LA FORMATION DES MEMBRES DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Les membres du CHSCT bénéficient d’une formation spécifique.
Dans les entreprises de plus de 11 salariés où il n’y a pas de CHSCT, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT et bénéficient de ce droit à formation quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Quand ?
Cette formation est un droit, à l’occasion du premier mandat. Elle est renouvelée au bout de 4 ans de mandat consécutifs ou non. Le congé formation est pris en une seule fois, sauf accord de l’employeur et du CHSCT pour faire la formation en deux sessions.
Dans ce cas, l’employeur accepte de prendre en charge le surcoût lié au double déplacement.
Durée de la formation?
Entreprises de plus de 300 salariés : 5 jours.
Références réglementaires :
• articles L. 3142-13 et R. 3142-4 du Code du travail,
• articles L. 4614-14 à 16 et R. 4614-21 à 36 du Code du travail,
• décret du 3 juillet 2006 et arrêté du 3 juillet 2006,
• arrêté du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du 7 mars 1986,
• circulaire du 14 mai 1985.
Financement de la formation ?
Cette formation est financée par l’employeur.
• Les frais de déplacement sont pris en charge sur la base du trajet SNCF 2nde classe le plus direct du siège de l’établissement au lieu de formation,
• les frais de séjour sont pris en charge à concurrence des frais de mission fixés par l’État pour ses agents : 15,25 € par repas et 60 € pour l’hébergement,
• le temps de formation est du temps de travail, il est donc rémunéré comme tel.
Objet de la formation ?
Cette formation a pour but :
Qui peut former ?
Les élus du CHSCT choisissent:
• un organisme agréé par l’État (sur la liste nationale ou sur une des listes régionales).Les centres ou instituts habilités à organiser des stages de formation syndicale (voir organisations syndicales).
Ces organismes figurent sur une liste publiée sur le site du gouvernement et mise à jour chaque année. La dernière mise à jour date de 07-2014.
VALORIALE FORMATION est agréée par décret depuis 2013. Nous disposons d'une expérience dans la formation obligatoire des membres CHSCT (3 à 5 jours selon la cas de figure de votre entreprise) mais également dans la formation par modules souhaités.
Nous pouvons également vous proposer des modules spécifiques risques en fonction de votre activité.
La formation CHSCT est tarifée en fonction du nombre de membres qui participent à la formation, avec un minimum de 1.000 EUR Net par jour.
En plus de la formation en présentiel, VALORIALE FORMATION, spécialiste de la formation CHSCT vous propose une base documentaire accessible en ligne dès que la formation est terminée.
Cette base documentaire vous propose une documentation règlementaire mais également des modèles que vous pourrez utiliser avant/après vos réunions CHSCT ( convocations, ordre du jour, lettres diverses aux membres CHSCT, etc.)
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