d'évolution sont à prendre en compte lorsque vous souhaitez installer votre cabinet de courtage en Assurances et Réassurances:

-> les problématiques RH

-> les évolutions de la situation de la concurrence

-> l'évolution du profil de la clientèle

-> les mutations techonoliques qui permettent la vente des produits IARD en ligne notamment

-> les mutations d'ordre règlementaire ( obligation de formation, enregistrement CNIL,...)

-> les évolutions économiques, sociétales et environnementales

Ce que vous devez savoir:

 

-> la population des courtiers de métier est vieillissante et les départs en retraite sont nombreux. De ce fait, il devient difficile de transmettre les compétences au sein même des cabinets.

 

-> dans le cadre du développement des compétences, il est à noté que la formation est identifiée comme étant difficile d'accès. Chez VALORIALE FORMATION, l'accès à distance à la formation vous permet un travail à temps choisis, à votre rythme et de chez vous...En revanche, de nouvelles compétences sont nécessaires en Marketing et en matière de Systèmes d'Informations.

 

-> les perspectives d'évolution sont visibles mais il semble que les opportunités de carrière soient essentiellement liées à la promotion en H+1.

 

-> les profils choisis dans les réseaux sont plus souvent des éléments ayant déjà une expérience du courtage.

 

-> des besoins managériaux ont été identifiés et notamment la légitimation du poste de Manager au sein d'un cabinet.

Etude courtier

Au sein des petits cabinets de courtage en assurance, les âges dans la structure RH sont plus élevés et moins équilibrés que dans les gros cabinets et dans les moyens.

 

Même si de jeunes courtiers veulent s'implanter, ils sont très souvent freinés par les assureurs qui ont mis en place des critères de sélection et d'accès à leurs produits permettant la rationalisation de leurs coûts; les mêmes assureurs qui sont supplantés par les bancassureurs sur le marché des particuliers.

 

Chez les courtiers grossistes, la pyramide des âges est beaucoup plus jeune mais ceci s'explique par la création récente de l'activité et à une croissance ultra-rapide. Sachez que les gestionnaires des dossiers sont nombreux et que le turn-over est croissant.

DES COMPETENCES DIFFICILES A DEVELOPPER

 

Les connaissances techniques et règlementaires sont en perpétuel changement dans ce secteur. Il est nécessaire pour les courtiers de faire appel soit à des organismes de formation capables de dispenser des formations courtes en intra ou des formations à distance, ou bien encore d'envoyer les techniciens et les gestionnaires en formation auprès des cabinets d'assurance partenaires.

 

Au sein des petits cabinets, l'apprentissage métier se fait "sur le tas" car les budgets formation sont limités et les formations offertes par les assureurs sont réservées à ceux des cabinets qui réalisent les plus grosses parts de marché...malheureusement... Aucune hésitation en ce sens, vous montez un petit cabinet, faites appel à la formation à distance sur des modules montés pour vous par VALORIALE FORMATION.

CONCURRENCE RUDE ET PRESENTE

 

Comme le courtage en assurance se développe très vite ( cela devient aussi le cas pour les courtiers en banque) on assiste à un phénomène de durcissement de la concurrence entre courtiers de même taille, de différentes tailles, ce qui amène chaque cabinet à trouver des éléments différenciateurs sur le sujet de la qualité des prestations et des services de gestion fournis.

 

Les comparateurs sur Internet sont aussi de plus en plus nombreux. Créés sous forme de plate-forme d'accès téléphonique ou internet (distanciels de toute façon), ils sont une étape supplémentaire rajoutée entre le courtier et son client potentiel. Ceci rajoute aux frais à payer par le client ou rogne la marge des courtiers...mais ne nous leurrons pas, ils sont devenus une étape incontournable car les consommateurs sont de plus en plus avisés, informés et connaisseurs...

 

Enfin, les banquiers deviennent aussi assureurs, et ils le font plutôt bien. Ils dédient en général cette activité à des plate-forme spécialisées en ce qui concerne la gestion des sinitres. Le banquier met sa casquette d'assureur, vend ses produits et précise au client que s'il a un problème, il doit s'adresser à la filiale spécialement créee pour la gestion des sinitres....les banquiers ont des techniques de vente souvent agressives (sur le plan des prix bien entendu)

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