Source: Cbanque

Peut-on changer d’assurance emprunteur chaque année, comme c’est le cas pour une assurance auto ou habitation ? Non, a tranché la Cour de cassation. Elle annule ainsi l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 23 mars 2015, fermant probablement la porte à tout débat juridique sur la résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier.

La Cour de cassation vient de doucher les espoirs de nombreux emprunteurs souhaitant changer d’assurance de prêt. Hier, elle a rendu un arrêt (1) cassant et annulant celui de la Cour d’appel de Bordeaux. Ce dernier laissait espérer une jurisprudence créant une possible résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. D’autres juridictions – Cour d’appel de Douai, tribunal de grande instance de Valence - avaient depuis rendu des décisions similaires.

Une substitution réclamée 2 ans après le prêt

Retour sur l’affaire concernée : la plaignante avait contracté en novembre 2010 deux crédits immobiliers auprès du CIC Sud-Ouest, et adhéré à deux assurances de groupe auprès d’Assurances du Crédit Mutuel IARD et du Crédit Mutuel Vie. Deux ans plus tard, l’emprunteuse demandait une résiliation des contrats d’assurance de prêt afin de leur substituer un contrat, moins cher, de MMA. Refus. Suite à quoi elle avait porté l’affaire en justice.

L’an passé, la Cour d’appel avait basé sa décision sur l’article L113-12 du code des assurances : « L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance ». Alors que le camp du prêteur, la banque, demandait l'application de l’article L312-9 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à l’époque : le code de la consommation n’ouvrait alors la possibilité de choisir une assurance de prêt autre que celle proposée par la banque qu’au moment de la signature du crédit. Sans surprise, la société des Assurances du Crédit Mutuel avait décidé de se pourvoir en cassation.

La Cour d’appel a « violé les textes » concernés

Et la Cour de cassation a donc annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, qui a « violé les textes et principes » concernés par cette affaire. En effet, la Cour de cassation rappelle que « les lois spéciales dérogent aux lois générales ». Or l’article en question du code de la consommation « régit spécialement » le contrat d’assurance de prêt immobilier : il permet donc de déroger au code des assurances.

Cette décision coupe court aux débats autour de l’interprétation des textes législatifs sur l’assurance emprunteur. Car si la bataille juridique peut se poursuivre, d’autres affaires similaires étant en cours, la Cour de cassation a désormais fait connaître sa position. Au passage, elle a déclaré « irrecevable » l’intervention de l’UFC-Que Choisir, qui milite pour l’assurance emprunteur résiliable annuellement, mais a déposé son mémoire au greffe trop tardivement.

Des règles confirmées

Résultat : à ce jour, les contrats d’assurance de prêt conclus avant l’entrée en vigueur de la loi consommation, dite Hamon, le 26 juillet 2014, ne peuvent pas être résiliés. Ceux dont l’offre a été émise depuis cette date peuvent faire l’objet d’une substitution, mais uniquement lors des 12 mois suivant la signature du crédit. Par ailleurs, les emprunteurs peuvent opter pour la délégation d’assurance au moment de la signature, chose qui était déjà possible avant la loi Hamon.(Cf Amendement BOURQUIN)

A compter de cette date, en cas de vente d’un lot (ou d’une fraction de lot ou de cession de droits réels immobiliers relatifs à un lot ou une fraction de lots) d’un immeuble bâti à usage total ou partiel d’habitation et soumis au statut de la copropriété, sont annexés à la promesse de vente en sus des diagnostics techniques (CCH, art. L. 721-2) :

· Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :

- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que tous les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;

- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le copropriétaire vendeur en dispose ;

· Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :

 - le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;

- les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur (sauf lorsque le syndicat comporte moins de dix lots et a un budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs inférieur à 15 000 Euros) ;

- l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs (sauf lorsque le syndicat comporte moins de dix lots et a un budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs inférieur à 15 000 Euros) ;

- lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

- Le carnet d’entretien de l’immeuble. Ce document, visé notamment à l’article 45-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, fait désormais l’objet d’une annexion.

