GROUPE VALORIALE - FORMATION CHSCT A TARIFS ATTRACTIFS

LA FORMATION DES MEMBRES DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Les membres du CHSCT bénéficient d’une formation spécifique.

Dans les entreprises de plus de 11 salariés où il n’y a pas de CHSCT, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT et bénéficient de ce droit à formation quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Quand ?

Cette formation est un droit, à l’occasion du premier mandat. Elle est renouvelée au bout de 4 ans de mandat consécutifs ou non. Le congé formation est pris en une seule fois, sauf accord de l’employeur et du CHSCT pour faire la formation en deux sessions.

Dans ce cas, l’employeur accepte de prendre en charge le surcoût lié au double déplacement.

Durée de la formation?

 Entreprises de plus de 300 salariés : 5 jours.

Références réglementaires :

• articles L. 3142-13 et R. 3142-4 du Code du travail,

• articles L. 4614-14 à 16 et R. 4614-21 à 36 du Code du travail,

• décret du 3 juillet 2006 et arrêté du 3 juillet 2006,

• arrêté du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du 7 mars 1986,

• circulaire du 14 mai 1985.

• Entreprises de moins de 300 salariés : 3 jours.
  • La demande doit être présentée plus de 30 jours avant le début du stage en mentionnant la durée, le prix et le nom de l’organisme de formation. L’employeur peut refuser la demande et reporter la demande dans une limite de 6 mois : 
    • si le cumul des demandes de congés pour formation syndicale, formation élu CHSCT et formation élu CE dépasse les limites fixées, par arrêté.
    • ou si cette absence pourrait être préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
  • Ce refus doit être motivé, notifié 8 jours au moins avant le début du stage et peut être contesté en référé devant le tribunal des prud’hommes.

Financement de la formation ?

Cette formation est financée par l’employeur.

• Les frais de déplacement sont pris en charge sur la base du trajet SNCF 2nde classe le plus direct du siège de l’établissement au lieu de formation,

• les frais de séjour sont pris en charge à concurrence des frais de mission fixés par l’État pour ses agents : 15,25 € par repas et 60 € pour l’hébergement,

• le temps de formation est du temps de travail, il est donc rémunéré comme tel.

Objet de la formation ?

Cette formation a pour but :

• de développer les capacités des élus à l’analyse des risques professionnels et des conditions de travail et à la recherche des mesures de prévention,
• d’acquérir une connaissance précise du rôle, des missions et des moyens qui leur sont impartis, tout particulièrement en ce qui concerne les informations que l’employeur est tenu de fournir,
• de connaître le rôle des autres acteurs de la prévention : inspection du travail, services de santé au travail, service de prévention de la caisse régionale d’assurance maladie (ou MSA), ANACT (et RACT), l’ORST (observatoire régional de santé au travail), l’OPPBTP (pour le bâtiment et travaux publics) …

Qui peut former ?

Les élus du CHSCT choisissent:

    •    un organisme agréé par l’État (sur la liste nationale ou sur une des listes régionales).Les centres ou instituts habilités à organiser des stages de formation syndicale (voir organisations syndicales).

Ces organismes figurent sur une liste publiée sur le site du gouvernement et mise à jour chaque année. La dernière mise à jour date de 07-2014.

En plus de la formation en présentiel, VALORIALE FORMATION, spécialiste de la formation CHSCT vous propose une base documentaire accessible en ligne dès que la formation est terminée.

Cette base documentaire vous propose une documentation règlementaire mais également des modèles que vous pourrez utiliser avant/après vos réunions CHSCT ( convocations, ordre du jour, lettres diverses aux membres CHSCT, etc.)