Formation des Membres CHSCT à partir de 650€ Net la journée

La formation est le point de départ de la construction des compétences des membres de CHSCT. Elle est obligatoire et doit être demandée dès le démarrage d’un nouveau mandat pour avoir des repères précis sur le périmètre et l’action de cette instance de représentation du personnel. La formation initiale peut être renouvelée sous certaines conditions, des formations spécifiques peuvent aussi s’avérer nécessaires (voir cadre réglementaire). Car on constate globalement que les CHSCT dont les membres sont formés sont davantage actifs dans leurs missions et leurs suggestions mieux suivies. L’outillage du CHSCT commence donc par la formation de ses membres (et de son président, voir formation du président).

Le cadre réglementaire

Objectif et bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la formation les représentant du personnel au CHSCT ainsi que les délégués du personnel lorsque les fonctions du comité lui sont dévolues en l’absence de ce dernier. Cette formation doit leur permettre d’assurer efficacement leur mission, de développer leur aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels ainsi que leur capacité à analyser les conditions de travail.

Contenu de la formation initiale et du renouvellement

La formation a un contenu théorique et pratique obéissant à un cahier des charges qui prend en compte les spécificités de la branche et de l’entreprise ainsi que le rôle du représentant au CHSCT. Elle est renouvelée lorsque le salarié a effectué deux mandats, consécutifs ou non, en vue d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner. Son contenu est donc nécessairement différent de celui de la formation initiale et doit être adapté aux demandes particulières des stagiaires.

Demande de la formation

La demande de formation doit être envoyée à l’employeur au moins trente jours avant le début du stage. Elle précise la date, la durée du stage, son coût et le nom de l’organisme de formation agréé. L’employeur peut refuser le départ en formation si celui-ci est préjudiciable ou dommageable à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, il peut être reporté dans la limite de six mois.

Entreprises de moins de 300 salariés

Droit à 3 jours de formation minimum pour chaque représentant du personnel au CHSCT (sans dispositions plus favorables de la Convention Collective)

Entreprises de plus de 300 salariés

Droit à 5 jours de formation minimum pour chaque représentant du personnel au CHSCT

VALORIALE FORMATION A LUNEL agréé par la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) et par la Préfecture LR.

Notre organime de formation dispensant la formation pour les membres de CHSCT est agréé au niveau régional.

L’agrément nous est donné à partir d’une évaluation de notre aptitude à dispenser cette formation spécifique. Nous devons faire chaque année un bilan de notre activité annuelle auprès du Ministère ou de la DRTEFP.

Les formation sont organisées par VALORIALE FORMATION :

• soit en session intra entreprises : généralement pour les entreprises de grande taille, qui ont éventuellement plusieurs CHSCT, ce qui permet de construire une formation « sur-mesure »,
•  soit en session inter entreprises : regroupant plusieurs entreprises d’un même secteur d’activité ou non, ce qui favorise les échanges d’expériences entre membres de CHSCT.

À noter : VALORIALE FORMATION propose des formations spécifiques pour les secrétaires de CHSCT.

Réfléchir à ses besoins en formation

Si la formation initiale doit apporter des repères sur le fonctionnement du CHSCT, son rôle, ses missions, ses moyens, etc., elle doit également donner des méthodes et des outils pour comprendre et agir sur la prévention des risques professionnels et la santé au travail.

Savoir analyser les accidents du travail, mais également savoir analyser une situation de travail, comment conduire un projet, sont autant de méthodes que les membres de CHSCT doivent pouvoir acquérir lors de leur formation.

Autre outil indispensable : comment recueillir des données leur permettant de comprendre les effets du travail sur la santé : recueillir les plaintes des salariés mais savoir également les traiter, les analyser, les mettre en lien avec un changement de l’organisation qui permettra d’anticiper sur l’apparition de risques professionnels du type TMS, par exemple, ou d’accidents du travail.

Quelles méthodes pédagogiques ?

Chaque formateur est libre de définir ses méthodes pédagogiques. Nos formateurs privilégient dans leurs formations une alternance d’apports théoriques et de travaux pratiques en petits groupes. Des jeux de rôle sont proposés (par exemple, se mettre dans la situation d’une réunion de CHSCT), ainsi que des travaux inter session si la formation est organisée sur plusieurs jours non consécutifs.

Un document pédagogique, classeur numérique, est remis à chaque stagiaire par VALORIALE FORMATION : celui-ci peut ainsi avoir à portée de main de nombreuses réponses à ses questions.