LES DOCUMENTS A ANNEXER POUR OUVRIR LE DELAI DE RETRACTATION DE L’ACQUEREUR

* L’annexion de ces documents aura une incidence s’agissant de la purge du droit de rétractation de l’acquéreur (Loi SRU). En effet, en application du nouvel article L. 721-3 du CCH, certains documents doivent être annexés à l’acte notifié conformément à l’article L. 271-1, pour ouvrir efficacement le délai de rétractation ou de réflexion de l’acquéreur.

Il s’agit uniquement des documents visés à l’article L. 721-2, 1°, 2° et 4°, c’est-à-dire :

1. Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :

a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis [application différée ] ;

2. Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;

3. Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le copropriétaire vendeur en dispose ;

4. Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :

a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;

b) Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur ;

c) L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;

d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

5. Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable de ce lot ou de cette fraction de lot, prévues à l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée [application différée]

Le livret de formation IOBSP niveau 1 et niveau 2 ainsi que le livret de formation des CIF est désormais inscrit dans le répertoire de la COMMISSION NATIONALE DE CERTIFICATION PROFESSIONNELLE, permettant ainsi de répondre à l'exigence de mobilisation de votre compte personnel de formation(CPF) anciennement nommé DIF ( Droit Individuel à la Formation).

Les instances gouvernementales compétentes précisent sur le site officiel du CPF:

" l’OPCA est compétent pour financer les actions de formation qui figurent dans les listes dressées par les Commissions Paritaires Nationales de l’Emploi ou par les Commissions Paritaires Nationales d’Application de l’Accord (CPNAA) des OPCA interprofessionnels ; (...) 

Le demandeur d’emploi peut mobiliser le Compte Personnel de Formation sans demander l’accord auprès de Pôle emploi si la formation qu’il souhaite est éligible au CPF et qu’il bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son compte.

Lorsque le demandeur d’emploi ne bénéficie pas du nombre d’heures suffisant sur son Compte Personnel de Formation, Pôle Emploi ou l’une des institutions en charge du conseil en évolution professionnelle décide de faire appel aux financements complémentaires disponibles."

Le 26/10/2015, une nouvelle liste COPANEF a été édité incluant le livret IOBSP niveau 1 et 2 ainsi que le livret CIF. Renseignez-vous sur le site du CPF, sachant que les saisies de formation ne sont peut-être pas encore à jour.

Le CNCP a enregistré dans son répertoire le livret de formation IOBSP. Vous pouvez donc désormais mobiliser du CPF. Pour plus d'informations, consultez-nous au 09-52-15-96-77 ou par mail à l'adresse contact@valoriale.fr.

Depuis Juin 2014, l'AGEFICE, organisme paritaire spécialisé dans le financement de la formation des dirigeants non salariés propose un cursus spécifique pour accompagner les jeunes entrepreneurs.

VALORIALE FORMATION a été retenu pour son programme de gestion d'entreprise: 3 jours pour aborder les essentiels de la gestion d'une TPE et d'une PME et se construire des tableaux de bord pertinents.

Sachez qu'en plus ces formations sont prises en charge par l'AGEFICE qui co-finance l'opération. Nous, organisme de formation, avons réalisé un effort de tarification afin de permettre à nos jeunes dirigeants du Languedoc-Roussillon de pouvoir accéder à une formation en gestion d'entreprise efficace et ciblée !

Retrouvez toutes les informations sur la malette du Dirigeant et le référencement de VALORIALE FORMATION à la page CURSUS PME ou encore sur le site de l'AGEFICE

1. La refonte de la formation professionnelle, avec la création d’un compte personnel de formation, appelé à se substituer au DIF à compter du 1er janvier 2015, qui suivra chaque individu pendant toute sa carrière. Ce compte rattachera les droits à la formation à la personne, et non plus au contrat de travail. Les parlementaires ont choisi d'accélérer le rythme d'alimentation du CPF, permettant l'acquisition du plafond de 150 heures en un peu plus de 7 ans au lieu de 9 ans initialement.

