Depuis le 01 Juillet 2015, les CCI sont investis des missions de renouvellement des cartes professionnelles immobilières.
Les cartes pro actuelles sont encore valables en régime transitoire. L'article 18 du Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 aménage un régime transitoire : les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu'à leur date d'expiration ; les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu'au 1er juillet 2018.
Liste des pièces à fournir pour le renouvellement:
DANS TOUS LES CAS
Voici les articles importants concernant le renouvellement
Article 3—> on va vous demander un extrait de casier judiciaire
Article 5 —> vous pouvez déposer vos demandes directement à la CCI, par voie postale en LRAR ou par voie électronique en fonction des CCI, sur un modèle fourni ( à télécharger ICI), moyennant le paiement d’un montant de 120€, déterminé par décret.
Article 6—> en cas de changement de siège ou d’établissement lié à la carte, vous devez en informer la CCI qui réédite une nouvelle carte plastifiée..valable autant que l’ancienne.
Article13 --> La carte professionnelle est valable trois ans. Elle est renouvelée, pour la même durée, sur présentation à la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5, d'une demande écrite DANS LES DEUX MOIS qui PRECEDENT LA DATE D'EXPIRATION DE LA CARTE
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