Télécharger  gratuitement le référentiel compétences des membres du CHSCT

Un texte ! Vous pouvez le remplir avec du contenu, le déplacer, le copier ou le supprimer.

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Le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique prévoit que les règles en matière de santé et de sécurité au travail des livres I à V du code du travail s’appliquent aux services administratifs de l’Etat.
En application de l’article 4 de ce décret, des Conseillers de Prévention doivent être nommés.

La nomination et le positionnement :
 

Le Conseiller de Prévention Départemental est désigné par son  DASEN sur la base du volontariat et de ses compétences en matière de Santé et Sécurité au Travail.

Le Conseiller de Prévention Départemental est placé sous une autorité hiérarchique définie pour y exercer un % de son temps hebdomadaire défini contractuellement

Le cadre :

Le Conseiller de Prévention Départemental reçoit les directives de son DASEN et lui rend compte de son action.

Le champ d’application :

Le Conseiller de Prévention Départemental exerce sa mission au sein des services qui lui sont assignés

Le champ de compétence :
 

La mission de Conseiller de Prévention Départemental a pour objet principal d’assurer une mission d’animation et de coordination du réseau départemental des Assistants de Prévention de circonscription de l’enseignement préélémentaire et élémentaire nommés auprès de chaque Inspecteur de l’Education Nationale (IEN) dans chaque circonscription du département.

Vos missions s’articulent autour de :

• la prévention des dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des agents, dans le cadre des actions de prévention arrêtées par le chef de service,
• l’amélioration des méthodes et du milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents,
• l’approfondissement, dans les services, de la connaissance des problèmes de santé et sécurité et des techniques propres à les résoudre,
• la bonne tenue des registres de santé et de sécurité au travail dans tous les services.

De plus, conformément à ces dispositions, en tant que CDP vous êtes associé aux travaux du CHSCT Départemental et vous assistez de plein droit à ses réunions avec voix consultative.Il vous appartient de contribuer à la bonne connaissance des règles d’hygiène et de sécurité par les personnels et à leur bonne application.

Vous proposerez des mesures pratiques et opérationnelles propres à  améliorer la prévention des risques professionnels en vous appuyant sur les rapports des inspecteurs chargés de la santé et de la sécurité au travail et/ou du médecin de prévention.

D’une façon générale, vous rechercherez des solutions pratiques en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

En ce sens, vous contribuerez à l’analyse des causes des accidents de service et de travail et participerez, avec les autres acteurs de prévention, à la sensibilisation et à la formation des personnels.

En application de l’article 15.1 du décret précité, vous êtes associé à l’établissement de la fiche des risques professionnels et à sa mise à jour périodique par le médecin de prévention.

En matière d’évaluation des risques, telle que prévue par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, vous devez être associé à la démarche ainsi qu’à l’élaboration du document d’évaluation des risques professionnels dans le premier degré (document unique).

La formation :
 

Conformément à l’article 4.2 du décret précité, vous bénéficiez d'une formation initiale obligatoire, préalable à votre prise de fonction.

L’animation du réseau des conseillers de prévention et partenariat :
 

Votre action ne peut se concevoir sans un travail de partenariat étroit avec le médecin de prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail, le conseiller de prévention académique et les conseillers de prévention des autres départements qui sont vos interlocuteurs directs pour tout conseil et appui technique.

Le réseau des conseillers de prévention est animé par l’Inspecteur Santé Sécurité au Travail.

Vous exercerez vos fonctions en relation avec les autres acteurs concourant à l’amélioration des conditions de travail des agents comme les assistants de service social du personnel, les correspondants handicap locaux ainsi qu’avec les services des ressources humaines, les services de logistique et de formation, de manière à mobiliser l’ensemble des intervenants chaque fois que nécessaire.

Les moyens :
 

Les moyens nécessaires à l'exercice de cette mission vous seront attribués (documentation, abonnements, équipements bureautiques,….).

Mode de désignation de l’assistant de prévention (AP) et du conseiller de prévention (CP)
Article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 et article 4 du décret d’application du10 juin 1985 modifié par décret du 3 février 2012 :

• La désignation des AP et des CP dans les collectivités et les établissements relève de l’autorité territoriale dont ils vont dépendre hiérarchiquement ; le volontariat n’est plus une condition.