2. La réforme de l’apprentissage : pour former 500 000 apprentis par an plus efficacement, les règles de gestion et d’affectation de la taxe d’apprentissage sont revues. Une fraction de la nouvelle taxe sera gérée par les régions.

3. Une nouvelle gouvernance fait des régions l'instance de pilotage centrale en matière de formation professionnelle.

4. La réforme du financement de la formation professionnelle, par la création d’une contribution unique de 1% sur la masse salariale pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés.   

5. Une meilleure représentativité des organisations patronales et la transparence du financement des organisations représentatives, pour une légitimité durable de notre démocratie sociale.

La réforme réoriente les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin : demandeurs d’emploi, salariés les moins qualifiés, jeunes en alternance et salariés des petites entreprises.

A peine la saison est-elle terminée qu'il faut déjà planifier les locations, le travail de communication, les recrutements saisonniers, l'administratif particulier lié à l'état des lieux d'entrée et de sortie, etc. pour les agences immobilières de la côte.

Apprenez à vous organiser au mieux, utiliser les outils les plus adaptés pour gagner du temps et vous concentrer sur ce qui vous rapporte de l'argent et mettez vos connaissances règlementaires à jour sur la gestion locative saisonnière !

Profitez de notre formation GESTION LOCATIVE SAISONNIERE sur 1 journée, en inter ou en intra, avant de démarrer la saison 2014 sur les chapeaux de roues. Il ne vous reste que peu de temps, profitez de vos droits à la formation et faites financer la compétence des salariés.

Patrons, vous aussi, profitez de vos droits à la formation ( 1000€ par an environ !) et mettez-vous à jour, améliorer votre quotidien par une formation efficace et productive.

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L'aide personnalisée de retour à l'emploi : un coup de pouce victime de son originalité
Sénat, La Documentation française, Octobre 2013, 54 p.
Le dispositif de l'aide personnalisée au retour à l'emploi (APRE), créé parallèlement au revenu de solidarité active (RSA), en est une composante jugée essentielle dans le sens d'un accompagnement vers l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées.

Cette aide, qui a bénéficié à plus de 105 000 personnes en 2012, pour un montant moyen d'environ 700 euros, représente, selon le rapport, un « coup de pouce » dans un contexte de reprise d'activité en finançant des actions qui ne sont pas prises en charge par le droit commun, comme des frais d'équipement professionnel, des frais annexes à une formation ou encore un permis de conduire.

L'APRE est une aide déconcentrée, laissant une marge de manoeuvre importante aux préfets de département, en concertation avec les acteurs locaux de l'insertion, quant à ses modalités de gestion et à ses conditions d'emploi. Le rapporteur a constaté que cette souplesse, qui était aussi l'un des intérêts du dispositif, a entraîné une grande hétérogénéité des situations donc des inégalités de traitement sur le territoire national, mais aussi un pilotage insuffisant de l'aide par l'administration centrale.

En conséquence, le rapport formule dix propositions de réforme de l'APRE qui visent à faire évoluer l'architecture globale du dispositif vers une plus grande simplification de sa gestion et un meilleur pilotage par l'Etat. (Présentation éditeur).

Valoriale Formation a lancé depuis Janvier 2014 un nouveau programme de formation à destination des vendeurs, des entreprises qui participent aux foires et salons et à destination des étudiants qui veulent se spécialiser. Retrouvez le programme de ces 21 heures de formation ICI.

Le Compte Personnel de Formation devrait à terme remplacer le DIF, système mal connu des entreprises, des partenaires sociaux et des salariés eux-mêmes. Il a été conçu pour permettre à chaque salarié, quelle que soit l'entreprise, le secteur d'activité dans lequel il travaille, de bénéficier de la formation professionnelle au titre de chaque année d'ancienneté. Voici le fonctionnement:

• chaque année, selon les modalités suivantes :

    pour les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein : 20 heures par an, cumulable sur six ans dans   la limite de 120 heures (pour les salariés en contrat indéterminé à temps partiel, le plafond de 120 heures s’applique quel que soit le temps mis pour l’atteindre. Ainsi un salarié travaillant à mi-temps qui acquiert 10 heures par an pourra cumuler ses droits sur 12 ans)                                                                                                                      

    pour les salariés en contrat à durée déterminée, c’est prorata temporis, à la mesure du temps de travail. Par exemple, un CDD de six mois ouvrira droit à dix heures de formation. Un CDD de six mois à mi-temps ouvrira droit à cinq heures de formation au titre du DIF.

La période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte.

• par des heures complémentaires, accordées par l’État ou la région

Dans ce dernier cas, il s’agit de permettre l’accès à des certifications (celles-ci doivent être enregistrées dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle).

Cela concerne en particulier les personnes qui ont quitté le système scolaire de manière précoce ou qui, à l’issue de leur formation initiale, n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue.

A terme, le compte personnel de formation va remplacer le droit individuel à la formation : les heures acquises au titre du droit individuel à la formation seront transférées alors sur le compte personnel de formation.

La période estivale approche à grands pas et la saison commence pour les vacances de Pâques. Vous pêtes responsable de l'animation en office de tourisme, en mairie, au service communication, au service animation et jeunesse, dans un service marketing & communication, prenez le temps de vous former aux techniques du son et de l'image et devenez performants dans l'art de l'animation audio-visuelle.

Cette formation, réalisée par un professionnel de l'électronique, du son et de l'image, vous permettra de tirer le meilleur parti de votre matériel et de réaliser des spectacles de qualité.

Plus d'informations sur notre page formation son & lumière

de Salariés, vous souhaitez suivre une formation pour acquérir de nouvelles compétences, vous perfectionner ou changer de métier, mais vous craignez de ne pas pouvoir l’assumer financièrement ? Des solutions existent pour vous permettre, selon votre statut, de suivre une formation tout en continuant à être payé.

Suivre une formation courte : le Compte Personnel de Formation

En tant que salarié en CDI ou CDD, vous bénéficiez tous les ans d’un quota de 24 heures pour suivre la formation de votre choix. Les frais de formation et les frais annexes (transport, hébergement, etc.) sont entièrement pris en charge par votre OPCA. De plus, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle pendant la durée de votre formation. La solution idéale pour se remettre rapidement à niveau, s’adapter aux évolutions réglementaires de votre secteur ou viser une qualification plus élevée.

Mais avez-vous saisi vos heures sur votre compte? Personne ne le fera à votre place. Voici comment procéder rapidement:

1- Munissez-vous du courrier de votre employeur datant de 2015 ( 31/01/2015 au plus tard) qui vous notifie votre solde d'heures Droits Individuel à la Formation(DIF) au 31/12/2014. Si votre employeur a oublié de vous le notifier, demandez-lui de le faire maintenant.

2- Connectez-vous sur le site du CPF à la page inscription: ICI

3- Entrez les informations demandées et suivez les instructions

4- Choisissez parmi les formations eligibles et financez votre formation sans passer par votre employeur si tel est votre souhait.

Vous souhaitez obtenir un financement ou un congé pour participer à une action de formation professionnelle, initiale ou continue. Sachez que de nombreux dispositifs existent quelque soit votre statut.

Vous êtes demandeur d’emploi :

(Source : site de POLE EMPLOI)

Les Frais de formation

Selon le stage que vous suivez et en fonction de votre statut, une aide financière peut vous être accordée par POLE EMPLOI. La prise en charge financière concerne une partie ou totalité des frais de formation, de dossier et d’inscription, ainsi que les frais de transport, d’hébergement et/ou de repas. Bénéficier d'une aidi, suivez le lien : GUIDE FORMATION

Dans le cas contraire, vous pouvez faire des demandes de prise en charge des frais de formation auprès d’autres structures :      
- le Conseil Régional         
- le Conseil Général          
- la Mairie



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Le calendrier des formations en inter-enteprise est disponible sur simple demande par mail ou par téléphone. Les calendriers varient selon les thématiques de formation. Nos tarifs sont inchangés depuis 2011.

A PARTIR DE JANVIER 2024



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