• Les 2 niveaux possibles de désignation :

Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité :

• dans les petites ou moyennes collectivités (assistant de prévention, agent de la collectivité ou mis à disposition avec possibilité d’appartenance à un réseau externe),
• dans les plus grandes collectivités, assistants de prévention mis en place au sein des services et des unités de travail et structurés en réseau interne.

Les conseillers de prévention assurent une mission de coordination. Ils sont institués lorsque l’importance des effectifs et des risques professionnels de la collectivité ou de l’établissement le justifient : dans ce cas, ils réalisent la coordination du réseau des assistants.

• Une lettre de cadrage définissant les moyens attribués pour l’exercice de leurs missions doit leur être adressée ; elle est communiquée au CHSCT.
• Une formation définie par arrêté ministériel doit leur être dispensée préalablement à la prise de fonction ; elle doit être complétée ultérieurement par une formation continue.

• A défaut de compétence interne à la collectivité, les AP et CP peuvent être mis à disposition par une commune, l’établissement de coopération intercommunale ou le Centre de gestion. L’agent exerce alors sa mission sous la responsabilité de l’autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition et non plus sous celle de l’autorité employeur qui l’a mis à disposition.

Missions et positionnement de de l’assistant de prévention (AP) et du conseiller de prévention (CP)

Décret du 10 juin 1985 modifié par décret du 3 février 2012 :

• La mission de l’AP et du CP définie par l’article 4-1, I du décret « est d’assister et de conseiller l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés,
  • dans la mise en place d’une politique de prévention des risques
  • et dans la démarche d’évaluation des risques
  • ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail »

• L’AP et le CP sont appelés à jouer un rôle de conseil et d’assistance directement auprès de l’autorité territoriale sur la politique de prévention de la collectivité et la démarche d’évaluation des risques qui en est le fondement ; dans leur nouvelle mission, ils ne sont plus chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité mais conseillent et assistent l’autorité territoriale dans cette mise en œuvre, ce qui lève l’ambiguïté sur la nature de leur fonction et leur responsabilité ;

• En raison de leur fonction d’assistance et de conseil, l’ AP et le CP ne peuvent substituer leur propre responsabilité à celle de l’autorité territoriale qui seule demeure décisionnelle ; par là, le rôle d’assistance et de conseil s’avère incompatible avec une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité qui suppose autorité et pouvoir de décision qui ne relèvent pas de la fonction d’ AP ou de CP.

• Au niveau de la collectivité, de l’établissement et des services, l’AP et le CP ont également une mission d’animation de la prévention en tant que relai entre l’autorité territoriale les services et les agents : cette mission d’animation vise l’encadrement et tous les agents pour une intégration des objectifs de prévention dans l’organisation et le collectif de travail, ainsi que dans le comportement professionnel de chacun.

Attributions de de l’assistant de prévention (AP) et du conseiller de prévention (CP)

Décret du 10 juin 1985 modifié par décret du 3 février 2012

• L’objet des missions d’assistance et de conseil de l’AP et du CP vise à (art. 4-1, I du décret) :
  • 1° Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
  • 2° Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents ;
  • 3° Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
  • 4° Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.

• Pour remplir leur mission l’AP et le CP ont à développer une démarche et des actions pratiques et pédagogiques dans la recherche, avec les autres acteurs de la prévention, de solutions aux problèmes de la collectivité posés en matière de santé et de sécurité et d’amélioration des conditions de travail des agents ; en ce sens (art. 4-1, II du décret), ils :
  • « 1° Proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;
  • 2° Participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l’information et la formation des personnels. »

• Le CP, ou à défaut l’AP, participe aux travaux menés par les représentants du personnel chargés de prévention au sein du Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et à défaut du Comité technique (CT). Dans ce rôle (art. 4-1, III du décret) « Le conseiller de prévention ou, à défaut, l’un des assistants de prévention est associé aux travaux du comité mentionné à l’article 37 (le CHSCT ou à défaut le CT). Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions de ce comité, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée. »

• L’AP ou le CP a plus particulièrement l’attribution de tenir le registre de santé et de sécurité (art. 3-1 du décret) ouvert dans tous les services à disposition de l’ensemble des agents et éventuellement des usagers : ce document, à disposition de l’ACFI et du CHSCT ou du CT, contient les observations et les suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.

• Enfin, le CP ou l’AP participe à l’établissement et la tenue à jour par le médecin de prévention de la fiche des risques professionnels propres à la collectivité ou à l’établissement et des effectifs d’agents exposés à ces risques (art. 14-1 du décret).